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République française b12d3f381c Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
2017-05-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2017-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2016-04-22 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris 2017-05-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2017-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer 2007-02-22 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006134845

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes