code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française 1b862d8f21 Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022242149
NOR: PRMX1009475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/24/21/JORFTEXT000022242149.xml
2010-05-22 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2023-01-01 LEGISCTA000006134879

TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics