Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des ‎services publics

Abrogation des décrets n° 46-1786 du 9 août 1946, 60-1099 du 14 octobre 1960 et 63-910 du 4 ‎septembre 1963.‎
Texte totalement abrogé (article 4 du décret n° 2000-338 du 14 avril 2000. Codification au code des juridictions financières)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513271
Ancien identifiant: 1DX975223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/32/JORFTEXT000000513271.xml
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République française 2010-05-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2010-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006358912
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358912.xml
Date de début: 2010-05-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022243797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243797.xml
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###### Article D320-1
Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est placé
auprès du Premier ministre. Il recherche et propose les mesures propres à
réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des
ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des
organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa compétence
s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'Etat possède une
participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui ont
bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor.<br />
auprès du premier président de la Cour des comptes. Il recherche et propose les
mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des
services des ministères, des établissements publics, des collectivités locales
et des organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa
compétence s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'Etat
possède une participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui
ont bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor.<br />
Le comité procède notamment à des enquêtes périodiques sur les attributions, la
structure et les conditions de fonctionnement des départements ministériels.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2010-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006358916
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358916.xml
Date de début: 2010-05-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022243799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243799.xml
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###### Article D320-4
Le Premier ministre désigne, parmi les membres du comité central d'enquête, un
secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un ou de deux
secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du Premier ministre.
Il assure, sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes,
président du comité, le fonctionnement du comité et la direction du personnel du
secrétariat.
Le premier président de la Cour des comptes désigne, parmi les membres du comité
central d'enquête, un secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un
ou de deux secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du
premier président de la Cour des comptes. Il assure, sous l'autorité du premier
président de la Cour des comptes, président du comité, le fonctionnement du
comité et la direction du personnel du secrétariat.