diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md index 447be6d..fb3c307 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133564 - [Section II : Marchés sur appel d'offres collectif.](section_ii) - [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii) - [Section IV : Marchés négociés.](section_iv) +- [Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés.](section_v) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..6d20a97 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-18 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006146523 +--- + +##### Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés. + +- [Article 312 ter](article_312_ter.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md new file mode 100644 index 0000000..a456cd0 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-18 +Date de fin: 1994-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000006291288 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXCD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291288.xml +--- + +###### Article 312 ter + +Tout marché ou avenant fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la +collectivité ou de l'établissement public qui :
+ +1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant +prévu de l'opération ;
+ +2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu, +ainsi que le prix envisagé ;
+ +3° Indique les motifs du choix du mode de passation adopté, et notamment, le cas +échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié, ainsi que les +mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats ;
+ +4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie ;
+ +5° Expose, le cas échéant, les raisons de l'introduction de critères de +sélection des candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles +288, 297 bis et 300, et les motifs du choix de l'offre retenue ;
+ +6° Indique les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises +homologuées ;
+ +7° Précise en matière de fournitures si la fourniture provient d'un pays membre +de la Communauté économique européenne, d'un autre pays signataire de l'accord +général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre pays.
+ +Ce rapport est transmis en même temps que le marché au représentant de l'Etat.