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République française a388e0d66b Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045968029
NOR: PRMX2212561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/96/80/JORFTEXT000045968029.xml
2022-06-29 00:00:00 +00:00
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titre_ier Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2017-05-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes 2022-06-29 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2020-01-31 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2020-01-31 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°89-863 du 27 octobre 1989 FIXANT DIVERSES MESURES DE PROCEDURES RELATIVES AU JUGEMENT DES COMPTES PUBLICS PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET A LEUR APUREMENT ADMINISTRATIF PAR LES COMPTABLES SUPERIEUR DU TRESOR 2000-04-16 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006134870

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes