From 002d5f8ea1b50416254b71afbe2ba4d3d0cfe80d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 18 Dec 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B088-591=20du=206=20mai=2019?= =?UTF-8?q?88=20MODIFIANT=20LE=20CODE=20DES=20MARCHES=20PUBLICS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 233 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985. MODIFIE LES ART. 2-II (DERNIER AL.),48,85 (AL. 1),86,91,94,94-BIS,94-TER,95,96 (DERNIER AL.),97 (AL. 5),108-BIS (AL. 5),108-TER,154,161 (2 1ERS AL.),171 (AL. 6),203,258,283,289,292,296,297,297-BIS,298,299 (AL. 1),312-TER,314-BIS (AL. 5),314-TER,336,338 (AL. 1),348 (AL. 6). MODIFIE LE CHAP. V DU LIVRE I: "PUBLICITE DES AVIS RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS" COMPORTANT LES ART. 38 ET 38-BIS. CREE,AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II,UN ART. 43-BIS. INSERE: UN AL. 6 A L'ART. 44,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN D EL'AL. 2 DE L'ART. 97,UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 103,UN AL. 6 A L'ART. 254,UNE NOUVELLE PHRASE A LA FIN DE L'AL. 2 DE L'ART. 300 ET UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 308. CREE AVANT LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III UN ART. 253-BIS. SUPPRIME A L'ART. 291,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1. ABROGE L'ART. 348 (AL. 3) ET L'ART. 58. APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION EST ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1988. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000312650 NOR: ECOM8800019D Ancien identifiant: 1DX988591 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312650.xml --- livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md | 9 +++++ .../chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md | 39 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 49 insertions(+) create mode 100644 livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md create mode 100644 livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md index 447be6d..fb3c307 100644 --- a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133564 - [Section II : Marchés sur appel d'offres collectif.](section_ii) - [Section III : Marchés sur appel d'offres](section_iii) - [Section IV : Marchés négociés.](section_iv) +- [Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés.](section_v) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md new file mode 100644 index 0000000..6d20a97 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1992-12-18 +Date de fin: 2001-09-09 +Identifiant: LEGISCTA000006146523 +--- + +##### Section V : Dispositions applicables quel que soit le mode de passation des marchés. + +- [Article 312 ter](article_312_ter.md) diff --git a/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md new file mode 100644 index 0000000..a456cd0 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_i/chapitre_ii/section_v/article_312_ter.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-18 +Date de fin: 1994-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000006291288 +Ancien identifiant: AWAXXXXXXXX5X00312AAXXCD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/12/LEGIARTI000006291288.xml +--- + +###### Article 312 ter + +Tout marché ou avenant fait l'objet d'un rapport du représentant légal de la +collectivité ou de l'établissement public qui :
+ +1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant +prévu de l'opération ;
+ +2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu, +ainsi que le prix envisagé ;
+ +3° Indique les motifs du choix du mode de passation adopté, et notamment, le cas +échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié, ainsi que les +mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats ;
+ +4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie ;
+ +5° Expose, le cas échéant, les raisons de l'introduction de critères de +sélection des candidatures ou des offres autres que ceux prévus aux articles +288, 297 bis et 300, et les motifs du choix de l'offre retenue ;
+ +6° Indique les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises +homologuées ;
+ +7° Précise en matière de fournitures si la fourniture provient d'un pays membre +de la Communauté économique européenne, d'un autre pays signataire de l'accord +général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre pays.
+ +Ce rapport est transmis en même temps que le marché au représentant de l'Etat.