From 727e3b5d0f4032b18a9692af6d45e26b68a67892 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Feb 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20d'orientation=20n=C2=B0=2092-125=20du=206?= =?UTF-8?q?=20f=C3=A9vrier=201992=20relative=20=C3=A0=20l'administration?= =?UTF-8?q?=20territoriale=20de=20la=20R=C3=A9publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (Art. 2 à 9) : De l'organisation territoriale de l'Etat. Titte. II (Art. 10 à 53) : De la démocratie locale. Titre III (Art. 54 à 130) : De la coopération. Titre IV (Art.131 à 135) : De la coopération décentralisée. Modification du code des communes, du code des marchés publics. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 21-1, 6, 7, 14, 15, 11. Modification de la loi n° 73-06 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur : modification de l'article 6. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 67 ; création après l'article 91 de l'article 91 bis, des articles 23, 33. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 45, 38 ; création des articles 40, 39. Modification de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : création de l'article 6-1 ; modification de l'article 5. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722113 NOR: INTX9000102L Ancien identifiant: 1LX992125 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/21/JORFTEXT000000722113.xml --- .../section_i/paragraphe_i/article_282.md | 40 +++++++++++-------- .../section_iii/paragraphe_i/article_299.md | 28 +++++-------- 2 files changed, 35 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_282.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_282.md index dfbc850..36a120f 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_282.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_282.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-11-30 -Date de fin: 1992-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291201 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00282AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291201.xml +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291202 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00282AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291202.xml --- ###### Article 282 @@ -13,19 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291201.xml Le bureau d'adjudication est constitué :
Lorsqu'il s'agit d'une région, par le président du conseil régional ou son -représentant, président, et par deux membres du conseil régional désignés par -celui-ci ; le comptable de la région ou son représentant assiste à -l'adjudication ; il peut formuler des avis ;
+représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son sein à la +représentation proportionnelle au plus fort reste ; le comptable de la région ou +son représentant assiste à l'adjudication ; il peut formuler des avis ;
Lorsqu'il s'agit d'un département, par le président du conseil général ou son -représentant, président, et par deux membres du conseil général désignés par -celui-ci ; le comptable du département ou son représentant assiste à -l'adjudication ; il peut formuler des avis ;
+représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son sein à la +représentation proportionnelle au plus fort reste ; le comptable du département +ou son représentant assiste à l'adjudication ; il peut formuler des avis ;
-Lorsqu'il s'agit d'une commune, par le maire, président, et par deux membres du -conseil municipal désignés à l'avance par le conseil ou, à défaut de cette -désignation, appelés dans l'ordre du tableau ; le receveur municipal assiste à -l'adjudication, il peut formuler des avis ;
+Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3.500 habitants et plus, par le maire, +président ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus par +le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; le receveur +municipal assiste à l'adjudication, il peut formuler des avis ;
+ +Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3.500 habitants par le maire, ou son +représentant, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la +représentation proportionnelle au plus fort reste ; le receveur municipal +assiste à l'adjudication, il peut formuler des avis ;
+ +Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, +à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public local, par le représentant légal de l'établissement, président, et par deux membres de l'assemblée délibérante de diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_299.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_299.md index db260c6..7d51335 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_299.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_299.md @@ -1,27 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-05-08 -Date de fin: 1992-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000006291242 -Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291242.xml +Date de début: 1992-02-08 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291243 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00299AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291243.xml --- ###### Article 299 Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée comme le -bureau d'adjudication visé par l'article 282. Le président de la commission -désigne en outre les personnalités qui seront appelées à y siéger en raison de -leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. -Ces personnalités ont voix consultative. Le cas échéant, sont également prises -en considération et enregistrées au procès-verbal les offres reçues dans les -conditions autorisées par le règlement de la consultation.
- -Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, ces -personnalités ont voix délibérative. De plus, la composition de la commission -est soumise à l'approbation du représentant de l'Etat qui peut prescrire la -désignation de membres choisis par lui ou récuser un ou des membres proposés.
+bureau d'adjudication mentionné à l'article 282. Pour les établissements +d'hospitalisation publics et les hospices publics, ces personnalités ont voix +délibérative. De plus, la composition de la commission est soumise à +l'approbation du représentant de l'Etat qui peut prescrire la désignation de +membres choisis par lui ou récuser un ou des membres proposés.
La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.