Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034514992
NOR: PRMX1702105D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/49/JORFTEXT000034514992.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +00:00
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- [Article R111-4](article_r111-4.md)

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023585862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585862.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034607647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/76/LEGIARTI000034607647.xml
---
<h1>Article R111-1</h1>
I.-Les établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et l'examen
de la gestion peuvent être délégués par arrêté du premier président de la Cour
des comptes dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 111-9
appartiennent aux catégories suivantes :<br />
I. Les organismes publics dont le jugement des comptes et le contrôle des
comptes et de la gestion peuvent être délégués aux chambres régionales des
comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les
conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories suivantes
:<br />
1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ;<br />
@ -26,60 +27,44 @@ l'éducation ;<br />
4° Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
mentionnés à l'article L. 751-1 du code de l'éducation et à l'article L. 812-2
du code rural et de la pêche maritime ;<br />
du code rural ;<br />
5° Les instituts universitaires de formation des maîtres ;<br />
5° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;<br />
6° Les centres régionaux des oeuvres universitaires ;<br />
6° Les centres de ressources, d'expertise et de performances sportives ;<br />
7° Les centres régionaux d'éducation populaire et de sports ;<br />
7° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 du code de
l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie
;<br />
8° Les centres régionaux de documentation pédagogique ;<br />
9° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 et L. 162-3
du code de l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette
catégorie ;<br />
10° Les établissements créés en application de l'article L. 321-1 du code de
8° Les établissements créés en application de l'article L. 321-1 du code de
l'urbanisme ;<br />
11° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et leurs groupements
;<br />
9° Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements ;<br />
12° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et leurs groupements
;<br />
10° Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements ;<br />
13° Les chambres d'agriculture et leurs groupements ;<br />
11° Les chambres d'agriculture ainsi que leurs groupements ;<br />
14° Les établissements publics de santé.<br />
12° Les établissements publics de santé ;<br />
II.-La délégation peut être limitée aux établissements d'une même catégorie
situés dans une ou plusieurs régions. Elle est donnée pour une période minimale
de trois ans et maximale de cinq ans.<br />
13° Les groupements de coopération sanitaire ;<br />
III.-En cas de délégation, sont applicables les dispositions du présent code
relatives au jugement des comptes et à l'examen de la gestion des établissements
publics relevant de la compétence directe des chambres régionales des
comptes.<br />
14° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale.<br />
IV.-Les établissements publics nationaux ayant leur siège en Polynésie française
dont le jugement des comptes et l'examen de la gestion peuvent être délégués par
arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées au
troisième alinéa de l'article L. 111-9 appartiennent aux catégories suivantes
:<br />
II. Les établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et le
contrôle de la gestion peuvent être délégués aux chambres territoriales des
comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les
conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories 1° à 12°
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ;<br />
III. La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et
maximale de cinq ans.<br />
2° Les instituts universitaires de formation des maîtres.<br />
La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de
cinq ans.<br />
En cas de délégation, sont applicables les dispositions du présent code et des
règlements en vigueur relatives au jugement des comptes et à l'examen de la
gestion des établissements publics relevant de la compétence directe de la
chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
IV. En cas de délégation, sont applicables les dispositions du livre II du
présent code relatives aux règles de procédure des chambres régionales et
territoriales des comptes pour le jugement des comptes et le contrôle des
comptes et de la gestion.
<details>
@ -89,37 +74,7 @@ chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264196?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757722?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582189?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929530?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262364?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357091?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357092?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357093?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-02 au 2004-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357094?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-24 au 2007-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357095?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2011-03-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -127,10 +82,10 @@ chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
<ul>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357091?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L111-15 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607671?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a>
@ -150,9 +105,6 @@ chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582189?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006586150?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L812-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15</a>
</li>

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@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042608.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/76/LEGIARTI000034607671.xml
---
<h1>Article R111-2</h1>
Lorsque le jugement des comptes d'un établissement mentionné à l'article R.
111-1 est délégué à une chambre régionale ou territoriale des comptes, la Cour
des comptes reste néanmoins compétente pour juger les gestions de fait des
deniers dudit établissement dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des
comptes relatifs aux exercices antérieurs à la délégation.<br />
Lorsque le jugement des comptes d'un organisme mentionné à l'article R. 111-1
est délégué à une chambre régionale ou territoriale des comptes, la Cour des
comptes reste néanmoins compétente pour juger les gestions de fait des deniers
dudit organisme dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des comptes
relatifs aux exercices antérieurs à la délégation.<br />
Au terme de la délégation par la Cour des comptes du jugement des comptes d'un
établissement mentionné à l'article R. 111-1 à une chambre régionale ou
territoriale des comptes, celle-ci reste compétente pour juger les gestions de
fait des deniers dudit établissement dont elle a été saisie à l'occasion de
l'examen des comptes relatifs aux exercices qui lui ont été délégués.<br />
La juridiction compétente peut demander communication des comptes et pièces
justificatives nécessaires à l'apurement desdites gestions de fait.
organisme mentionné à l'article R. 111-1 à une chambre régionale ou territoriale
des comptes, celle-ci reste compétente pour juger les gestions de fait des
deniers dudit organisme dont elle a été saisie à l'occasion de l'examen des
comptes relatifs aux exercices qui lui ont été délégués.
<details>
@ -32,7 +29,43 @@ justificatives nécessaires à l'apurement desdites gestions de fait.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019998211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022153596?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607647?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098916?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296448?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358092?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-22 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047772254?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358091?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2005-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046788331?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585862?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358093?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527392?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +73,10 @@ justificatives nécessaires à l'apurement desdites gestions de fait.
<ul>
<li>
2008-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019998211?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521270?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358091?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2005-12-22</a>

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033597193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/59/71/LEGIARTI000033597193.xml
---
<h1>Article R111-4</h1>
<div align="left">
Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux
articles L. 111-8-3 et L. 211-10 relève de la compétence, soit de plusieurs
chambres régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs
chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes, le
premier président de la Cour des comptes peut par arrêté en confier la
conduite à une des juridictions intéressées, après avis du procureur général,
des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des
chambres régionales et territoriales des comptes concernées.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031921117?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263091?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033593836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031921098?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-8-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607676?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-12-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033593836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L111-8-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L211-10
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607676?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148687
- [Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières](section_5/README.md)
- [Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes](section_6/README.md)
- [Section 7 : Greffes](section_7/README.md)
- [Section 8 : Formations délibérantes](section_8/README.md)
- [Section 9 : Comité du rapport public et des programmes](section_9/README.md)
- [Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes](section_10/README.md)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607699
<h1>Section 1 : Magistrats</h1>
- [Article R*112-2-1](article_r112-2-1.md)
- [Article R112-10-1](article_r112-10-1.md)
- [Sous-section 1 : Premier président](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Procureur général](sous-section_2/README.md)

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@ -1,131 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840850.xml
---
<h1>Article R112-10-1</h1>
Les substituts généraux sont désignés parmi les magistrats des juridictions
financières et parmi les rapporteurs extérieurs en fonction à la Cour ainsi que
les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur général.<br />
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et un
magistrat de l'ordre judiciaire apportent en qualité de substituts généraux leur
concours à l'accomplissement de la mission définie à l'article R. 112-9.<br />
Le membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est mis,
avec son accord, à la disposition de la Cour des comptes par arrêté du Premier
ministre, sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes
et du procureur général près la Cour des comptes.<br />
Le magistrat de l'ordre judiciaire est détaché à la Cour des comptes selon les
modalités définies au premier alinéa de l'article L. 112-7 ou à l'article L.
112-7-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607816?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357111?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262497?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262524?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358123?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2013-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046788321?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357112?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607769?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262327?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046788313?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032443055?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025493300?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358122?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358140?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357113?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632641?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
</li>
<li>
2015-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357111?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025493300?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607769?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358122?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,113 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358103
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358103.xml
---
<h1>Article R*112-2-1</h1>
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures
individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la
Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036035993?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031738158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034169258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034440291?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028020208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-02 au 2014-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-02 au 2013-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041510474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032841660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029944818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607688?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R*112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043266153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019990130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020252042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-169 du 13 février 2009 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents de la Cour des comptes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019991718?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020647744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2006-10-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-02 au 2013-10-02</a>
</li>
<li>
2011-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041510474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2016-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043266153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-30</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607688?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R*112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034526771
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R*112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R*112-7-1](article_r112-7-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034527819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/52/78/LEGIARTI000034527819.xml
---
<h1>Article R*112-7-1</h1>
Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes
un ou plusieurs chargés de mission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034527887
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R*112-14](article_r112-14.md)
- [Article R112-14-1](article_r112-14-1.md)
- [Article R112-14-2](article_r112-14-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607758.xml
---
<h1>Article R112-14-2</h1>
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé
par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien
ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358130?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358130?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034532701
---
<h1>Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes</h1>
- [Article R112-52](article_r112-52.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/27/LEGIARTI000034532721.xml
---
<h1>Article R112-52</h1>
La composition et l'organisation du comité de liaison entre la Cour des comptes
et les chambres régionales et territoriales des comptes sont fixées par arrêté
du premier président, pris après avis du procureur général et consultation du
Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes. Le comité de liaison détermine les thèmes des travaux
communs à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes et les
modalités d'élaboration des insertions des chambres régionales et territoriales
des comptes au rapport annuel.<br />
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en
qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux du
comité. Il est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au
premier alinéa de l'article L. 112-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357111?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262497?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357112?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032443055?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027254599?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R143-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047772265?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608044?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357113?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2016-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632641?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357111?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027254599?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R143-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607847
<h1>Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire</h1>
- [Article R112-12-2](article_r112-12-2.md)
- [Article R112-15](article_r112-15.md)
<details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358133
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R012XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358133.xml
---
<h1>Article R112-12-2</h1>
Les conseillers maîtres en service extraordinaire, avant d'entrer en fonctions,
prêtent serment devant le premier président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581707?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358142?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2012-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715023?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358141?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607839?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2006-10-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607839?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607854
<h1>Section 3 : Rapporteurs extérieurs</h1>
- [Article R112-14-2](article_r112-14-2.md)
- [Article R112-16](article_r112-16.md)
- [Article R112-17](article_r112-17.md)
- [Article R112-18](article_r112-18.md)

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027249560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/95/LEGIARTI000027249560.xml
---
<h1>Article R112-14-2</h1>
Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 112-7-1 peuvent
être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée
de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou,
à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps
d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les
membres du corps.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262524?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608109?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018075203?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2009-02-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025493300?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025493300?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358130?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608109?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,15 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607903
<h1>Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification</h1>
- [Article R112-17-1](article_r112-17-1.md)
- [Article R112-17-2](article_r112-17-2.md)
- [Article R112-17-3](article_r112-17-3.md)
- [Article R112-17-4](article_r112-17-4.md)
- [Article R112-19](article_r112-19.md)
- [Article R112-20](article_r112-20.md)
- [Article R112-21-1](article_r112-21-1.md)
- [Article R112-24-1](article_r112-24-1.md)
- [Article D112-20-1](article_d112-20-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,112 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262342.xml
---
<h1>Article D112-20-1</h1>
Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 142-1, R. 142-4, R.
142-6, R. 142-8 et R. 142-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027260034?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030225134?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608642?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608648?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608605?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527482?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022860230?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-27 au 2013-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608571?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608592?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030225130?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027267951?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527488?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840960?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027259868?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027259862?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358349?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2010-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027267959?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022860222?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-27 au 2013-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840884?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358349?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2010-09-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R142-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R142-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R142-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R142-8
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262334.xml
---
<h1>Article R112-17-1</h1>
I. ― La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier
président, des présidents de chambre, y compris ceux maintenus en activité en
application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à
la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires
civils de l'Etat, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service
extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des
comptes ayant le grade de conseiller maître. Les conseillers référendaires et
les auditeurs y ont accès avec voix consultative.<br />
II. ― La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du
rapport public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux
articles LO 132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en
arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre chef,
soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de
rapport, dont elle arrête le texte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966038?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510291?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358108?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404571?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034531034?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-05-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357177?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263034?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044611777?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262895?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581727?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321089?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321090?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2022-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450488?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450488?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321089?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a>
</li>
<li>
2013-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966038?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357177?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262510?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034531034?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-05-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581727?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/25/LEGIARTI000027262510.xml
---
<h1>Article R112-17-2</h1>
I. ― La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier
président, des présidents de chambre, y compris ceux maintenus en activité en
application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à
la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires
civils de l'Etat et de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres en
service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier
président sur proposition du président de chambre intéressé. Cinq conseillers
maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés pour
suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service
extraordinaire mentionnés ci-dessus. Participent également à cette formation les
présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de
conseiller maître lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport
examiné. Les autres membres de la Cour des comptes ont accès à la chambre du
conseil en formation ordinaire avec voix consultative.<br />
II. ― La chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets de
rapports publics autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 112-17-1 et à
l'exclusion de ceux prévus à l'article L. 111-8. Elle en arrête le texte. Le
premier président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition
du procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport, dont elle
arrête le texte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357086?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-25 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025556449?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510304?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262450?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357087?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645183?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930180?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-25 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038311297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452959?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034531058?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-05-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450488?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357085?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262334?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1986-12-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450488?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-26 au 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2013-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357085?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-06-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025556449?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034531058?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-05-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,88 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840871.xml
---
<h1>Article R112-17-3</h1>
Dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 112-17 :<br />
1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ;<br />
2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;<br />
3° Le procureur général assiste aux séances et participe aux débats. Il peut
être accompagné d'un avocat général ou d'un substitut général ;<br />
4° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et
des programmes, soit un conseiller maître désigné par le premier président. Le
rapporteur peut être assisté de conseillers référendaires, d'auditeurs ou de
rapporteurs extérieurs à temps plein, qui participent aux débats avec voix
consultative ;<br />
5° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des
réponses des ministres et des représentants des organismes intéressés ;<br />
6° Le secrétariat est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581711?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358146?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2012-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715038?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607868?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358144?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034531062?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358145?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2007-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046787977?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358144?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034531062?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262340.xml
---
<h1>Article R112-17-4</h1>
Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire un ou plusieurs de ses
membres pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une
commission, sont électeurs tous les membres de la Cour des comptes qui composent
la chambre du conseil en formation plénière. L'élection a lieu au scrutin secret
à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par arrêté du
premier président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046787975?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034531011?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034531011?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840897.xml
---
<h1>Article R112-21-1</h1>
La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 111-9-1 est
constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son
initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre
de la cour ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des
comptes.<br />
Cet arrêté, pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de
la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales
des comptes intéressées, en désigne le président, les membres délibérants, les
rapporteurs et le greffier.<br />
La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui
régit l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510316?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-20 au 2023-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527420?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-05-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532598?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047772311?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2015-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839324?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358128?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2015-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532598?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027249787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/97/LEGIARTI000027249787.xml
---
<h1>Article R112-24-1</h1>
Le premier président peut, après consultation du procureur général et des
présidents de chambre, appeler à prendre part, avec voix consultative, aux
séances des formations prévues aux articles R. 112-17 à R. 112-24 les personnes
que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer les
discussions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581711?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358146?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2012-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715038?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607868?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358144?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358145?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2007-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358144?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607905
- [Article R112-21](article_r112-21.md)
- [Article R112-22](article_r112-22.md)
- [Article R112-26](article_r112-26.md)
- [Article R112-26-1](article_r112-26-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030839625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/96/LEGIARTI000030839625.xml
---
<h1>Article R112-26-1</h1>
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des
juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358157?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-28 au 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358156?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2006-03-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607908?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521320?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607908?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607953
- [Article R112-23](article_r112-23.md)
- [Article R112-24](article_r112-24.md)
- [Article R112-25](article_r112-25.md)
- [Article R112-27-1](article_r112-27-1.md)
- [Article R112-26](article_r112-26.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840910.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607932.xml
---
<h1>Article R112-26</h1>
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe l'affectation des
vérificateurs dans une chambre.
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en
section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre
et peut présider celles des sections.
<details>
@ -20,7 +21,13 @@ vérificateurs dans une chambre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046782259?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +41,10 @@ vérificateurs dans une chambre.
2008-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048401?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-02 au 2013-10-02</a>
</li>
<li>
2015-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839354?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-22 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046788327?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027249848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/98/LEGIARTI000027249848.xml
---
<h1>Article R112-27-1</h1>
Les experts mentionnés à l'article L. 141-4 remplissent leur mission en liaison
avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou un
rapporteur extérieur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier
président de la Cour des comptes, qui précise leur mission et leurs pouvoirs
d'investigation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019704675?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495644?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967152?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632729?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262955?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-03-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L141-4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607983
- [Article R112-28](article_r112-28.md)
- [Article R112-29](article_r112-29.md)
- [Article R112-30](article_r112-30.md)
- [Article R112-31](article_r112-31.md)
- [Article R112-32](article_r112-32.md)
- [Article R112-33](article_r112-33.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034530448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/04/LEGIARTI000034530448.xml
---
<h1>Article R112-31</h1>
Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la
Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des
secrétaires généraux adjoints.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034530450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/04/LEGIARTI000034530450.xml
---
<h1>Article R112-32</h1>
Les greffiers prêtent serment devant le premier président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034530452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/04/LEGIARTI000034530452.xml
---
<h1>Article R112-33</h1>
Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le
greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment
devant le premier président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034607988
---
<h1>Section 8 : Formations délibérantes</h1>
- [Article R112-34](article_r112-34.md)
- [Sous-section 1 : Audiences solennelles](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Chambre du conseil](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Chambres réunies](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Chambres de la Cour](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions](sous-section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521328?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034530665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/06/LEGIARTI000034530665.xml
---
<h1>Article R112-34</h1>
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du
conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit toutes
chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, soit
en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581707?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358142?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2012-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715023?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358141?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607839?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046788317?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581707?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034530710
---
<h1>Sous-section 1 : Audiences solennelles</h1>
- [Article R112-35](article_r112-35.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034530759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/07/LEGIARTI000034530759.xml
---
<h1>Article R112-35</h1>
Les audiences solennelles de la Cour sont publiques. Les magistrats présents y
participent en tenue de cérémonie.<br />
Le premier président, les présidents de chambre et le procureur général portent
la robe de velours noir avec hermine.<br />
Les conseillers maîtres, le premier avocat général, les avocats généraux, le
secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints portent la robe de satin
noir.<br />
Les conseillers référendaires, les auditeurs et les substituts généraux portent
la robe de soie noire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358143?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607876?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715013?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358143?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034530791
---
<h1>Sous-section 2 : Chambre du conseil</h1>
- [Article R112-36](article_r112-36.md)
- [Article R112-37](article_r112-37.md)
- [Article R112-38](article_r112-38.md)
- [Article R112-39](article_r112-39.md)
- [Article R112-40](article_r112-40.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034530900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/09/LEGIARTI000034530900.xml
---
<h1>Article R112-36</h1>
La chambre du conseil se réunit soit en formation plénière, soit en formation
ordinaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581711?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358146?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2012-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715038?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607868?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358144?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358145?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2007-09-02</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581711?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-05-20
Identifiant: LEGIARTI000034531034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531034.xml
---
<h1>Article R112-37</h1>
La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président,
des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en
service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale
des comptes ayant le grade de conseiller maître.<br />
La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du rapport
public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux articles LO
132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en
arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre chef,
soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de
rapport. Elle en arrête le texte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966038?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025556449?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358108?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404571?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357177?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263034?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044611777?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262895?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321089?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321090?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2022-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262334?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321089?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041809068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024966038?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L143-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357177?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262334?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510304?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046787977?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-05-20
Identifiant: LEGIARTI000034531058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531058.xml
---
<h1>Article R112-38</h1>
La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président,
des présidents de chambre et de cinq conseillers maîtres ou conseillers maîtres
en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier
président sur proposition du président de chambre intéressé. Cinq conseillers
maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire sont désignés dans les
mêmes conditions pour suppléer les conseillers maîtres ou conseillers maîtres en
service extraordinaire mentionnés ci-dessus. Participent également à cette
formation les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant
le grade de conseiller maître lorsque la chambre qu'ils président a participé au
rapport examiné.<br />
La chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets de rapports
publics autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 112-37.
Elle en arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre
chef, soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet
de rapport. Elle en arrête le texte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025556451?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262510?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262510?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R112-37 (V)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531062.xml
---
<h1>Article R112-39</h1>
Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38
:<br />
1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ;<br />
2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;<br />
3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et
des programmes, soit un conseiller maître désigné par le premier président ;<br />
4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des
réponses des ministres et des représentants des organismes intéressés ;<br />
5° Les membres de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du conseil
ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant
le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils président a
participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025556453?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-07-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840871?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840871?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. R112-37 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/10/LEGIARTI000034531011.xml
---
<h1>Article R112-40</h1>
Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire un ou plusieurs de ses
membres pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une
commission, sont électeurs tous les membres de la Cour des comptes qui composent
la chambre du conseil en formation plénière. L'élection a lieu au scrutin secret
à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par arrêté du
premier président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510291?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025556455?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262340?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262340?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043510291?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034531091
---
<h1>Sous-section 3 : Chambres réunies</h1>
- [Article R112-41](article_r112-41.md)
- [Article R112-42](article_r112-42.md)
- [Article R112-43](article_r112-43.md)
- [Article R112-44](article_r112-44.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/12/LEGIARTI000034531298.xml
---
<h1>Article R112-41</h1>
I.-La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une formation
plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque
année, par arrêté du premier président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358147?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026760869?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-13 au 2015-07-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607857?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358149?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2008-03-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018232750?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-08 au 2008-12-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840884?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358148?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2007-04-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042617?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2012-12-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715034?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840884?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531300.xml
---
<h1>Article R112-42</h1>
Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation plénière se
composent du premier président, des magistrats exerçant la présidence d'une
chambre de la Cour et d'un conseiller maître par chambre élu par le président et
les conseillers maîtres de chaque chambre. Un conseiller maître par chambre est
élu dans les mêmes conditions pour suppléer le conseiller maître mentionné
ci-dessus.<br />
Le premier président désigne également un magistrat ayant exercé la présidence
d'une chambre.<br />
Les chambres réunies statuant en formation plénière ne peuvent valablement
délibérer que si huit au moins de leurs membres sont présents. Elles formulent
un avis sur les questions de droit dont elles sont saisies par le premier
président.<br />
Le procureur général ou un président de chambre peut saisir le premier président
en vue de recueillir l'avis des chambres réunies en formation plénière. Le
premier président n'est pas tenu d'y procéder.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034531302?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034531302?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531302.xml
---
<h1>Article R112-43</h1>
Les chambres réunies de la Cour des comptes statuant en formation restreinte
sont présidées par un magistrat exerçant la présidence d'une chambre de la cour
désigné par le premier président.<br />
Elles se composent des conseillers maîtres membres de la formation plénière et
du président de chambre mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 112-42.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la formation
restreinte est suppléé par le président de chambre mentionné au deuxième alinéa
de l'article R. 112-42 ou, à défaut, par le magistrat le plus ancien dans le
grade le plus élevé.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, les autres membres de la
formation restreinte sont remplacés par leur suppléant.<br />
Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont
elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou sur
réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées
devant la Cour après cassation.<br />
Le premier président peut renvoyer à la formation plénière une affaire relevant
de la formation restreinte.<br />
Les chambres réunies en formation restreinte ne peuvent valablement délibérer
que si cinq au moins de leurs membres sont présents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034531300?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034531300?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531304.xml
---
<h1>Article R112-44</h1>
Dans chacune des deux formations des chambres réunies :<br />
a) Le premier président ou, par délégation, le président de la formation
restreinte désigne le rapporteur parmi les magistrats de la Cour des comptes
;<br />
b) Dans les procédures non juridictionnelles, le premier président ou, par
délégation, le président de la formation restreinte désigne le contre-rapporteur
parmi les membres des chambres réunies ;<br />
c) Dans les procédures juridictionnelles, le premier président ou, par
délégation, le président de la formation restreinte désigne le réviseur, lorsque
l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies ;<br />
d) Dans les procédures juridictionnelles, les décisions sont prises à la
majorité des voix. Dans les autres cas, la voix du président est prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521350?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034531329
---
<h1>Sous-section 4 : Chambres de la Cour</h1>
- [Article R112-45](article_r112-45.md)
- [Article R112-46](article_r112-46.md)
- [Article R112-47](article_r112-47.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-05-20
Identifiant: LEGIARTI000034531359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531359.xml
---
<h1>Article R112-45</h1>
En formation délibérante, chaque chambre est composée du président de la
chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en
service extraordinaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042619?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042619?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531361.xml
---
<h1>Article R112-46</h1>
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de chambre est
remplacé par un président de section dans l'ordre d'ancienneté dans la fonction
ou, à défaut, par le conseiller maître le plus ancien.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est
remplacé par le conseiller maître le plus ancien de la section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358158?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358158?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-16 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034531363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/13/LEGIARTI000034531363.xml
---
<h1>Article R112-47</h1>
Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur
à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le
cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut
être complété en faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre
désigné par le président de celle-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521352?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034532555
---
<h1>Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions</h1>
- [Article R112-48](article_r112-48.md)
- [Article R112-49](article_r112-49.md)
- [Article R112-50](article_r112-50.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034532592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/25/LEGIARTI000034532592.xml
---
<h1>Article R112-48</h1>
Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le
premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son
initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre
intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître
ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles.<br />
Cet arrêté définit la compétence de la formation et fixe sa composition. Il en
nomme le président, le rapporteur général ainsi que les rapporteurs auxquels il
est fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le
conseiller maître le plus ancien.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840890?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840890?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034532598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/25/LEGIARTI000034532598.xml
---
<h1>Article R112-49</h1>
La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 141-13 est
constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son
initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre
de la cour ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des
comptes.<br />
Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres
de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et
territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation
et fixe sa composition. Il en nomme le président et son suppléant, le rapporteur
général, ainsi que les rapporteurs auxquels il est fait appel, sur proposition
des présidents de chambre concernés.<br />
Lorsque la formation commune conduit les travaux, ceux-ci sont menés par les
rapporteurs qui lui sont affectés.<br />
Lorsque la formation commune coordonne l'exécution des travaux, ceux-ci sont
menés dans leur domaine de compétence par les juridictions membres de la
formation.<br />
La procédure applicable à la formation commune aux juridictions est celle qui
régit l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358154?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-28 au 2015-07-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840897?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L141-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840897?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/26/LEGIARTI000034532641.xml
---
<h1>Article R112-50</h1>
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut
délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358157?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-28 au 2017-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358157?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-03-28 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034532658
---
<h1>Section 9 : Comité du rapport public et des programmes</h1>
- [Article R112-51](article_r112-51.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034532689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/26/LEGIARTI000034532689.xml
---
<h1>Article R112-51</h1>
Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président,
du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de
chambre et du rapporteur général de ce comité.<br />
Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant
le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions.<br />
Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de
président de chambre ou de conseiller maître.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358160?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-10-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358161?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358159?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2006-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046787949?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607935?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358161?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134867
- [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier/README.md)
- [CHAPITRE II : Avancements](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : Mobilité](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Détachement](chapitre_iv/README.md)
- [CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs](chapitre_v/README.md)
- [CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire](chapitre_vi/README.md)
- [CHAPITRE VII : Discipline](chapitre_vii/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGISCTA000034608107
---
<h1>CHAPITRE IV : Détachement</h1>
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/81/LEGIARTI000034608109.xml
---
<h1>Article R124-1</h1>
Les magistrats et les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 123-1 peuvent
être détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes pour une durée
de trois ans renouvelable une fois et à l'échelon comportant un indice égal ou,
à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps
d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les
membres du corps.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043644613?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249560?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357139?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033272922?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048403?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-02 au 2013-10-02</a>
</li>
<li>
2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357139?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-02 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027249560?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,10 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033739730
<h1>CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales</h1>
- [Article R120-1](article_r120-1.md)
- [Article R120-2](article_r120-2.md)
- [Article R120-3](article_r120-3.md)
- [Article R120-4](article_r120-4.md)
- [Section 1 : Déontologie](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034531470
---
<h1>Section 1 : Déontologie</h1>
- [Article R120-1](article_r120-1.md)
- [Article R120-2](article_r120-2.md)
- [Article R120-3](article_r120-3.md)
- [Article R120-4](article_r120-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739749.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608062.xml
---
<h1>Article R120-1</h1>
@ -114,7 +114,16 @@ indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048446653?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032436917?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262589?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -122,7 +131,7 @@ indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification
<ul>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032436917?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739780.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608057.xml
---
<h1>Article R120-2</h1>
@ -41,7 +41,16 @@ sécurisée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048446653?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032436917?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262589?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,7 +58,7 @@ sécurisée.
<ul>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032436917?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/97/LEGIARTI000033739790.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-11-19
Identifiant: LEGIARTI000034608050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608050.xml
---
<h1>Article R120-3</h1>
@ -39,7 +39,16 @@ sa gestion sur support électronique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048446653?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032436917?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262589?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +67,7 @@ sa gestion sur support électronique.
2011-06-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024192424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique</a>
</li>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032436917?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L120-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033739803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/98/LEGIARTI000033739803.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608047.xml
---
<h1>Article R120-4</h1>
@ -33,7 +33,7 @@ disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,7 @@ disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.
<ul>
<li>
2016-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-04-28 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034531472
---
<h1>Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes</h1>
- [Article R120-5](article_r120-5.md)
- [Article R120-6](article_r120-6.md)
- [Article R120-7](article_r120-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034531537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/15/LEGIARTI000034531537.xml
---
<h1>Article R120-5</h1>
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 120-14
comprend, en tant que membres élus :<br />
1° Trois conseillers maîtres ;<br />
2° Deux conseillers référendaires ;<br />
3° Deux auditeurs ;<br />
4° Un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ;<br />
5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-17.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés
au 4° de l'article L. 120-14, son remplacement est assuré par le président de
chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce
grade.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262351?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581711?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358146?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-02 au 2012-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715038?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358165?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2006-10-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607868?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358144?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358145?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2007-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358166?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2013-04-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607968?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047772278?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. L120-14 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358144?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262351?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034531551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/15/LEGIARTI000034531551.xml
---
<h1>Article R120-6</h1>
Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les
conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les rapporteurs
extérieurs à temps plein en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils
sont éligibles.<br />
Les conseillers maîtres, les conseillers référendaires, les auditeurs, les
conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les rapporteurs
extérieurs à temps plein constituent des collèges électoraux distincts.<br />
Les représentants titulaires et suppléants des magistrats de la Cour des
comptes, des conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et
des rapporteurs extérieurs à temps plein sont élus au scrutin uninominal.<br />
L'organisation du scrutin, notamment les modalités du vote par correspondance,
est fixée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047772303?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607962?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358167?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2006-10-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358168?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358168?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034531529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/15/LEGIARTI000034531529.xml
---
<h1>Article R120-7</h1>
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat,
il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral. S'il
n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires et de
suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux
mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux
qu'ils remplacent.<br />
Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus du Conseil
supérieur doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il
n'est pas procédé à une élection complémentaire.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262356?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358169?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-28 au 2006-10-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607956?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358170?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2013-04-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262356?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,11 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608136
- [Article R126-2](article_r126-2.md)
- [Article R126-3](article_r126-3.md)
- [Article R126-4](article_r126-4.md)
- [Article R126-5](article_r126-5.md)
- [Article R126-6](article_r126-6.md)
- [Article R126-7](article_r126-7.md)
- [Article R126-8](article_r126-8.md)
- [Article R126-9](article_r126-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358208
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X126R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358208.xml
---
<h1>Article R126-5</h1>
Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le
conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés
à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à
l'intervention de la décision du tribunal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532261?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532261?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358210
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X126R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358210.xml
---
<h1>Article R126-6</h1>
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat en
cause, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses
défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532267?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532267?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R127-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,75 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358211
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X126R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358211.xml
---
<h1>Article R126-7</h1>
Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de
trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.<br />
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le
blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats de la Cour des comptes
peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de sanction
disciplinaire, introduire auprès de l'autorité de nomination une demande tendant
à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.<br />
Si, par son comportement général, le magistrat a donné toute satisfaction depuis
la sanction dont il a fait l'objet, il peut être fait droit à sa demande.
Celle-ci est examinée comme en matière de sanction disciplinaire.<br />
Le dossier du magistrat doit alors être reconstitué dans sa nouvelle composition
sous le contrôle du conseil supérieur.<br />
L'autorité investie du pouvoir de nomination statue sur proposition du conseil
supérieur de la Cour des comptes, lequel se prononce notamment au vu du
comportement général du magistrat depuis la sanction dont il a fait l'objet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532273?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R127-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532273?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R127-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358212
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X126R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358212.xml
---
<h1>Article R126-8</h1>
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire
concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982
relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux
magistrats de la Cour des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532279?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires</a>
</li>
<li>
1984-10-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532279?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R127-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026084114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/41/LEGIARTI000026084114.xml
---
<h1>Article R126-9</h1>
Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation
disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un
secrétaire général adjoint.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532287?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-06-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532287?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R127-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034532154
---
<h1>CHAPITRE VII : Discipline</h1>
- [Article R127-1](article_r127-1.md)
- [Article R127-2](article_r127-2.md)
- [Article R127-3](article_r127-3.md)
- [Article R127-4](article_r127-4.md)
- [Article R127-5](article_r127-5.md)
- [Article R127-6](article_r127-6.md)
- [Article R127-7](article_r127-7.md)
- [Article R127-8](article_r127-8.md)
- [Article R127-9](article_r127-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/23/LEGIARTI000034532368.xml
---
<h1>Article R127-1</h1>
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la
poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre
d'affectation du magistrat intéressé.<br />
Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas
affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président.<br />
Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du
premier président.<br />
Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les
circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358204?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715082?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608133?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358204?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/23/LEGIARTI000034532316.xml
---
<h1>Article R127-2</h1>
Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des
comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Ce conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de renvoyer, à la demande
du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une
nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358205?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608129?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358205?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/23/LEGIARTI000034532321.xml
---
<h1>Article R127-3</h1>
Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine l'affaire au fond,
son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le
magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses
défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale
du dossier individuel et des documents annexes.<br />
Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil
supérieur de la Cour des comptes ainsi que les observations écrites que peut
présenter le magistrat en cause sont lus en séance.<br />
Le magistrat poursuivi peut citer des témoins. Le droit de citer des témoins
appartient aussi à l'administration. Le conseil supérieur entend séparément les
témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat en
cause.<br />
Une confrontation des témoins ou une nouvelle audition d'un témoin peut être
décidée par le président du conseil supérieur à la demande de l'un des membres
du conseil ou du magistrat en cause ou de son ou ses défenseurs.<br />
Le magistrat en cause et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout
moment de la procédure, demander au président du conseil supérieur d'intervenir
afin de présenter des observations orales. Ils sont invités à présenter leurs
dernières observations avant que le conseil supérieur commence à délibérer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358206?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715107?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608149?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358206?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034532326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/23/LEGIARTI000034532326.xml
---
<h1>Article R127-4</h1>
Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service
extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire en
application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire
sont recrutés en qualité d'agent contractuel.<br />
Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont
conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les contrats
d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont
conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. Ils sont
soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour autant
qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608143?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358207?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047715096?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de lÉtat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lÉtat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450509?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-12 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
1986-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de lÉtat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lÉtat</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357106?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358207?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/22/LEGIARTI000034532261.xml
---
<h1>Article R127-5</h1>
Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le
conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés
à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à
l'intervention de la décision du tribunal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358208?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358208?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/22/LEGIARTI000034532267.xml
---
<h1>Article R127-6</h1>
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat en
cause, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses
défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358210?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358210?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/22/LEGIARTI000034532273.xml
---
<h1>Article R127-7</h1>
Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de
trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.<br />
Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le
blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats de la Cour des comptes
peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de sanction
disciplinaire, introduire auprès de l'autorité de nomination une demande tendant
à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.<br />
Si, par son comportement général, le magistrat a donné toute satisfaction depuis
la sanction dont il a fait l'objet, il peut être fait droit à sa demande.
Celle-ci est examinée comme en matière de sanction disciplinaire.<br />
Le dossier du magistrat doit alors être reconstitué dans sa nouvelle composition
sous le contrôle du conseil supérieur.<br />
L'autorité investie du pouvoir de nomination statue sur proposition du conseil
supérieur de la Cour des comptes, lequel se prononce notamment au vu du
comportement général du magistrat depuis la sanction dont il a fait l'objet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358211?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358211?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/22/LEGIARTI000034532279.xml
---
<h1>Article R127-8</h1>
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire
concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982
relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux
magistrats de la Cour des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358212?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-05-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879673?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires</a>
</li>
<li>
1984-10-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358212?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034532287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/22/LEGIARTI000034532287.xml
---
<h1>Article R127-9</h1>
Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation
disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un
secrétaire général adjoint.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084114?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026084114?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R126-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-30 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148694
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations](section_2/README.md)
- [Section 5 : Jugement des appels](section_5/README.md)
- [Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende](section_4/README.md)
- [Section 3 : Apurement administratif des comptes](section_3/README.md)
- [Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende](section_4/README.md)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164164
<h1>Section 1 : Jugement des comptes</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608192
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006192126
---
<h1>Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.</h1>
- [Article D131-8](article_d131-8.md)
- [Article D131-9](article_d131-9.md)
- [Article D131-10](article_d131-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/50/LEGIARTI000030225095.xml
---
<h1>Article D131-10</h1>
L'arrêt ou l'ordonnance qui contient les dispositions relatives à chacune des
administrations financières est notifié par le secrétaire général de la Cour des
comptes aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des
douanes qui, dans les quinze jours de sa réception, en assurent la notification
aux receveurs intéressés, chacun en ce qui le concerne. En cas de transmission
sur support papier, la notification se fait par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes
constatent l'envoi des extraits de l'arrêt et la date de notification de chacun
d'eux par un procès-verbal qui est adressé au secrétaire général de la Cour des
comptes, appuyé, le cas échéant, des récépissés de dépôt délivrés par la poste
et des avis de réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527456?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030223384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-09-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323986?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-11 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2015-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030223384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,119 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026618209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618209.xml
---
<h1>Article D131-8</h1>
A la clôture de chaque exercice, les chefs de service comptable de 1re et 2e
catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes dressent,
sous leur responsabilité, un état récapitulatif présentant la situation du
recouvrement des droits dont la perception incombe aux receveurs de leur
circonscription.<br />
Ils produisent au soutien de cet état les décisions et pièces justificatives des
réductions et annulations de droits et des admissions en non valeur et une
expédition des ordres de versement et des arrêtés de débet qui auraient été émis
contre les receveurs en application de l'article 3 du décret n° 77-1017 du 1er
septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations
financières, ainsi que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures
particulières à chaque administration.<br />
A la même époque, les receveurs principaux des impôts et les receveurs des
douanes dressent, chacun en ce qui le concerne, un état des droits de la
réalisation desquels ils doivent justifier en application des articles 1er et 4
du décret du 1er septembre 1977 précité, qui restent à recouvrer.<br />
Ces états et pièces sont adressés par les chefs de service comptable de 1re et
2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes aux
directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ,
à l'agent comptable des impôts de Paris ou au receveur principal régional des
douanes de Paris, qui les annexent aux comptes de gestion qu'ils rendent à la
Cour des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533386?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-11 au 2000-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323971?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323974?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527441?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-11 au 2000-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-11 au 2000-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-09-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700269?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 RESPONSABILITE DES RECEVEURS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES</a>
</li>
<li>
1977-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-11 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
1977-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-11 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
1977-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-11 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2008-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018778901?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-11 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2011-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024578402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-23</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602192?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533386?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840913.xml
---
<h1>Article D131-9</h1>
La Cour des comptes, au vu des comptes de gestion des directeurs départementaux
ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques , statue, par un même arrêt
ou une même ordonnance, sur les états annexes visés à l'article précédent
présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même direction des
services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même direction
régionale.<br />
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les
receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au
receveur principal régional des douanes de Paris.<br />
Les décisions juridictionnelles qui se rapportent aux recettes des
administrations financières comportent des dispositions spéciales à chacun des
receveurs intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533396?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041527452?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-31 au 2023-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-09-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323990?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-11 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2015-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839362?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533396?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020043245?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D141-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-12-27 au 2013-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027269468?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034608196
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières</h1>
- [Article D131-3](article_d131-3.md)
- [Article D131-4](article_d131-4.md)
- [Article D131-5](article_d131-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034533386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/33/LEGIARTI000034533386.xml
---
<h1>Article D131-3</h1>
A la clôture de chaque exercice, les chefs de service comptable de 1re et 2e
catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes dressent,
sous leur responsabilité, un état récapitulatif présentant la situation du
recouvrement des droits dont la perception incombe aux receveurs de leur
circonscription.<br />
Ils produisent au soutien de cet état les décisions et pièces justificatives des
réductions et annulations de droits et des admissions en non valeur et une
expédition des ordres de versement et des arrêtés de débet qui auraient été émis
contre les receveurs en application de l'article 3 du décret n° 77-1017 du 1er
septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations
financières, ainsi que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures.<br />
A la même époque, les receveurs principaux des impôts et les receveurs des
douanes dressent, chacun en ce qui le concerne, un état des droits de la
réalisation desquels ils doivent justifier en application des articles 1er et 4
du décret du 1er septembre 1977 précité, qui restent à recouvrer.<br />
Ces états et pièces sont adressés par les chefs de service comptable de 1re et
2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes aux
directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques,
à l'agent comptable des impôts de Paris ou au receveur principal régional des
douanes de Paris, qui les annexent aux comptes qu'ils rendent à la Cour des
comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358224?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-09 au 2012-11-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358223?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2006-07-09</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026618209?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-11 au 2000-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323971?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-11 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
1977-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323970?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-11 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
1977-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977 n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-11 au 2000-04-16</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026618209?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-11-11 au 2017-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034533396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/33/LEGIARTI000034533396.xml
---
<h1>Article D131-4</h1>
La Cour des comptes, au vu des comptes des directeurs départementaux ou, le cas
échéant, régionaux des finances publiques, statue sur les états annexes visés à
l'article précédent présentés par les receveurs des impôts relevant d'une même
direction des services fiscaux ou les receveurs des douanes relevant d'une même
direction régionale.<br />
Elle statue dans les mêmes conditions sur les états annexes présentés par les
receveurs rattachés respectivement à l'agent comptable des impôts de Paris et au
receveur principal régional des douanes de Paris.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020043216?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2012-11-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026618207?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-11 au 2015-07-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358225?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840913?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533403?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030840913?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-07-06 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034608582?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D142-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034533403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/34/LEGIARTI000034533403.xml
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<h1>Article D131-5</h1>
Les arrêts et ordonnances prévus à l'article D. 131-4 sont notifiés par le
secrétaire général de la Cour des comptes aux comptables intéressés, aux
directeurs départementaux, ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques
concernés. Les arrêts et ordonnances relatifs aux états des receveurs des
douanes sont également notifiés aux directeurs régionaux ou interrégionaux des
douanes et des droits indirects concernés.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358226?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-12-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020043218?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-27 au 2015-02-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034533396?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2020-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030225095?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030225095?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article D131-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-02-13 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - art. D131-4 (V)
</li>
</ul>
</details>

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