Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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République française 1998-03-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-14
Date de fin: 1998-03-09
Identifiant: LEGIARTI000027332154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332154.xml
Date de début: 1998-03-09
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000027332160
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###### Article L232-1
@ -14,7 +14,7 @@ collectivités territoriales et de leurs établissements publics s'exerce dans l
conditions prévues par le chapitre II du titre unique du livre VI de la première
partie du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
Art.L. 1612-1.- Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
Art.L. 1612-1.-Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
@ -63,6 +63,9 @@ indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est
fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à
compter de cette communication pour arrêter le budget.<br />
Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositions de
l'article L. 4311-1-1.<br />
Art.L. 1612-3.-En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale,
l'organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de
cette création.A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
@ -184,6 +187,17 @@ doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.<br />
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée
contre son adoption.<br />
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée
délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet
tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou
le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi
par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des
comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au
compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux
articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des
attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.<br />
Art.L. 1612-13.-Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat
dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour
son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.<br />