diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md
index 447be6d..fb3c307 100644
--- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133564
- [Section II : Marchés sur appel d'offres collectif.](section_ii)
- [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii)
- [Section IV : Marchés négociés.](section_iv)
+- [Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés.](section_v)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md
new file mode 100644
index 0000000..6d20a97
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1992-12-18
+Date de fin: 2001-09-09
+Identifiant: LEGISCTA000006146523
+---
+
+##### Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés.
+
+- [Article 312 ter](article_312_ter.md)
diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md
new file mode 100644
index 0000000..a456cd0
--- /dev/null
+++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-18
+Date de fin: 1994-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000006291288
+Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXCD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291288.xml
+---
+
+###### Article 312 ter
+
+Tout marché ou avenant fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la
+collectivité ou de l'établissement public qui :
+
+1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant
+prévu de l'opération ;
+
+2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu,
+ainsi que le prix envisagé ;
+
+3° Indique les motifs du choix du mode de passation adopté, et notamment, le cas
+échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié, ainsi que les
+mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats ;
+
+4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie ;
+
+5° Expose, le cas échéant, les raisons de l'introduction de critères de
+sélection des candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles
+288, 297 bis et 300, et les motifs du choix de l'offre retenue ;
+
+6° Indique les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises
+homologuées ;
+
+7° Précise en matière de fournitures si la fourniture provient d'un pays membre
+de la Communauté économique européenne, d'un autre pays signataire de l'accord
+général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre pays.
+
+Ce rapport est transmis en même temps que le marché au représentant de l'Etat.