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République française 817f07779f Décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633865
NOR: BUDB0570021D
Ancien identifiant: 1DS0051290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/38/JORFTEXT000000633865.xml
2005-10-19 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2005-05-10 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2004-09-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie 2005-10-19 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00