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République française 4e61f06c1b Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
TITRE I : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE,A LEURS GROUPEMENTS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 1 A 6). TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 7 A 19). TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES,A LEURS GROUPEMENTS,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 20 A 28). TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (ART. 29 A 30). TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 31 A 35).E REGIONALE DES COMPTES (ART. 29 A 30). TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 31 A 35). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992. Abrogation de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333122
NOR: DOMX9100103R
Ancien identifiant: 1OR991755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333122.xml
2000-04-13 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 1999-07-28 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières 1994-12-28 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 1999-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 1996-02-24 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE 2000-04-13 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 1994-12-06 00:00:00 +01:00