code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv
République française 865de04f22 Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033584736
NOR: PRMX1626820D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/58/47/JORFTEXT000033584736.xml
2016-12-15 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2016-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières 2015-07-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé 2016-12-15 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières 2013-04-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières 2013-04-01 00:00:00 +02:00