diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md index 9e610d1..35abfb2 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133561 - [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii) - [Section IV : Délais de règlement.](section_iv) - [Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants.](section_v) +- [Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.](section_vi) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md index 7491103..9b61d0f 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146506 ##### Section IV : Délais de règlement. - [Article 352](article_352.md) +- [Article 353](article_353.md) - [Article 353 bis](article_353_bis.md) - [Article 354](article_354.md) - [Article 355](article_355.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353.md new file mode 100644 index 0000000..cdf5e91 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iv/article_353.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-11-28 +Date de fin: 1985-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006291372 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00353AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291372.xml +--- + +###### Article 353 + +La collectivité ou l'établissement contractant est tenu de procéder au +mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser +quarante-cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de +marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté des ministres chargés de +l'économie et du budget et des autres ministres intéressés. Ce délai ne peut +être supérieur à trois mois.
+ +Le délai de mandatement doit être précisé dans le marché.
+ +Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le +marché ou, lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes, à partir de la +réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la +demande de son sous-traitant, sous réserve des dispositions prévues à l'article +359 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article 353 bis, le défaut de mandatement +dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans +autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts +moratoires qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 357, à +partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus +suivant la date du mandatement du principal. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000..01047d7 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-11-28 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGISCTA000006146508 +--- + +##### Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures. + +- [Article 359 quater](article_359_quater.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_359_quater.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_359_quater.md new file mode 100644 index 0000000..ae6de6d --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_vi/article_359_quater.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1979-11-28 +Date de fin: 1990-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006291399 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00359AAXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291399.xml +--- + +###### Article 359 quater + +Les sommes dues pour les travaux et achats mentionnés à l'article 321 sont +mandatées dans un délai qui ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la +réception de la facture ou du mémoire.
+ +Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa précédent fait courir de +plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire de la commande, +des intérêts moratoires qui sont calculés dans les conditions prévues au premier +alinéa de l'article 357, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai +jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal.
+ +En cas de désaccord sur le montant du mémoire ou de la facture, le mandatement +est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou +l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à +celles qui sont finalement dues au titulaire de la commande, celui-ci a droit à +des intérêts moratoires calculés sur la différence.