diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md index 2a5000f..b708e04 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133552 #### Chapitre I : Dispositions générales. +- [Article 251](article_251.md) - [Article 253](article_253.md) - [Section I : Forme des soumissions et des marchés.](section_i) - [Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants](section_ii) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_251.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_251.md new file mode 100644 index 0000000..190a6c4 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/article_251.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291162 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00251AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291162.xml +--- + +###### Article 251 + +A l'appui des candidatures, des soumissions ou des offres déposées par les +candidats aux marchés régis par le présent livre, il ne peut être exigé, en +dehors de la déclaration prévue à l'article 50 que :
+ +1° Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales +d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux +pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ;
+ +2° une déclaration fournissant les renseignements énumérés dans un modèle de +déclaration qui sera établi par arrêté des ministres intéressés et du ministre +de l'économie et des finances.
+ +3° Les documents et justifications prévus par l'article 175 du code de la +famille relatif à l'aide à certaines catégories d'aveugles et de handicapés et +par l'article L. 437-2 du code du travail relatif aux attributions du comité +d'entreprise. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md index e8f8ee3..0ded321 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146497 ##### Section III : Objet des marchés. - [Article 272](article_272.md) +- [Article 274](article_274.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_274.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_274.md new file mode 100644 index 0000000..c9540da --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iii/article_274.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291187 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00274AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291187.xml +--- + +###### Article 274 + +Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques +ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots +pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le règlement de la consultation +fixe le nombre, la nature et l'importance des lots, ainsi que les conditions +imposées au soumissionnaire pour souscrire à un ou plusieurs lots et les +modalités de leur attribution. L'avis d'appel à la concurrence doit comporter à +cet égard toutes précisions utiles.
+ +Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la +collectivité ou l'établissement contractant a la faculté d'engager une nouvelle +procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md index 83a84cd..749fc66 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146498 ##### Section IV : Prix des marchés. +- [Article 275](article_275.md) - [Article 276](article_276.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_275.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_275.md new file mode 100644 index 0000000..a1e6bcf --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_i/section_iv/article_275.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1979-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000006291189 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00275AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291189.xml +--- + +###### Article 275 + +Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées soit par des prix +unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées, soit par des prix +forfaitaires.
+ +Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des +conditions économiques. Il est revisable dans le cas contraire ; la revision et +les conditions de celle-ci doivent être expréssement prévues dans le marché.
+ +Au cas où le marché est passé à prix ferme, si un délai supérieur à trois mois +s'est écoulé entre la date d'établissement des prix et celle de la notification +ou de l'ordre de service de commencer les travaux, les prix du marché peuvent +être actualisées, à la demande de l'un des contractants, par le jeu de la +formule d'actualisation contractuelle, dans les conditions économiques +correspondant à une date antérieure de trois mois à celle de la notification ou +de l'ordre de service de commencer les travaux. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md index ec27f20..79cc3c3 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133553 #### Chapitre II : Procédure de passation des marchés. +- [Article 279](article_279.md) - [Section I : Marchés par adjudication.](section_i) - [Section II : Marchés sur appel d'offres collectif.](section_ii) - [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279.md new file mode 100644 index 0000000..8ad2cf5 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/article_279.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291193 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00279AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/11/LEGIARTI000006291193.xml +--- + +###### Article 279 + +Les marchés des collectivités et établissements énumérés à l'article 249 donnent +lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308 +à 312 ter, 321 et 375. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md index 02a4214..73fbfe4 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/README.md @@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161782 - [Article 281](article_281.md) - [Article 282](article_282.md) +- [Article 284](article_284.md) +- [Article 285](article_285.md) - [Article 286](article_286.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_284.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_284.md new file mode 100644 index 0000000..d1ffc88 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_284.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291206 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00284AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291206.xml +--- + +###### Article 284 + +Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe +extérieure, qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle la soumission se +rapporte, contient la déclaration de soumissionner et les justifications visées +au 6° de l'article 283. L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom +du candidat, contient la soumission. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_285.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_285.md new file mode 100644 index 0000000..fce78a3 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_i/paragraphe_i/article_285.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291207 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00285AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291207.xml +--- + +###### Article 285 + +Il est procédé à l'adjudication ouverte en séance publique. A l'heure fixée pour +cette adjudication, les enveloppes extérieures des plis contenant les +soumissions sont ouvertes et il est dressé un état des pièces que contient +chacune d'elles.
+ +Cette formalité accomplie, les concurrents et le public se retirent de la salle. +Les membres du bureau d'adjudication délibèrent et arrêtent la liste des +candidats admis, compte tenu des dispositions de l'article 281.
+ +La séance publique est alors reprise sans désemparer et le président donne +lecture de la liste des candidats admis, sans faire connaître le motif des +éliminations. Les soumissions des candidats éliminés sont rendues à ceux-ci sans +avoir été ouvertes ; celles des candidats admis sont ouvertes et il est donné +lecture à haute voix de leur teneur.
+ +Les soumissions présentant avec le modèle des différences substantielles sont +éliminées. Il est procédé à l'ouverture du pli cacheté contenant l'indication du +prix maximum visé à l'article 280, qui doit demeurer secret.
+ +Le candidat le moins-disant est déclaré adjudicataire provisoire, sous réserve +de l'application des dispositions de l'alinéa suivant. Si aucun prix égal ou +inférieur au prix maximum n'a été proposé, le président du bureau fait connaître +qu'il n'est pas désigné d'adjudicataire. Le règlement de la consultation peut +prévoir la faculté de procéder séance tenante à la remise de nouvelles +soumissions ; cette procédure ne peut, toutefois, être renouvelée si elle ne +donne aucun résultat.
+ +Lorsque certains lots seulement d'une entreprise n'ont pas été adjugés, la +seconde adjudication peut grouper ces lots ou l'ensemble de l'entreprise peut +être remis en adjudication.
+ +Lorsque la vérification détaillée des soumissions ne peut pas être effectuée +séance tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé dans le règlement de +la consultation, délai qui ne peut excéder dix jours et durant lequel les +soumissionnaires autres que celui qui a été déclaré adjudicataire provisoire +restent engagés dans l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire +provisoire. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md index 251d943..0370498 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146501 ##### Section III : Marchés sur appel d'offres - [Paragraphe I : Dispositions générales.](paragraphe_i) +- [Paragraphe III : Cas particulier de l'appel d'offre avec concours.](paragraphe_iii) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md index 48447b5..4a26a2d 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161784 - [Article 295](article_295.md) - [Article 297 bis](article_297_bis.md) +- [Article 298](article_298.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_298.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_298.md new file mode 100644 index 0000000..cd80857 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_i/article_298.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006291237 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00298AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291237.xml +--- + +###### Article 298 + +Les offres sont placées sous double enveloppe cachetée.
+ +L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'appel d'offres auquel +l'offre se rapporter, contient la déclaration de soumissionner et, le cas +échéant, les justifications visées au 6° de l'article 296. L'enveloppe +intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient l'offre.
+ +Les plis contenant les offres doivent être envoyés par la poste et recommandés. +Toutefois, le règlement de la consultation peut en autoriser le dépôt dans une +boîte à ce destinée.
+ +A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur, ordre d'arrivée sur un +registre spécial. Ils doivent rester cachetés jusqu'au moment de leur ouverture +dans les conditions fixées à l'article 299. Ces prescriptions sont appliquées +sous la responsabilité d'un fonctionnaire désigné par la collectivité ou +l'établissement contractant. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..90097a2 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGISCTA000006161786 +--- + +###### Paragraphe III : Cas particulier de l'appel d'offre avec concours. + +- [Article 303](article_303.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_303.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_303.md new file mode 100644 index 0000000..13762e3 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_iii/article_303.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1983-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006291259 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00303AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291259.xml +--- + +###### Article 303 + +Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 299.
+ +Lorsque le concours est lancé par un groupement d'organismes d'habitations à +loyer modéré constitué en application des dispositions de l'article 7 du décret +n° 53-846 du 18 septembre 1953 et d'offices publics d'aménagement et de +construction, le jury du concours comprend :
+ +Six représentants au maximum des organismes constituant le groupement, qui +élisent le président parmi eux :
+ +Deux représentants du ministre de l'équipement ;
+ +Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
+ +Trois personnalités désignées par le préfet en raison de leur compétence. diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md index d56eec5..be246c2 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146502 ##### Section IV : Marchés négociés. +- [Article 311](article_311.md) - [Article 312 ter](article_312_ter.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_311.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_311.md new file mode 100644 index 0000000..3e678c2 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_iv/article_311.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1983-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000006291279 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00311AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291279.xml +--- + +###### Article 311 + +Par décision du préfet et dans les conditions fixées par arrêté conjoint du +ministre de l'économie et des finances et des ministres intéressés, les hôpitaux +et hospices publics, les départements pour les besoins de leurs services à +caractère hospitalier disposant de l'autonomie financière, les caisses des +écoles, les communes gérant des cantines scolaires pour les besoins de ces +cantines, peuvent être autorisés à passer des marchés négociés pour des +fournitures de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques ou d'objets de +consommation courante, quel qu'en soit le montant. La décision du préfet prise +annuellement pour chaque établissement, après avis du trésorier-payeur général, +dispense de l'approbation des marchés se rapportant à l'achat des fournitures +visées dans cette décision et pendant la période considérée.
+ +En outre, à titre exceptionnel et en vertu d'une décision prise pour chaque +établissement par le préfet, sur avis du trésorier-payeur général, les mêmes +collectivités et établissements peuvent être dispensés de passer des marchés +négociés pour la fourniture d'aliments et objets de première nécessité spécifiés +par ladite décision.
+ +Les décisions prévues aux deux alinéas précédents sont prises, s'agissant de +l'administration de l'assistance publique à Paris, sur proposition du préfet de +Paris, par le ministre des affaires sociales, après avis des ministres de +l'économie et des finances et de l'intérieur. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md index 80aea2e..9e610d1 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133561 #### Chapitre I : Modalités de règlement des marchés. +- [Article 335](article_335.md) - [Section I : Avances.](section_i) - [Section II : Acomptes.](section_ii) - [Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.](section_iii) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_335.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_335.md new file mode 100644 index 0000000..bd8fa4b --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/article_335.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291340 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00335AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291340.xml +--- + +###### Article 335 + +Les marchés passés au nom des collectivités et établissements visés à l'article +249 donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à +titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées +par le présent chapitre. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md index 937fc85..56a7a4b 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146503 ##### Section I : Avances. +- [Article 336](article_336.md) - [Article 337](article_337.md) - [Article 338](article_338.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md new file mode 100644 index 0000000..0163ed5 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_i/article_336.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006291342 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00336AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291342.xml +--- + +###### Article 336 + +Une avance dite "avance forfaitaire" peut être accordée par la collectivité ou +l'établissement contractant à tout titulaire de marché d'un montant initial +supérieur à 200.000 F.
+ +Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 188 et 359 bis, +à 5 p. 100 au maximum, soit du montant initial du marché, soit, lorsque le +marché comporte une durée d'exécution supérieure à un an, du montant des travaux +ou des fournitures à exécuter dans les douze premiers mois après la date de +notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.
+ +Elle doit être mandatée sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir +de la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du +marché, à condition, toutefois, que le titulaire ait constitué la caution visée +à l'article 327 et qu'il ait justifié de la constitution d'un cautionnement si +le marché en prévoit un.
+ +Si le marché prévoit que l'avance est révisable, celle-ci est révisée dans les +conditions prévues à l'article 348.
+ +Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance +forfaitaire. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md index 924834c..865350e 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/README.md @@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146505 - [Article 345](article_345.md) - [Article 346](article_346.md) +- [Article 347](article_347.md) +- [Article 348](article_348.md) - [Article 349](article_349.md) +- [Article 351](article_351.md) diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_347.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_347.md new file mode 100644 index 0000000..8f18b14 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_347.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291361 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00347AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291361.xml +--- + +###### Article 347 + +Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements +définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du +marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif en +cas de réception ou d'admission partielle. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_348.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_348.md new file mode 100644 index 0000000..b5a73f0 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_348.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1988-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006291362 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00348AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291362.xml +--- + +###### Article 348 + +Lorsque le marché comporte une clause de revision de prix, le prix initial doit +être revisé par fractions successives liées au versement d'acomptes et au +paiement pour solde.
+ +La valeur finale des paramètres utilisés pour la revision doit être appréciée au +plus tard à la date de réalisation, soit contractuelle, soit réelle, des +opérations donnant lieu à ces versements.
+ +En ce qui concerne l'avance forfaitaire revisable, cette valeur est appréciée au +plus tard à la date de notification de l'acte prescrivant le commencement +d'exécution du marché.
+ +Lorsque la valeur finale des paramètres n'est pas connue au moment du +mandatement, la collectivité ou l'établissement contractant doit procéder à un +règlement provisoire soit sur la base de la valeur initiale prévue au contrat, +soit sur la base de la valeur revisée en fonction de la dernière situation +économique connue. Dès que les éléments nécessaires sont déterminés, il est +procédé intégralement à la revision.
+ +Cette opération peut toutefois, si le contrat le prévoit, être effectuée en fin +de marché ou à la fin de chaque année pour les marchés dont l'exécution +s'échelonne sur plusieurs années.
+ +Lorsque l'avance forfaitaire prévue à l'article 336 est, par application de +l'article 338, remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou +de solde, la clause de revision de prix ne s'applique que sur la différence +entre le montant initial de l'acompte ou du solde et le montant de l'avance à +déduire. Lorsque l'avance a été revisée, le montant à déduire est le montant en +valeur initiale de l'avance.
+ +Lorsque des avances ont été accordées en application de l'article 337 et que, +par application de l'article 338, elles sont remboursées par précompte sur les +sommes dues à titre d'acompte ou de solde, la clause de revision de prix ne +s'applique que sur la différence entre le montant initial de l'acompte ou du +solde et le montant de l'avance à déduire. Toutefois, lorsque la preuve est +apportée par l'une des parties que les catégories de dépenses à raison +desquelles les avances ont été versées ont été affectées par des variations de +prix, la clause de revision est appliquée au montant de l'acompte ou du solde +avant précompte du montant de l'avance. diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_351.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_351.md new file mode 100644 index 0000000..74f7c2b --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_i/section_iii/article_351.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-04-04 +Date de fin: 1992-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006291365 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00351AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/13/LEGIARTI000006291365.xml +--- + +###### Article 351 + +Le montant des pénalités, lorsqu'il peut être retenu par précompte sur les +sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense. S'il ne peut être +précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette.