Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

TITRE I : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE,A LEURS GROUPEMENTS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 1 A 6). TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 7 A 19). TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES,A LEURS GROUPEMENTS,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 20 A 28). TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (ART. 29 A 30). TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 31 A 35).E REGIONALE DES COMPTES (ART. 29 A 30). TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 31 A 35). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992. Abrogation de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333122
NOR: DOMX9100103R
Ancien identifiant: 1OR991755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333122.xml
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République française 2000-04-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006357468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357468.xml
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006357469
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L01AXXAB
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###### Article L250-1
@ -20,4 +20,10 @@ des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités de la collectivité
territoriale, des communes et de leurs établissements publics. Elle s'assure de
l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. Elle dispose des mêmes droits
et pouvoirs que ceux prévus pour la Cour des comptes par le titre IV du livre
Ier du présent code.
Ier du présent code.<br />
Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de
la chambre régionale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la
copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à
constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des
collectivités ou organismes relevant de la compétence de cette chambre.