code_des_juridictions_finan.../partie_legislative/livre_ii
République française a7199a70bc Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières
CONFORMEMENT A L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,LA CODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A LA COMPETENCE DES CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES A L'EGARD DES INSTITUTIONS PROPRES DES TOM ET A LEUR PROCEDURE BUDGETAIRE DOIT ETRE PREVUE PAR UNE LOI ORGANIQUE.
EN CONSEQUENCE,LA PRESENTE LOI ORGANIQUE INSERE AU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES LES ARTICLES APPLICABLES AUX CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES,ISSUS DES LOIS PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
CORRELATIVEMENT LA PRESENTE LOI MODIFIE DONC LES LOIS 84820 DU 06-09-1984,881028 DU 09-11-1988 ET 901247 DU 29-12-1990.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000368561
NOR: ECOX9300194L
Ancien identifiant: 1LX9941132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/85/JORFTEXT000000368561.xml
1999-03-21 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières 1999-03-21 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 1998-03-09 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris 1994-12-06 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006115526

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes