diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md
index 2a5000f..b708e04 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133552
#### Chapitre I : Dispositions générales.
+- [Article 251](article_251.md)
- [Article 253](article_253.md)
- [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i)
- [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_251.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_251.md
new file mode 100644
index 0000000..190a6c4
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_251.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1992-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006291162
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00251AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291162.xml
+---
+
+###### Article 251
+
+A l'appui des candidatures, des soumissions ou des offres déposées par les
+candidats aux marchés régis par le présent livre, il ne peut être exigé, en
+dehors de la déclaration prévue à l'article 50 que :
+
+1° Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales
+d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux
+pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;
+
+2° une déclaration fournissant les renseignements énumérés dans un modèle de
+déclaration qui sera établi par arrêté des ministres intéressés et du ministre
+de l'économie et des finances.
+
+3° Les documents et justifications prévus par l'article 175 du code de la
+famille relatif à l'aide à certaines catégories d'aveugles et de handicapés et
+par l'article L. 437-2 du code du travail relatif aux attributions du comité
+d'entreprise.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md
index e8f8ee3..0ded321 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146497
##### Section III : Objet des marchés.
- [Article 272](article_272.md)
+- [Article 274](article_274.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_274.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_274.md
new file mode 100644
index 0000000..c9540da
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_274.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1992-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006291187
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00274AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291187.xml
+---
+
+###### Article 274
+
+Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques
+ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots
+pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le règlement de la consultation
+fixe le nombre, la nature et l'importance des lots, ainsi que les conditions
+imposées au soumissionnaire pour souscrire à un ou plusieurs lots et les
+modalités de leur attribution. L'avis d'appel à la concurrence doit comporter à
+cet égard toutes précisions utiles.
+
+Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la
+collectivité ou l'établissement contractant a la faculté d'engager une nouvelle
+procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md
index 83a84cd..749fc66 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146498
##### Section IV : Prix des marchés.
+- [Article 275](article_275.md)
- [Article 276](article_276.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_275.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_275.md
new file mode 100644
index 0000000..a1e6bcf
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_275.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1979-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006291189
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00275AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291189.xml
+---
+
+###### Article 275
+
+Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées soit par des prix
+unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées, soit par des prix
+forfaitaires.
+
+Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des
+conditions économiques. Il est revisable dans le cas contraire ; la revision et
+les conditions de celle-ci doivent être expréssement prévues dans le marché.
+
+Au cas où le marché est passé à prix ferme, si un délai supérieur à trois mois
+s'est écoulé entre la date d'établissement des prix et celle de la notification
+ou de l'ordre de service de commencer les travaux, les prix du marché peuvent
+être actualisées, à la demande de l'un des contractants, par le jeu de la
+formule d'actualisation contractuelle, dans les conditions économiques
+correspondant à une date antérieure de trois mois à celle de la notification ou
+de l'ordre de service de commencer les travaux.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md
index ec27f20..79cc3c3 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133553
#### Chapitre II : Procédure de passation des marchés.
+- [Article 279](article_279.md)
- [Section I : Marchés par adjudication.](section_i)
- [Section II : Marchés sur appel d'offres collectif.](section_ii)
- [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279.md
new file mode 100644
index 0000000..8ad2cf5
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1992-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006291193
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00279AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291193.xml
+---
+
+###### Article 279
+
+Les marchés des collectivités et établissements énumérés à l'article 249 donnent
+lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308
+à 312 ter, 321 et 375.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md
index 02a4214..73fbfe4 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md
@@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161782
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)
+- [Article 284](article_284.md)
+- [Article 285](article_285.md)
- [Article 286](article_286.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_284.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_284.md
new file mode 100644
index 0000000..d1ffc88
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_284.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1992-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006291206
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00284AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291206.xml
+---
+
+###### Article 284
+
+Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe
+extérieure, qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle la soumission se
+rapporte, contient la déclaration de soumissionner et les justifications visées
+au 6° de l'article 283. L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom
+du candidat, contient la soumission.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_285.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_285.md
new file mode 100644
index 0000000..fce78a3
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_285.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1992-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006291207
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00285AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291207.xml
+---
+
+###### Article 285
+
+Il est procédé à l'adjudication ouverte en séance publique. A l'heure fixée pour
+cette adjudication, les enveloppes extérieures des plis contenant les
+soumissions sont ouvertes et il est dressé un état des pièces que contient
+chacune d'elles.
+
+Cette formalité accomplie, les concurrents et le public se retirent de la salle.
+Les membres du bureau d'adjudication délibèrent et arrêtent la liste des
+candidats admis, compte tenu des dispositions de l'article 281.
+
+La séance publique est alors reprise sans désemparer et le président donne
+lecture de la liste des candidats admis, sans faire connaître le motif des
+éliminations. Les soumissions des candidats éliminés sont rendues à ceux-ci sans
+avoir été ouvertes ; celles des candidats admis sont ouvertes et il est donné
+lecture à haute voix de leur teneur.
+
+Les soumissions présentant avec le modèle des différences substantielles sont
+éliminées. Il est procédé à l'ouverture du pli cacheté contenant l'indication du
+prix maximum visé à l'article 280, qui doit demeurer secret.
+
+Le candidat le moins-disant est déclaré adjudicataire provisoire, sous réserve
+de l'application des dispositions de l'alinéa suivant. Si aucun prix égal ou
+inférieur au prix maximum n'a été proposé, le président du bureau fait connaître
+qu'il n'est pas désigné d'adjudicataire. Le règlement de la consultation peut
+prévoir la faculté de procéder séance tenante à la remise de nouvelles
+soumissions ; cette procédure ne peut, toutefois, être renouvelée si elle ne
+donne aucun résultat.
+
+Lorsque certains lots seulement d'une entreprise n'ont pas été adjugés, la
+seconde adjudication peut grouper ces lots ou l'ensemble de l'entreprise peut
+être remis en adjudication.
+
+Lorsque la vérification détaillée des soumissions ne peut pas être effectuée
+séance tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé dans le règlement de
+la consultation, délai qui ne peut excéder dix jours et durant lequel les
+soumissionnaires autres que celui qui a été déclaré adjudicataire provisoire
+restent engagés dans l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire
+provisoire.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md
index 251d943..0370498 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146501
##### Section III : Marchés sur appel d'offres
- [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i)
+- [Paragraphe III : Cas particulier de l'appel d'offre avec concours.](paragraphe_iii)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md
index 48447b5..4a26a2d 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161784
- [Article 295](article_295.md)
- [Article 297 bis](article_297_bis.md)
+- [Article 298](article_298.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_298.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_298.md
new file mode 100644
index 0000000..cd80857
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_298.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1988-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006291237
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291237.xml
+---
+
+###### Article 298
+
+Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée.
+
+L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel
+l'offre se rapporter, contient la déclaration de soumissionner et, le cas
+échéant, les justifications visées au 6° de l'article 296. L'enveloppe
+intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre.
+
+Les plis contenant les offres doivent être envoyés par la poste et recommandés.
+Toutefois, le règlement de la consultation peut en autoriser le dépôt dans une
+boîte à ce destinée.
+
+A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur, ordre d'arrivée sur un
+registre spécial. Ils doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture
+dans les conditions fixées à l'article 299. Ces prescriptions sont appliquées
+sous la responsabilité d'un fonctionnaire désigné par la collectivité ou
+l'établissement contractant.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md
new file mode 100644
index 0000000..90097a2
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1992-12-18
+Identifiant: LEGISCTA000006161786
+---
+
+###### Paragraphe III : Cas particulier de l'appel d'offre avec concours.
+
+- [Article 303](article_303.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_303.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_303.md
new file mode 100644
index 0000000..13762e3
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_303.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1983-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006291259
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00303AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291259.xml
+---
+
+###### Article 303
+
+Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 299.
+
+Lorsque le concours est lancé par un groupement d'organismes d'habitations à
+loyer modéré constitué en application des dispositions de l'article 7 du décret
+n° 53-846 du 18 septembre 1953 et d'offices publics d'aménagement et de
+construction, le jury du concours comprend :
+
+Six représentants au maximum des organismes constituant le groupement, qui
+élisent le président parmi eux :
+
+Deux représentants du ministre de l'équipement ;
+
+Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+
+Trois personnalités désignées par le préfet en raison de leur compétence.
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md
index d56eec5..be246c2 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146502
##### Section IV : Marchés négociés.
+- [Article 311](article_311.md)
- [Article 312 ter](article_312_ter.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_311.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_311.md
new file mode 100644
index 0000000..3e678c2
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_311.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1983-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000006291279
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00311AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291279.xml
+---
+
+###### Article 311
+
+Par décision du préfet et dans les conditions fixées par arrêté conjoint du
+ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, les hôpitaux
+et hospices publics, les départements pour les besoins de leurs services à
+caractère hospitalier disposant de l'autonomie financière, les caisses des
+écoles, les communes gérant des cantines scolaires pour les besoins de ces
+cantines, peuvent être autorisés à passer des marchés négociés pour des
+fournitures de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques ou d'objets de
+consommation courante, quel qu'en soit le montant. La décision du préfet prise
+annuellement pour chaque établissement, après avis du trésorier-payeur général,
+dispense de l'approbation des marchés se rapportant à l'achat des fournitures
+visées dans cette décision et pendant la période considérée.
+
+En outre, à titre exceptionnel et en vertu d'une décision prise pour chaque
+établissement par le préfet, sur avis du trésorier-payeur général, les mêmes
+collectivités et établissements peuvent être dispensés de passer des marchés
+négociés pour la fourniture d'aliments et objets de première nécessité spécifiés
+par ladite décision.
+
+Les décisions prévues aux deux alinéas précédents sont prises, s'agissant de
+l'administration de l'assistance publique à Paris, sur proposition du préfet de
+Paris, par le ministre des affaires sociales, après avis des ministres de
+l'économie et des finances et de l'intérieur.
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md
index 80aea2e..9e610d1 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133561
#### Chapitre I : Modalités de règlement des marchés.
+- [Article 335](article_335.md)
- [Section I : Avances.](section_i)
- [Section II : Acomptes.](section_ii)
- [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii)
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_335.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_335.md
new file mode 100644
index 0000000..bd8fa4b
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_335.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1992-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006291340
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00335AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291340.xml
+---
+
+###### Article 335
+
+Les marchés passés au nom des collectivités et établissements visés à l'article
+249 donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à
+titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées
+par le présent chapitre.
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md
index 937fc85..56a7a4b 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146503
##### Section I : Avances.
+- [Article 336](article_336.md)
- [Article 337](article_337.md)
- [Article 338](article_338.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md
new file mode 100644
index 0000000..0163ed5
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1988-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006291342
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291342.xml
+---
+
+###### Article 336
+
+Une avance dite "avance forfaitaire" peut être accordée par la collectivité ou
+l'établissement contractant à tout titulaire de marché d'un montant initial
+supérieur à 200.000 F.
+
+Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 188 et 359 bis,
+à 5 p. 100 au maximum, soit du montant initial du marché, soit, lorsque le
+marché comporte une durée d'exécution supérieure à un an, du montant des travaux
+ou des fournitures à exécuter dans les douze premiers mois après la date de
+notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.
+
+Elle doit être mandatée sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir
+de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du
+marché, à condition, toutefois, que le titulaire ait constitué la caution visée
+à l'article 327 et qu'il ait justifié de la constitution d'un cautionnement si
+le marché en prévoit un.
+
+Si le marché prévoit que l'avance est révisable, celle-ci est révisée dans les
+conditions prévues à l'article 348.
+
+Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance
+forfaitaire.
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md
index 924834c..865350e 100644
--- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md
@@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146505
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 346](article_346.md)
+- [Article 347](article_347.md)
+- [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md)
+- [Article 351](article_351.md)
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_347.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_347.md
new file mode 100644
index 0000000..8f18b14
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_347.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1992-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006291361
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00347AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291361.xml
+---
+
+###### Article 347
+
+Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements
+définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du
+marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif en
+cas de réception ou d'admission partielle.
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_348.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_348.md
new file mode 100644
index 0000000..b5a73f0
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_348.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1988-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006291362
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00348AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291362.xml
+---
+
+###### Article 348
+
+Lorsque le marché comporte une clause de revision de prix, le prix initial doit
+être revisé par fractions successives liées au versement d'acomptes et au
+paiement pour solde.
+
+La valeur finale des paramètres utilisés pour la revision doit être appréciée au
+plus tard à la date de réalisation, soit contractuelle, soit réelle, des
+opérations donnant lieu à ces versements.
+
+En ce qui concerne l'avance forfaitaire revisable, cette valeur est appréciée au
+plus tard à la date de notification de l'acte prescrivant le commencement
+d'exécution du marché.
+
+Lorsque la valeur finale des paramètres n'est pas connue au moment du
+mandatement, la collectivité ou l'établissement contractant doit procéder à un
+règlement provisoire soit sur la base de la valeur initiale prévue au contrat,
+soit sur la base de la valeur revisée en fonction de la dernière situation
+économique connue. Dès que les éléments nécessaires sont déterminés, il est
+procédé intégralement à la revision.
+
+Cette opération peut toutefois, si le contrat le prévoit, être effectuée en fin
+de marché ou à la fin de chaque année pour les marchés dont l'exécution
+s'échelonne sur plusieurs années.
+
+Lorsque l'avance forfaitaire prévue à l'article 336 est, par application de
+l'article 338, remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou
+de solde, la clause de revision de prix ne s'applique que sur la différence
+entre le montant initial de l'acompte ou du solde et le montant de l'avance à
+déduire. Lorsque l'avance a été revisée, le montant à déduire est le montant en
+valeur initiale de l'avance.
+
+Lorsque des avances ont été accordées en application de l'article 337 et que,
+par application de l'article 338, elles sont remboursées par précompte sur les
+sommes dues à titre d'acompte ou de solde, la clause de revision de prix ne
+s'applique que sur la différence entre le montant initial de l'acompte ou du
+solde et le montant de l'avance à déduire. Toutefois, lorsque la preuve est
+apportée par l'une des parties que les catégories de dépenses à raison
+desquelles les avances ont été versées ont été affectées par des variations de
+prix, la clause de revision est appliquée au montant de l'acompte ou du solde
+avant précompte du montant de l'avance.
diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_351.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_351.md
new file mode 100644
index 0000000..74f7c2b
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_351.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1978-04-04
+Date de fin: 1992-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006291365
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00351AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291365.xml
+---
+
+###### Article 351
+
+Le montant des pénalités, lorsqu'il peut être retenu par précompte sur les
+sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense. S'il ne peut être
+précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette.