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République française f5bd9977a7 Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
Abrogation du décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026083383
NOR: PRMX1224296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/33/JORFTEXT000026083383.xml
2012-06-30 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 2006-10-17 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes 2010-05-22 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972 2006-10-17 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2002-09-13 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) 2012-06-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières 2009-02-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006134867

TITRE II : Dispositions statutaires