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République française 3d08645614 LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
Modification du code des juridictions financières et du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'article 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Modification de l'article 60 de la la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019699735
NOR: PRMX0805088L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/69/97/JORFTEXT000019699735.xml
2008-10-29 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 2007-02-22 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 2006-07-02 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes 2008-10-29 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2007-02-21 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer 2007-02-22 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006134845

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes