Décret n°88-591 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS

APPLICATION DE L'ART. 233 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
MODIFIE LES ART. 2-II (DERNIER AL.),48,85 (AL. 1),86,91,94,94-BIS,94-TER,95,96 (DERNIER AL.),97 (AL. 5),108-BIS (AL. 5),108-TER,154,161 (2 1ERS AL.),171 (AL. 6),203,258,283,289,292,296,297,297-BIS,298,299 (AL. 1),312-TER,314-BIS (AL. 5),314-TER,336,338 (AL. 1),348 (AL. 6).
MODIFIE LE CHAP. V DU LIVRE I: "PUBLICITE DES AVIS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS" COMPORTANT LES ART. 38 ET 38-BIS.
CREE,AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II,UN ART. 43-BIS.
INSERE: UN AL. 6 A L'ART. 44,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN D EL'AL. 2 DE L'ART. 97,UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 103,UN AL. 6 A L'ART. 254,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN DE L'AL. 2 DE L'ART. 300 ET UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 308.
CREE AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III UN ART. 253-BIS.
SUPPRIME A L'ART. 291,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1.
ABROGE L'ART. 348 (AL. 3) ET L'ART. 58.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312650
NOR: ECOM8800019D
Ancien identifiant: 1DX988591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312650.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133564
- [Section II : Marchés sur appel d'offres collectif.](section_ii)
- [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii)
- [Section IV : Marchés négociés.](section_iv)
- [Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés.](section_v)

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Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 2001-09-09
Identifiant: LEGISCTA000006146523
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##### Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés.
- [Article 312 ter](article_312_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-18
Date de fin: 1994-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006291288
Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291288.xml
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###### Article 312 ter
Tout marché ou avenant fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la
collectivité ou de l'établissement public qui :<br />
1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant
prévu de l'opération ;<br />
2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu,
ainsi que le prix envisagé ;<br />
3° Indique les motifs du choix du mode de passation adopté, et notamment, le cas
échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié, ainsi que les
mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats ;<br />
4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie ;<br />
5° Expose, le cas échéant, les raisons de l'introduction de critères de
sélection des candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles
288, 297 bis et 300, et les motifs du choix de l'offre retenue ;<br />
6° Indique les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises
homologuées ;<br />
7° Précise en matière de fournitures si la fourniture provient d'un pays membre
de la Communauté économique européenne, d'un autre pays signataire de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre pays.<br />
Ce rapport est transmis en même temps que le marché au représentant de l'Etat.