diff --git a/livre_iv/README.md b/livre_iv/README.md index f5327d5..26daded 100644 --- a/livre_iv/README.md +++ b/livre_iv/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084122 ## Livre IV : Coordination des commandes publiques sur le plan local +- [Chapitre I : Les organismes de coordination.](chapitre_i) - [Chapitre II : Dispositions générales applicables aux marchés passés après consultation collective.](chapitre_ii) - [Chapitre III : La procédure de consultation collective.](chapitre_iii) diff --git a/livre_iv/chapitre_i/README.md b/livre_iv/chapitre_i/README.md new file mode 100644 index 0000000..b159f2b --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_i/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006114336 +--- + +### Chapitre I : Les organismes de coordination. + +- [Article 362](article_362.md) +- [Article 363](article_363.md) +- [Article 364](article_364.md) +- [Article 365](article_365.md) +- [Article 366](article_366.md) diff --git a/livre_iv/chapitre_i/article_362.md b/livre_iv/chapitre_i/article_362.md new file mode 100644 index 0000000..d0ed5d5 --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_i/article_362.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1979-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006291462 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00362AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291462.xml +--- + +###### Article 362 + +Dans chaque département, une commission est chargée de la coordination des +commandes publiques.
+ +Elle comprend, sous la présidence du préfet :
+ +Le trésorier-payeur général du département ou son représentant ;
+ +Le directeur départemental de la concurrence et des prix ou son représentant +;
+ +Le recteur d'académie ou son représentant ;
+ +Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son +représentant ;
+ +Le directeur départemental de l'agriculture ou ses représentants, au titre du +contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et au titre des services +vétérinaires ;
+ +Deux maires désignés par le préfet ;
+ +Deux membres désignés par le préfet, compte tenu de la nature des prestations +envisagées et appartenant aux organismes intéressés ;
+ +Deux coordonnateurs ou leurs suppléants, désignés par le préfet.
+ +Toutefois, pour le département de Paris, cette commission, présidée par le +préfet de Paris, comprend :
+ +Le préfet de police ou son représentant ;
+ +Le recteur de l'académie de Paris ou son représentant ;
+ +Le receveur général des finances ou son représentant ;
+ +Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique de +Paris ou son représentant ;
+ +Le directeur départemental de la concurrence et des prix ou son représentant +;
+ +Le directeur départemental de l'agriculture ou ses représentants, au titre du +contrôle de la qualité et de la répression des fraudes et au titre des services +vétérinaires ;
+ +Le maire de Paris et un adjoint délégué ou leurs représentants ;
+ +Deux membres désignés par le préfet de Paris, compte tenu de la nature des +prestations envisagées, et appartenant aux organismes intéressés ;
+ +Deux coordonnateurs ou leurs suppléants, désignés par le préfet de Paris.
+ +La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du +préfet.
+ +Elle constitue des groupes d'études, par nature de prestations, comprenant les +représentants des services intéressés.
+ +Elle fait appel à tous experts ou techniciens dont elle juge utile de recueillir +l'avis.
+ +Son secrétariat est assuré par les services de l'administration préfectorale. diff --git a/livre_iv/chapitre_i/article_363.md b/livre_iv/chapitre_i/article_363.md new file mode 100644 index 0000000..49dff80 --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_i/article_363.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1994-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000006291464 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00363AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291464.xml +--- + +###### Article 363 + +La commission de coordination des commandes publiques du département a pour +mission :
+ +1° De rechercher les mesures propres à assurer dans les meilleures conditions la +préparation et la passation des commandes intéressant :
+ +- les services de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres que ceux +ayant le caractère industriel et commercial ;
+ +- les collectivités visées à l'article 249 du présent code.
+ +2° D'étudier plus particulièrement la possibilité et l'opportunité de grouper +certaines de ces commandes au stade de l'appel à la concurrence.
+ +3° De susciter la création des groupements de commandes en vue de la mise en +oeuvre de la procédure de consultation collective. diff --git a/livre_iv/chapitre_i/article_364.md b/livre_iv/chapitre_i/article_364.md new file mode 100644 index 0000000..b134f42 --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_i/article_364.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291466 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00364AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291466.xml +--- + +###### Article 364 + +Lorsque le principe d'un groupement de commandes est décidé par la commission +pour une ou plusieurs commandes déterminées, le préfet, après avis de cette +commission, désigne un coordonnateur habilité à recevoir les adhésions et à +procéder aux opérations de consultation collective.
+ +Le service, la collectivité ou l'établissement public qui donne son adhésion au +groupement s'engage par là même à contracter dans les conditions fixées avec le +candidat retenu par le coordonnateur et pour la quantité figurant au tableau des +besoins.
+ +L'adhésion est donnée au vu du règlement de la consultation préparé par le +coordonnateur, par référence à des cahiers des clauses administratives générales +ou à des cahiers des clauses techniques générales existants. diff --git a/livre_iv/chapitre_i/article_365.md b/livre_iv/chapitre_i/article_365.md new file mode 100644 index 0000000..2155246 --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_i/article_365.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1994-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000006291467 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00365AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291467.xml +--- + +###### Article 365 + +Les groupements de commandes créés en application des dispositions de l'article +364 ci-dessus sont constitués :
+ +1° Soit exclusivement par des services de l'Etat, par des établissements publics +de l'Etat autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, ou par +l'une et l'autre de ces catégories ;
+ +2° Soit exclusivement par des personnes morales visées à l'article 249 du +présent code ;
+ +3° Soit à la fois par des services et personnes morales visés aux 1° et 2° +ci-dessus. diff --git a/livre_iv/chapitre_i/article_366.md b/livre_iv/chapitre_i/article_366.md new file mode 100644 index 0000000..b78c08c --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_i/article_366.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291469 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00366AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291469.xml +--- + +###### Article 366 + +Les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix +prêtent leur concours :
+ +a) A la commission, pour l'élaboration et l'application des mesures qu'elle est +chargée de prendre, en particulier dans le domaine de l'information et pour le +groupement des commandes publiques ;
+ +b) Au coordonnateur, pour l'appel à la concurrence ;
+ +c) Aux services acheteurs, pour le contrôle de l'exécution des marchés.
+ +Pour l'exercice de ces attributions, ils sont habilités à recueillir tous +renseignements utiles. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_iv/chapitre_iii/README.md index 3705d8e..df71077 100644 --- a/livre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114338 ### Chapitre III : La procédure de consultation collective. +- [Article 371](article_371.md) +- [Article 372](article_372.md) +- [Article 372 bis](article_372_bis.md) +- [Article 372 ter](article_372_ter.md) - [Article 373](article_373.md) +- [Article 374](article_374.md) +- [Article 375](article_375.md) +- [Article 376](article_376.md) +- [Article 377](article_377.md) diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_371.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_371.md new file mode 100644 index 0000000..0e795a2 --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_371.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291474 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00371AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291474.xml +--- + +###### Article 371 + +La consultation collective peut être employée quelle que soit la nature des +prestations et quel que soit le montant des commandes individuelles ou des +commandes groupées.
+ +Elle peut être ouverte ou restreinte.
+ +Elle est ouverte lorsqu'elle comporte un appel public à la concurrence.
+ +Elle est restreinte lorsqu'elle ne s'adresse qu'aux candidats que le +coordonnateur décide de consulter dans les conditions prévues à l'article 372 +bis. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_372.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_372.md new file mode 100644 index 0000000..15a7ad3 --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_372.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291475 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291475.xml +--- + +###### Article 372 + +L'avis de consultation collective ouverte est, dans tous les cas, porté à la +connaissance du public par une insertion faite, comme il est dit à l'article 38, +soit dans le Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics, soit dans toute +autre publication habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que, +éventuellement, par affichage ou par un autre moyen de publicité.
+ +Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à trente-six jours à +compter de la date d'envoi de l'avis de consultation collective à la publication +ou au Bulletin officiel mentionnés à l'alinéa précédent. Ce délai peut être +réduit à dix jours au moins, en cas d'urgence, par décision du coordonnateur.
+ +L'avis de consultation collective, dont le modèle peut être fixé par arrêté du +ministre de l'économie et des finances et des ministres de tutelle, fait +connaître au moins :
+ +1° L'objet du marché ;
+ +2° Le lieu où l'on peut prendre connaissance des cahiers des charges, du +règlement de la consultation, de la liste des adhérents au groupement et du +tableau de leurs besoins respectifs ou bien les modalités d'obtention de ces +documents ;
+ +3° La date d'envoi de l'avis de consultation collective à la publication ;
+ +4° Le lieu et la date limite de réception des offres ;
+ +5° Le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
+ +6° Les justifications à produire touchant les qualités et les capacités exigées +des candidats ;
+ +7° Eventuellement, les autres considérations qui peuvent entrer en ligne de +compte, comme il est dit au troisième alinéa du b de l'article 375. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_372_bis.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_372_bis.md new file mode 100644 index 0000000..059cd93 --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_372_bis.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291476 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291476.xml +--- + +###### Article 372 bis + +Si, pour un ensemble de consultations collectives que le coordonnateur prévoit +de lancer au cours d'une période de douze mois pour des prestations de même +nature, le montant estimé des commandes à passer par l'un quelconque des membres +du groupement dépasse le seuil fixé par l'article 123 ou 321 du code des marchés +publics, la consultation collective restreinte doit être précédée d'un appel +public de candidatures. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les +fournitures à commander figurent sur les listes arrêtées selon les modalités +prévues à l'article 377.
+ +L'avis d'appel de candidatures est porté à la connaissance du public par une +insertion faite, comme il est dit à l'article 38, soit au Bulletin officiel des +annonces des marchés publics, soit dans toute autre publication habilitée à +recevoir des annonces légales ainsi que, éventuellement, par affichage ou par un +autre moyen de publicité.
+ +Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un +jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la +publication ou au Bulletin officiel mentionnés à l'alinéa précédent. Ce délai +peut être réduit à douze jours au moins, en cas d'urgence, par décision du +coordonnateur.
+ +L'avis d'appel de candidatures, dont le modèle peut être fixé par arrêté du +ministre de l'économie et des finances et des ministres de tutelle, indique au +moins :
+ +1° La nature particulière et l'importance des prestations ;
+ +2° Les justifications à produire touchant les qualités et capacités des +candidats ;
+ +3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ;
+ +4° Le lieu et la date limite de réception des candidatures.
+ +Les plis contenant les candidatures sont ouverts par le bureau visé à l'article +374 ou, éventuellement, la commission départementale de coordination dans les +conditions indiquées à cet article. Il est dressé un procès-verbal des +opérations d'ouverture des plis qui ne peut être rendu public ni communiqué à +aucun candidat. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_372_ter.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_372_ter.md new file mode 100644 index 0000000..54da354 --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_372_ter.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291477 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00372AAXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291477.xml +--- + +###### Article 372 ter + +En cas de consultation collective restreinte précédée d'un appel public de +candidatures, le coordonnateur, sur le vu du procès-verbal de dépouillement des +offres de candidatures visé à l'article précédent, arrête la liste des candidats +admis à présenter une offre. Cette liste peut comprendre des noms de +prestataires ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel de +candidatures.
+ +L'avis adressé aux prestataires ou fournisseurs retenus contient les indications +énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 7° du dernier alinéa de l'article 372.
+ +Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un +jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence, ce délai peut être +ramené à dix jours au moins par décision du coordonnateur. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_374.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_374.md new file mode 100644 index 0000000..c0e301b --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_374.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291479 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00374AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291479.xml +--- + +###### Article 374 + +Les plis contenant les offres sont ouverts par un bureau de dépouillement des +offres à moins que la commission départementale de coordination ne décide de +remplir les fonctions de ce bureau.
+ +Ce bureau, créé par arrêté du préfet, comprend :
+ +Le préfet ou son représentant, président ;
+ +Le directeur départemental de la concurrence et des prix ou son représentant +;
+ +Le coordonnateur ;
+ +Au moins deux représentants des administrations ou établissements adhérents au +groupement concerné par la consultation collective, désignés par le préfet, sur +proposition des administrations ou établissements dont ils relèvent.
+ +Les séances de ce bureau ne sont pas publiques, les candidats n'y sont pas +admis.
+ +Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus, dans les conditions +fixées à l'article 373, au plus tard à la date limite qui a été fixée pour la +réception des offres.
+ +Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure, qui est alors ouverte, sont +enregistrées dans toutes leurs parties essentielles, y compris les pièces +jointes.
+ +Le bureau ou, éventuellement, la commission départementale de coordination +dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture qui ne peut être rendu public +ni communiqué à aucun candidat. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_375.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_375.md new file mode 100644 index 0000000..01e791b --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_375.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006291480 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00375AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291480.xml +--- + +###### Article 375 + +Le coordonnateur élimine les offres non conformes à l'objet de la consultation +:
+ +a) Le coordonnateur retient le candidat le moins disant si le règlement de la +consultation l'a prévu. Si le prix le plus bas est offert par plusieurs +candidats, le coordonnateur, après avis de la commission, peut décider, sans +préjudice de l'exercice éventuel de droits de préférence, de consulter à nouveau +les candidats les moins disants. S'il n'y a pas de nouvelle consultation, il est +procédé à un tirage au sort pour désigner le candidat avec lequel les marchés +seront conclus.
+ +b) Lorsque le prix n'est pas le seul critère de la consultation, le +coordonnateur choisit, après avis de la commission, l'offre qu'il juge la plus +intéressante pour les membres du groupement, en tenant compte du prix des +prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties +professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et du délai +d'exécution.
+ +Toutefois, le coordonnateur n'est pas tenu de consulter la commission +départementale de coordination lorsque le montant total présumé des commandes +n'excède pas le triple du seuil au-dessous duquel, par mesure générale, la +passation d'un marché n'est pas obligatoire.
+ +Le coordonnateur peut décider que d'autres considérations entreront en ligne de +compte ; dans ce cas, elles devront avoir été spécifiées dans l'avis de +consultation collective.
+ +Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour +équivalentes, tous éléments considérés, le coordonnateur, pour départager les +candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce +cas, le coordonnateur ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire +préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
+ +Le dépôt d'une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel +qu'il a été défini par le cahier des charges peut être pris en considération, si +une telle possibilité est expressément prévue dans ce cahier.
+ +c) Le coordonnateur, dès qu'il a pris sa décision, avise tous les autres +candidats du rejet de leurs offres dans le délai prévu à l'article 372 (5°) et +peut leur communiquer les motifs du rejet. Il peut, en accord avec l'entreprise +retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications +entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence +ayant pu avoir un effet sur les offres.
+ +Si le coordonnateur n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent +acceptables, il déclare la consultation infructueuse après avoir pris l'avis de +la commission ; il en avise tous les candidats. Il est alors procédé, après avis +de la commission, soit par nouvelle consultation collective dans les mêmes +conditions que pour la consultation initiale, soit par marché négocié. Si le +coordonnateur est dans l'impossibilité de retenir un candidat après négociation +directe, il en informe chacun des membres du groupement, qui peut alors traiter +par marché négocié, quelles que soient la nature et la valeur des prestations +ayant fait l'objet de la consultation.
+ +Toutefois, le coordonnateur n'est pas tenu de consulter la commission +départementale de coordination lorsque le montant total présumé des commandes +n'excède pas le triple du seuil au dessous duquel par mesure générale, la +passation d'un marché n'est pas obligatoire.
+ +d) Lorsqu'elle est consultée, la commission départementale de coordination +mentionne les motifs de sa décision dans un procès-verbal d'examen des offres +signé par le président et chacun des membres présents à la séance.
+ +Lorsque, dans un des cas prévus aux paragraphes b et c ci-dessus, le +coordonnateur décide seul du choix du fournisseur, il consigne les motifs de sa +décision dans un procès-verbal qu'il transmet sans délai au préfet, président de +la commission départementale de coordination. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_376.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_376.md new file mode 100644 index 0000000..5b2ebc7 --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_376.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1994-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000006291481 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00376AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291481.xml +--- + +###### Article 376 + +Les marchés passés après consultation collective font l'objet, pour chaque +adhérent, d'un acte d'engagement établi en un seul original et conforme au +modèle inséré au cahier des charges.
+ +Le coordonnateur fait signer l'acte d'engagement concernant chaque adhérent par +le candidat retenu après consultation collective. Il le transmet ensuite à +chaque membre du groupement pour signature soit par la personne responsable si +l'adhérent est un service de l'Etat ou un établissement public de l'Etat n'ayant +pas le caractère industriel et commercial, soit par l'autorité compétente pour +les collectivités visées à l'article 249.
+ +Toutefois, lorsque, pour certains adhérents, le montant initial de la prestation +à réaliser, après consultation collective, ne dépasse pas le seuil au-dessous +duquel ils peuvent traiter sans marché écrit, le service, la collectivité ou +l'établissement public peut traiter sur mémoires ou sur simples factures avec le +titulaire, en se référant au contrat par lequel celui-ci s'est engagé.
+ +Les marchés passés conformément aux dispositions du premier alinéa ci-dessus +sont dispensés, le cas échéant, de l'approbation par les services de tutelle. diff --git a/livre_iv/chapitre_iii/article_377.md b/livre_iv/chapitre_iii/article_377.md new file mode 100644 index 0000000..db2af75 --- /dev/null +++ b/livre_iv/chapitre_iii/article_377.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1993-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006291483 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00377AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/14/LEGIARTI000006291483.xml +--- + +###### Article 377 + +Les adhérents au groupement sont dispensés de la passation d'un marché pour +l'exécution des fournitures désignées par arrêté des ministres de l'intérieur, +de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, de la santé publique et +de la sécurité sociale.
+ +Le coordonnateur indique à chaque adhérent, par l'envoi d'un certificat, les +résultats de l'appel d'offres collectif.
+ +L'adhérent passe ses commandes en se référant à l'appel d'offres collectif. Il +joint le certificat à la facture lors du premier mandatement.