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République française 36ff063c86 Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019991718
NOR: PRMX0830337D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/17/JORFTEXT000019991718.xml
2008-12-27 00:00:00 +01:00
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titre_vi Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie 2008-12-27 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2004-09-08 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2009-05-25 LEGISCTA000006134871

DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie