diff --git a/livre_iv/README.md b/livre_iv/README.md
index f5327d5..26daded 100644
--- a/livre_iv/README.md
+++ b/livre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084122
## Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local
+- [Chapitre I : Les organismes de coordination.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions générales applicables aux marchés passés après consultation collective.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La procédure de consultation collective.](chapitre_iii)
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new file mode 100644
index 0000000..b159f2b
--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_i/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGISCTA000006114336
+---
+
+### Chapitre I : Les organismes de coordination.
+
+- [Article 362](article_362.md)
+- [Article 363](article_363.md)
+- [Article 364](article_364.md)
+- [Article 365](article_365.md)
+- [Article 366](article_366.md)
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index 0000000..d0ed5d5
--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_i/article_362.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1979-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006291462
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00362AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291462.xml
+---
+
+###### Article 362
+
+Dans chaque département, une commission est chargée de la coordination des
+commandes publiques.
+
+Elle comprend, sous la présidence du préfet :
+
+Le trésorier-payeur général du département ou son représentant ;
+
+Le directeur départemental de la concurrence et des prix ou son représentant
+;
+
+Le recteur d'académie ou son représentant ;
+
+Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son
+représentant ;
+
+Le directeur départemental de l'agriculture ou ses représentants, au titre du
+contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et au titre des services
+vétérinaires ;
+
+Deux maires désignés par le préfet ;
+
+Deux membres désignés par le préfet, compte tenu de la nature des prestations
+envisagées et appartenant aux organismes intéressés ;
+
+Deux coordonnateurs ou leurs suppléants, désignés par le préfet.
+
+Toutefois, pour le département de Paris, cette commission, présidée par le
+préfet de Paris, comprend :
+
+Le préfet de police ou son représentant ;
+
+Le recteur de l'académie de Paris ou son représentant ;
+
+Le receveur général des finances ou son représentant ;
+
+Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique de
+Paris ou son représentant ;
+
+Le directeur départemental de la concurrence et des prix ou son représentant
+;
+
+Le directeur départemental de l'agriculture ou ses représentants, au titre du
+contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et au titre des services
+vétérinaires ;
+
+Le maire de Paris et un adjoint délégué ou leurs représentants ;
+
+Deux membres désignés par le préfet de Paris, compte tenu de la nature des
+prestations envisagées, et appartenant aux organismes intéressés ;
+
+Deux coordonnateurs ou leurs suppléants, désignés par le préfet de Paris.
+
+La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du
+préfet.
+
+Elle constitue des groupes d'études, par nature de prestations, comprenant les
+représentants des services intéressés.
+
+Elle fait appel à tous experts ou techniciens dont elle juge utile de recueillir
+l'avis.
+
+Son secrétariat est assuré par les services de l'administration préfectorale.
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new file mode 100644
index 0000000..49dff80
--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_i/article_363.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1994-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000006291464
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00363AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291464.xml
+---
+
+###### Article 363
+
+La commission de coordination des commandes publiques du département a pour
+mission :
+
+1° De rechercher les mesures propres à assurer dans les meilleures conditions la
+préparation et la passation des commandes intéressant :
+
+- les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres que ceux
+ayant le caractère industriel et commercial ;
+
+- les collectivités visées à l'article 249 du présent code.
+
+2° D'étudier plus particulièrement la possibilité et l'opportunité de grouper
+certaines de ces commandes au stade de l'appel à la concurrence.
+
+3° De susciter la création des groupements de commandes en vue de la mise en
+oeuvre de la procédure de consultation collective.
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--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_i/article_364.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291466
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00364AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291466.xml
+---
+
+###### Article 364
+
+Lorsque le principe d'un groupement de commandes est décidé par la commission
+pour une ou plusieurs commandes déterminées, le préfet, après avis de cette
+commission, désigne un coordonnateur habilité à recevoir les adhésions et à
+procéder aux opérations de consultation collective.
+
+Le service, la collectivité ou l'établissement public qui donne son adhésion au
+groupement s'engage par là même à contracter dans les conditions fixées avec le
+candidat retenu par le coordonnateur et pour la quantité figurant au tableau des
+besoins.
+
+L'adhésion est donnée au vu du règlement de la consultation préparé par le
+coordonnateur, par référence à des cahiers des clauses administratives générales
+ou à des cahiers des clauses techniques générales existants.
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--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_i/article_365.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1994-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000006291467
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00365AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291467.xml
+---
+
+###### Article 365
+
+Les groupements de commandes créés en application des dispositions de l'article
+364 ci-dessus sont constitués :
+
+1° Soit exclusivement par des services de l'Etat, par des établissements publics
+de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, ou par
+l'une et l'autre de ces catégories ;
+
+2° Soit exclusivement par des personnes morales visées à l'article 249 du
+présent code ;
+
+3° Soit à la fois par des services et personnes morales visés aux 1° et 2°
+ci-dessus.
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new file mode 100644
index 0000000..b78c08c
--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_i/article_366.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291469
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00366AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291469.xml
+---
+
+###### Article 366
+
+Les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix
+prêtent leur concours :
+
+a) A la commission, pour l'élaboration et l'application des mesures qu'elle est
+chargée de prendre, en particulier dans le domaine de l'information et pour le
+groupement des commandes publiques ;
+
+b) Au coordonnateur, pour l'appel à la concurrence ;
+
+c) Aux services acheteurs, pour le contrôle de l'exécution des marchés.
+
+Pour l'exercice de ces attributions, ils sont habilités à recueillir tous
+renseignements utiles.
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_iv/chapitre_iii/README.md
index 3705d8e..df71077 100644
--- a/livre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114338
### Chapitre III : La procédure de consultation collective.
+- [Article 371](article_371.md)
+- [Article 372](article_372.md)
+- [Article 372 bis](article_372_bis.md)
+- [Article 372 ter](article_372_ter.md)
- [Article 373](article_373.md)
+- [Article 374](article_374.md)
+- [Article 375](article_375.md)
+- [Article 376](article_376.md)
+- [Article 377](article_377.md)
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_371.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_371.md
new file mode 100644
index 0000000..0e795a2
--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_371.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291474
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00371AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291474.xml
+---
+
+###### Article 371
+
+La consultation collective peut être employée quelle que soit la nature des
+prestations et quel que soit le montant des commandes individuelles ou des
+commandes groupées.
+
+Elle peut être ouverte ou restreinte.
+
+Elle est ouverte lorsqu'elle comporte un appel public à la concurrence.
+
+Elle est restreinte lorsqu'elle ne s'adresse qu'aux candidats que le
+coordonnateur décide de consulter dans les conditions prévues à l'article 372
+bis.
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_372.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_372.md
new file mode 100644
index 0000000..15a7ad3
--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_372.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291475
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291475.xml
+---
+
+###### Article 372
+
+L'avis de consultation collective ouverte est, dans tous les cas, porté à la
+connaissance du public par une insertion faite, comme il est dit à l'article 38,
+soit dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics, soit dans toute
+autre publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que,
+éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité.
+
+Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à
+compter de la date d'envoi de l'avis de consultation collective à la publication
+ou au Bulletin officiel mentionnés à l'alinéa précédent. Ce délai peut être
+réduit à dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision du coordonnateur.
+
+L'avis de consultation collective, dont le modèle peut être fixé par arrêté du
+ministre de l'économie et des finances et des ministres de tutelle, fait
+connaître au moins :
+
+1° L'objet du marché ;
+
+2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges, du
+règlement de la consultation, de la liste des adhérents au groupement et du
+tableau de leurs besoins respectifs ou bien les modalités d'obtention de ces
+documents ;
+
+3° La date d'envoi de l'avis de consultation collective à la publication ;
+
+4° Le lieu et la date limite de réception des offres ;
+
+5° Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
+
+6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées
+des candidats ;
+
+7° Eventuellement, les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de
+compte, comme il est dit au troisième alinéa du b de l'article 375.
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_372_bis.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_372_bis.md
new file mode 100644
index 0000000..059cd93
--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_372_bis.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291476
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291476.xml
+---
+
+###### Article 372 bis
+
+Si, pour un ensemble de consultations collectives que le coordonnateur prévoit
+de lancer au cours d'une période de douze mois pour des prestations de même
+nature, le montant estimé des commandes à passer par l'un quelconque des membres
+du groupement dépasse le seuil fixé par l'article 123 ou 321 du code des marchés
+publics, la consultation collective restreinte doit être précédée d'un appel
+public de candidatures. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les
+fournitures à commander figurent sur les listes arrêtées selon les modalités
+prévues à l'article 377.
+
+L'avis d'appel de candidatures est porté à la connaissance du public par une
+insertion faite, comme il est dit à l'article 38, soit au Bulletin officiel des
+annonces des marchés publics, soit dans toute autre publication habilitée à
+recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un
+autre moyen de publicité.
+
+Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un
+jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la
+publication ou au Bulletin officiel mentionnés à l'alinéa précédent. Ce délai
+peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision du
+coordonnateur.
+
+L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté du
+ministre de l'économie et des finances et des ministres de tutelle, indique au
+moins :
+
+1° La nature particulière et l'importance des prestations ;
+
+2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des
+candidats ;
+
+3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ;
+
+4° Le lieu et la date limite de réception des candidatures.
+
+Les plis contenant les candidatures sont ouverts par le bureau visé à l'article
+374 ou, éventuellement, la commission départementale de coordination dans les
+conditions indiquées à cet article. Il est dressé un procès-verbal des
+opérations d'ouverture des plis qui ne peut être rendu public ni communiqué à
+aucun candidat.
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_372_ter.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_372_ter.md
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index 0000000..54da354
--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_372_ter.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291477
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291477.xml
+---
+
+###### Article 372 ter
+
+En cas de consultation collective restreinte précédée d'un appel public de
+candidatures, le coordonnateur, sur le vu du procès-verbal de dépouillement des
+offres de candidatures visé à l'article précédent, arrête la liste des candidats
+admis à présenter une offre. Cette liste peut comprendre des noms de
+prestataires ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de
+candidatures.
+
+L'avis adressé aux prestataires ou fournisseurs retenus contient les indications
+énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du dernier alinéa de l'article 372.
+
+Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un
+jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence, ce délai peut être
+ramené à dix jours au moins par décision du coordonnateur.
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_374.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_374.md
new file mode 100644
index 0000000..c0e301b
--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_374.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291479
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00374AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291479.xml
+---
+
+###### Article 374
+
+Les plis contenant les offres sont ouverts par un bureau de dépouillement des
+offres à moins que la commission départementale de coordination ne décide de
+remplir les fonctions de ce bureau.
+
+Ce bureau, créé par arrêté du préfet, comprend :
+
+Le préfet ou son représentant, président ;
+
+Le directeur départemental de la concurrence et des prix ou son représentant
+;
+
+Le coordonnateur ;
+
+Au moins deux représentants des administrations ou établissements adhérents au
+groupement concerné par la consultation collective, désignés par le préfet, sur
+proposition des administrations ou établissements dont ils relèvent.
+
+Les séances de ce bureau ne sont pas publiques, les candidats n'y sont pas
+admis.
+
+Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus, dans les conditions
+fixées à l'article 373, au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la
+réception des offres.
+
+Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte, sont
+enregistrées dans toutes leurs parties essentielles, y compris les pièces
+jointes.
+
+Le bureau ou, éventuellement, la commission départementale de coordination
+dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui ne peut être rendu public
+ni communiqué à aucun candidat.
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_375.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_375.md
new file mode 100644
index 0000000..01e791b
--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_375.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006291480
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00375AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291480.xml
+---
+
+###### Article 375
+
+Le coordonnateur élimine les offres non conformes à l'objet de la consultation
+:
+
+a) Le coordonnateur retient le candidat le moins disant si le règlement de la
+consultation l'a prévu. Si le prix le plus bas est offert par plusieurs
+candidats, le coordonnateur, après avis de la commission, peut décider, sans
+préjudice de l'exercice éventuel de droits de préférence, de consulter à nouveau
+les candidats les moins disants. S'il n'y a pas de nouvelle consultation, il est
+procédé à un tirage au sort pour désigner le candidat avec lequel les marchés
+seront conclus.
+
+b) Lorsque le prix n'est pas le seul critère de la consultation, le
+coordonnateur choisit, après avis de la commission, l'offre qu'il juge la plus
+intéressante pour les membres du groupement, en tenant compte du prix des
+prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties
+professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et du délai
+d'exécution.
+
+Toutefois, le coordonnateur n'est pas tenu de consulter la commission
+départementale de coordination lorsque le montant total présumé des commandes
+n'excède pas le triple du seuil au-dessous duquel, par mesure générale, la
+passation d'un marché n'est pas obligatoire.
+
+Le coordonnateur peut décider que d'autres considérations entreront en ligne de
+compte ; dans ce cas, elles devront avoir été spécifiées dans l'avis de
+consultation collective.
+
+Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour
+équivalentes, tous éléments considérés, le coordonnateur, pour départager les
+candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce
+cas, le coordonnateur ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire
+préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
+
+Le dépôt d'une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel
+qu'il a été défini par le cahier des charges peut être pris en considération, si
+une telle possibilité est expressément prévue dans ce cahier.
+
+c) Le coordonnateur, dès qu'il a pris sa décision, avise tous les autres
+candidats du rejet de leurs offres dans le délai prévu à l'article 372 (5°) et
+peut leur communiquer les motifs du rejet. Il peut, en accord avec l'entreprise
+retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications
+entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence
+ayant pu avoir un effet sur les offres.
+
+Si le coordonnateur n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent
+acceptables, il déclare la consultation infructueuse après avoir pris l'avis de
+la commission ; il en avise tous les candidats. Il est alors procédé, après avis
+de la commission, soit par nouvelle consultation collective dans les mêmes
+conditions que pour la consultation initiale, soit par marché négocié. Si le
+coordonnateur est dans l'impossibilité de retenir un candidat après négociation
+directe, il en informe chacun des membres du groupement, qui peut alors traiter
+par marché négocié, quelles que soient la nature et la valeur des prestations
+ayant fait l'objet de la consultation.
+
+Toutefois, le coordonnateur n'est pas tenu de consulter la commission
+départementale de coordination lorsque le montant total présumé des commandes
+n'excède pas le triple du seuil au dessous duquel par mesure générale, la
+passation d'un marché n'est pas obligatoire.
+
+d) Lorsqu'elle est consultée, la commission départementale de coordination
+mentionne les motifs de sa décision dans un procès-verbal d'examen des offres
+signé par le président et chacun des membres présents à la séance.
+
+Lorsque, dans un des cas prévus aux paragraphes b et c ci-dessus, le
+coordonnateur décide seul du choix du fournisseur, il consigne les motifs de sa
+décision dans un procès-verbal qu'il transmet sans délai au préfet, président de
+la commission départementale de coordination.
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_376.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_376.md
new file mode 100644
index 0000000..5b2ebc7
--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_376.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1994-02-04
+Identifiant: LEGIARTI000006291481
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00376AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291481.xml
+---
+
+###### Article 376
+
+Les marchés passés après consultation collective font l'objet, pour chaque
+adhérent, d'un acte d'engagement établi en un seul original et conforme au
+modèle inséré au cahier des charges.
+
+Le coordonnateur fait signer l'acte d'engagement concernant chaque adhérent par
+le candidat retenu après consultation collective. Il le transmet ensuite à
+chaque membre du groupement pour signature soit par la personne responsable si
+l'adhérent est un service de l'Etat ou un établissement public de l'Etat n'ayant
+pas le caractère industriel et commercial, soit par l'autorité compétente pour
+les collectivités visées à l'article 249.
+
+Toutefois, lorsque, pour certains adhérents, le montant initial de la prestation
+à réaliser, après consultation collective, ne dépasse pas le seuil au-dessous
+duquel ils peuvent traiter sans marché écrit, le service, la collectivité ou
+l'établissement public peut traiter sur mémoires ou sur simples factures avec le
+titulaire, en se référant au contrat par lequel celui-ci s'est engagé.
+
+Les marchés passés conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus
+sont dispensés, le cas échéant, de l'approbation par les services de tutelle.
diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_377.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_377.md
new file mode 100644
index 0000000..db2af75
--- /dev/null
+++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_377.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1993-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000006291483
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00377AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291483.xml
+---
+
+###### Article 377
+
+Les adhérents au groupement sont dispensés de la passation d'un marché pour
+l'exécution des fournitures désignées par arrêté des ministres de l'intérieur,
+de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, de la santé publique et
+de la sécurité sociale.
+
+Le coordonnateur indique à chaque adhérent, par l'envoi d'un certificat, les
+résultats de l'appel d'offres collectif.
+
+L'adhérent passe ses commandes en se référant à l'appel d'offres collectif. Il
+joint le certificat à la facture lors du premier mandatement.