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République française b1011210ec Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039402341
NOR: ECOT1916372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/23/JORFTEXT000039402341.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2018-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2017-11-19 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2017-11-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115552

LIVRE Ier : La Cour des comptes