Code des juridictions financières
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République française a388e0d66b Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045968029
NOR: PRMX2212561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/96/80/JORFTEXT000045968029.xml
2022-06-29 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 2022-03-25 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes 2022-06-29 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

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