LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722113 NOR: INTX9000102L Ancien identifiant: 1LX992125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-11-30
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Date de fin: 1992-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006291201
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00282AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291201.xml
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Date de début: 1992-02-08
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Date de fin: 1992-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006291202
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00282AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291202.xml
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###### Article 282
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Le bureau d'adjudication est constitué :<br />
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Lorsqu'il s'agit d'une région, par le président du conseil régional ou son
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représentant, président, et par deux membres du conseil régional désignés par
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celui-ci ; le comptable de la région ou son représentant assiste à
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l'adjudication ; il peut formuler des avis ;<br />
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représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son sein à la
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représentation proportionnelle au plus fort reste ; le comptable de la région ou
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son représentant assiste à l'adjudication ; il peut formuler des avis ;<br />
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Lorsqu'il s'agit d'un département, par le président du conseil général ou son
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représentant, président, et par deux membres du conseil général désignés par
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celui-ci ; le comptable du département ou son représentant assiste à
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l'adjudication ; il peut formuler des avis ;<br />
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représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son sein à la
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représentation proportionnelle au plus fort reste ; le comptable du département
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ou son représentant assiste à l'adjudication ; il peut formuler des avis ;<br />
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Lorsqu'il s'agit d'une commune, par le maire, président, et par deux membres du
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conseil municipal désignés à l'avance par le conseil ou, à défaut de cette
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désignation, appelés dans l'ordre du tableau ; le receveur municipal assiste à
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l'adjudication, il peut formuler des avis ;<br />
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Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3.500 habitants et plus, par le maire,
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président ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus par
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le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; le receveur
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municipal assiste à l'adjudication, il peut formuler des avis ;<br />
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Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3.500 habitants par le maire, ou son
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représentant, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la
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représentation proportionnelle au plus fort reste ; le receveur municipal
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assiste à l'adjudication, il peut formuler des avis ;<br />
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Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités,
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à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.<br />
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Lorsqu'il s'agit d'un établissement public local, par le représentant légal de
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l'établissement, président, et par deux membres de l'assemblée délibérante de
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-05-08
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Date de fin: 1992-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000006291242
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291242.xml
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Date de début: 1992-02-08
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Date de fin: 1992-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006291243
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Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291243.xml
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###### Article 299
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Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée comme le
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bureau d'adjudication visé par l'article 282. Le président de la commission
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désigne en outre les personnalités qui seront appelées à y siéger en raison de
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leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
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Ces personnalités ont voix consultative. Le cas échéant, sont également prises
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en considération et enregistrées au procès-verbal les offres reçues dans les
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conditions autorisées par le règlement de la consultation.<br />
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Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, ces
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personnalités ont voix délibérative. De plus, la composition de la commission
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est soumise à l'approbation du représentant de l'Etat qui peut prescrire la
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désignation de membres choisis par lui ou récuser un ou des membres proposés.<br />
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bureau d'adjudication mentionné à l'article 282. Pour les établissements
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d'hospitalisation publics et les hospices publics, ces personnalités ont voix
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délibérative. De plus, la composition de la commission est soumise à
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l'approbation du représentant de l'Etat qui peut prescrire la désignation de
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membres choisis par lui ou récuser un ou des membres proposés.<br />
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La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les
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candidats n'y sont pas admis.<br />
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