LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148654
##### CHAPITRE II : Organisation
- [Section 1 : Composition](section_1)
- [Section 2 : Auditeurs](section_2)
- [Section 2 : Installation des magistrats](section_2)
- [Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire](section_3)
- [Section 4 : Rapporteurs extérieurs](section_4)
- [Section 5 : Commission consultative de la Cour des comptes](section_5)
- [Section 5 : Conseil supérieur de la Cour des comptes](section_5)
- [Section 6 : Magistrats honoraires](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043632626
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164149
---
###### Section 2 : Auditeurs
###### Section 2 : Installation des magistrats
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357104
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357104.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357105
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357105.xml
---
###### Article L112-4

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006164108
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164150
---
###### Section 5 : Commission consultative de la Cour des comptes
###### Section 5 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

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@ -1,40 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357114
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357114.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357115
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357115.xml
---
###### Article L112-8
Une commission consultative est placée auprès du premier président de la Cour
des comptes qui la préside.<br />
Il est institué un conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
La commission consultative comprend, d'une part, le premier président, le
procureur général et les présidents de chambres, d'autre part, un nombre égal de
membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers
maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Un suppléant
est élu pour chaque représentant titulaire. Leur mandat est de deux ans ; il est
renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par
décret.<br />
Ce conseil comprend :<br />
Elle est consultée par le premier président sur toutes les questions relatives à
la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur
les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi
que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à
l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres en service
extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.<br />
1° Le premier président de la Cour des comptes, qui le préside ;<br />
Elle donne également un avis sur les mesures individuelles concernant la
situation, la discipline et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes,
ainsi que dans les cas prévus à l'article L. 221-2. Dans ces cas, siègent en
nombre égal des membres de droit et des membres élus de grade supérieur ou égal
à celui du magistrat intéressé.<br />
2° Le procureur général près la Cour des comptes ;<br />
Lorsque la situation de l'un des membres élus de la commission consultative est
évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le
magistrat ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est
remplacé par son suppléant.
3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des
juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées
pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du
Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le
Président du Sénat ;<br />
4° Quatre magistrats les plus anciens dans leur grade de président de chambre, à
l'exclusion des présidents de chambre maintenus en activité en application de
l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat ;<br />
5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les
conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs.
Pour chacun d'eux, il est procédé à l'élection d'un suppléant. Leur mandat est
de trois ans, il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont
fixées par décret.<br />
Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions
relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des
comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux
magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou
individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers
maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.<br />
Le conseil donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situation
et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, à l'exception des
propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis
sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale
des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes
d'Ile-de-France, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers
conseillers et des présidents de section de chambre régionale des comptes au
grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître.<br />
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que
soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois,
les représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire et des
rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner
l'avis prévu à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à
l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat,
le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur en
cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134842
#### TITRE II : Dispositions statutaires
- [CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)
- [CHAPITRE Ier : Nominations](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Avancements](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Discipline](chapitre_iii)

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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148657
##### CHAPITRE II : Avancements
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357126
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357126.xml
---
###### Article L122-1-1
Les promotions des magistrats de la Cour des comptes aux grades d'auditeur de
1re classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont prononcées
sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du
conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant
plusieurs noms est présentée par le premier président.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357130
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357130.xml
---
###### Article L122-2-1
La promotion d'un conseiller référendaire au grade de conseiller maître est
subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé soit de douze années au moins de
service dans le grade de conseiller référendaire, soit de dix-sept années au
moins de service comme magistrat de la Cour des comptes.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les conseillers référendaires nommés
directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans
l'auditorat que le conseiller référendaire ancien auditeur de 2e classe qui les
précède immédiatement au tableau.

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@ -1,36 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357128
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357128.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357129
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357129.xml
---
###### Article L122-2
Les deux tiers des postes vacants dans la maîtrise sont attribués à des
conseillers référendaires de 1re classe.<br />
Les deux tiers des vacances dans la maîtrise sont attribués à des conseillers
référendaires.<br />
La moitié des autres postes vacants dans la maîtrise est obligatoirement
réservée aux candidats appartenant à l'administration supérieure des
finances.<br />
Toutefois, une nomination sur dix-huit est effectuée au profit des magistrats de
chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgés de
plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services effectifs
dans les chambres régionales des comptes. Cette nomination est prononcée sur
proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis de la
commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes. Elle est imputée alternativement sur les postes
vacants attribués aux conseillers référendaires de 1re classe et sur ceux
réservés aux candidats appartenant à l'administration supérieure des
finances.<br />
Une vacance sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des
comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et
justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs. Cet emploi est
attribué sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis
du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres
régionales des comptes.<br />
Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au
grade de conseiller maître s'effectue hors tour.<br />
En dehors des conseillers référendaires de 1re classe, nul ne peut être nommé
conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne justifie d'un
minimum de quinze ans de services publics.
En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale
des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé
conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357136
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357136.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006357137
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357137.xml
---
###### Article L122-5
Les trois quarts des postes vacants parmi les conseillers référendaires de 2e
classe sont attribués, d'une part, à des auditeurs de 1re classe, d'autre part,
à des magistrats de chambre régionale des comptes dans les conditions fixées
Les trois quarts des postes vacants parmi les conseillers référendaires sont
attribués, d'une part, à des auditeurs de 1re classe, d'autre part, à des
magistrats de chambre régionale des comptes dans les conditions fixées
ci-après.<br />
Chaque année, est nommé conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des
comptes un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de
premier conseiller, âgé de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de
Chaque année, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes un
magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier
conseiller, âgé de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de
nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est
prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après
avis de la commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.<br />
Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au
grade de conseiller référendaire de 2e classe s'effectue hors tour.<br />
grade de conseiller référendaire s'effectue hors tour.<br />
En dehors des auditeurs de 1re classe et des magistrats de chambre régionale des
comptes visés au deuxième alinéa du présent article nul ne peut être nommé
conseiller référendaire de 2e classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins
à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de
services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.<br />
conseiller référendaire s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de
nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services
dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.<br />
Les nominations prononcées en application de l'alinéa précédent ne peuvent
Les vacances parmi les conseillers référendaires autres que celles mentionnées
au premier alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des
rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des
comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins
trois ans.<br />
Les nominations prononcées en application des deux alinéas précédents ne peuvent
intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la
Cour des comptes a émis un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les
fonctions de conseiller référendaire. Les conditions de la publicité donnée aux
vacances de poste ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de
la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il ne peut être procédé à ces nominations qu'après avis du premier président de
la Cour des comptes délibérant avec les présidents de chambre et du procureur
général.
la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357138
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357138.xml
---
###### Article L122-6
Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller maître et de
conseiller référendaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du premier
président.<br />
Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de
son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier
président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au
Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.<br />
L'avis du premier président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade
de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-4 et du
deuxième alinéa de l'article L. 122-5, ainsi qu'aux nominations au grade de
conseiller maître prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L.
122-2.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006148658
---
##### CHAPITRE III : Discipline
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
- [Article L123-10](article_l123-10.md)
- [Article L123-11](article_l123-11.md)
- [Article L123-12](article_l123-12.md)
- [Article L123-13](article_l123-13.md)
- [Article L123-14](article_l123-14.md)
- [Article L123-15](article_l123-15.md)
- [Article L123-16](article_l123-16.md)
- [Article L123-17](article_l123-17.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357139
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357139.xml
---
###### Article L123-1
Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout
manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en
application de l'article L. 120-3 l'expose à une sanction disciplinaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357148
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357148.xml
---
###### Article L123-10
Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou
moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357149
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357149.xml
---
###### Article L123-11
Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le
magistrat a désignés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357150
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357150.xml
---
###### Article L123-12
Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du
magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357151
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357151.xml
---
###### Article L123-13
Sauf si elle est prononcée par le premier président de la Cour des comptes qui
la notifie par ses soins, la sanction est notifiée au magistrat en cause par
l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle prend effet le jour de cette
notification.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357152
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357152.xml
---
###### Article L123-14
Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur
un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, commet une faute grave qui
rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et
si l'urgence le commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions
par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci saisit d'office et
sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour
des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes
lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du
ministère public. La suspension ne peut être rendue publique.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357153
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357153.xml
---
###### Article L123-15
Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-17, le magistrat suspendu
conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de
traitement et les prestations familiales obligatoires.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357154
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357154.xml
---
###### Article L123-16
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai
de quatre mois à compter de sa suspension. Si, à l'expiration de ce délai,
aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire,
l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses
fonctions.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357155
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357155.xml
---
###### Article L123-17
Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses
fonctions, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le
procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du
ministère public, dans la limite de la moitié de sa rémunération totale,
supplément familial de traitement compris. Il continue néanmoins à percevoir les
prestations familiales obligatoires.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357140
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357140.xml
---
###### Article L123-2
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes
sont :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;<br />
4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;<br />
5° La mise à la retraite d'office ;<br />
6° La révocation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357141
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357141.xml
---
###### Article L123-3
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir
de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes.<br />
Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le premier
président de la Cour des comptes, après l'avis du conseil supérieur de la Cour
des comptes s'il est saisi soit par lui-même, soit par le magistrat en cause.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357142
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357142.xml
---
###### Article L123-4
Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus
publics par l'autorité qui l'a prononcée.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357143
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357143.xml
---
###### Article L123-5
Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la
poursuite disciplinaire par le président de la chambre où est affecté le
magistrat en cause. Dans ce cas, ce président de chambre ne siège pas au conseil
supérieur. Pour les présidents de chambre et pour les magistrats qui ne sont pas
affectés dans une chambre, le conseil supérieur est saisi par le premier
président de la Cour des comptes, qui ne siège pas, le conseil étant dans ce cas
présidé par le président de chambre en activité le plus ancien dans son
grade.<br />
Lorsque le magistrat en cause est délégué dans les fonctions du ministère
public, le conseil supérieur, saisi par le premier président, est présidé par le
procureur général près la Cour des comptes.<br />
Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des rapporteurs
extérieurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que le
procureur général près la Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur
général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Seuls siègent au conseil supérieur de la Cour des comptes les magistrats d'un
grade égal ou supérieur à celui du magistrat faisant l'objet de la procédure
disciplinaire.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357144
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357144.xml
---
###### Article L123-6
La procédure devant le conseil supérieur de la Cour des comptes est
contradictoire.<br />
Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine
de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et
des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se
faire assister par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son
choix.<br />
Le président du conseil supérieur désigne parmi les membres du conseil un
rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête.<br />
Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il
entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations
utiles.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357145
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357145.xml
---
###### Article L123-7
Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est
terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur de la
Cour des comptes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357146
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357146.xml
---
###### Article L123-8
Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les
pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit
à la communication des mêmes documents.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357147
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X123L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357147.xml
---
###### Article L123-9
Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force
majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée
contradictoire.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148655
---
##### CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
- [Article L120-2](article_l120-2.md)
- [Article L120-3](article_l120-3.md)
- [Article L120-4](article_l120-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357118
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X120L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357118.xml
---
###### Article L120-1
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et
demeurent inamovibles.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357119
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X120L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357119.xml
---
###### Article L120-2
Le statut des membres de la Cour des comptes est régi par le présent titre et,
pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires
de la fonction publique de l'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357120
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X120L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357120.xml
---
###### Article L120-3
Tout magistrat de la Cour des comptes, lors de sa nomination dans le corps,
prête serment publiquement devant la cour réunie en audience solennelle, sur
réquisition du procureur général, de bien et fidèlement remplir ses fonctions,
de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne
et loyal magistrat.<br />
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006357121
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X120L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357121.xml
---
###### Article L120-4
Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une
activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.<br />
Tout membre de la Cour des comptes, en service à la cour ou chargé de fonctions
extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique
incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357271
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357271.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357272
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357272.xml
---
###### Article L212-11
Des magistrats des chambres régionales des comptes sont, avec leur accord,
délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur le rapport
du ministre chargé des finances sur proposition conjointe du premier président
de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans
ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette
délégation dans les mêmes formes.
délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition
conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général
près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas
inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.

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@ -1,22 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357287
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357287.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357288
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357288.xml
---
###### Article L212-19
Lors des travaux d'établissement des tableaux d'avancement et des listes
d'aptitude, lors de l'examen des propositions de nomination à l'emploi de
président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France, ainsi que des propositions de nomination
prévues aux articles L. 122-2 et L. 122-5, seuls siègent au Conseil supérieur
des chambres régionales des comptes des magistrats d'un grade supérieur ou égal
à celui du magistrat intéressé. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante. Lorsque la situation de l'un des membres élus du
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil supérieur des
chambres régionales des comptes siègent, quel que soit le niveau hiérarchique
des magistrats dont le cas est examiné. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante. Lorsque la situation de l'un des membres élus du
conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à
l'ordre du jour, le magistrat en cause ne siège pas à la réunion.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357294
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357294.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357295
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357295.xml
---
###### Article L221-2
@ -17,8 +17,8 @@ par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.<br />
Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par
décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la
Cour des comptes après avis de la commission consultative de la Cour des comptes
et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
Cour des comptes après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
Peuvent se porter candidats à ces emplois les magistrats de la Cour des comptes
ainsi que les présidents de section de chambre régionale des comptes inscrits

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357300
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357300.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357301
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357301.xml
---
###### Article L221-4
Pour quatre conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application
Pour deux conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application
de l'article L. 221-3, une nomination est prononcée au bénéfice des
fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou
assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à

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@ -1,43 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357305
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357305.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357306
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357306.xml
---
###### Article L221-7
Les nominations prévues a l'articles L. 221-4 sont prononcées après inscription
Les nominations prévues à l'article L. 221-4 sont prononcées après inscription
sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite sur proposition d'une
commission chargée d'examiner les titres des candidats.<br />
Cette commission comprend :<br />
- le premier président de la Cour des comptes ;.<br />
le premier président de la Cour des comptes ;<br />
- le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;<br />
le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;<br />
- le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et
territoriales des comptes ;.<br />
le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et
territoriales des comptes ;<br />
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son
représentant ;<br />
trois membres désignés respectivement par le ministre chargé de la fonction
publique, par le ministre chargé des finances et par le ministre de l'intérieur
;<br />
- le directeur du personnel et des services généraux du ministère des finances
ou son représentant ;<br />
le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ;<br />
- le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son
représentant ;<br />
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ;<br />
- un magistrat de la Cour des comptes désigné par la commission consultative de
la Cour des comptes parmi les membres de la commission et trois magistrats de
chambres régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes en son sein.<br />
un magistrat de la Cour des comptes désigné par le conseil supérieur de la
Cour des comptes en son sein et trois magistrats de chambres régionales des
comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en
son sein.<br />
La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. En
cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357322
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X223L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357322.xml
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357323
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X223L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357323.xml
---
###### Article L223-1
@ -23,4 +23,4 @@ Lorsqu'il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats délégués
les fonctions du ministère public, le Conseil supérieur est présidé par le
procureur général près la Cour des comptes et comprend, en outre, un magistrat
exerçant les fonctions du ministère public élu par les magistrats exerçant ces
fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le ministre chargé des finances.
fonctions. Dans ce cas, il est saisi par le premier président.