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République française 2174ac4853 Décret n° 2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
Application de l'article 37 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001.
Modification du code des juridictions financières (partie réglementaire) conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000235393
NOR: BUDR0206199D
Ancien identifiant: 1DS003186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/53/JORFTEXT000000235393.xml
2003-03-07 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2002-09-28 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire) 2003-03-07 00:00:00 +01:00
titre_vi Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes 2002-09-28 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2003-03-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2004-09-08 LEGISCTA000018686331

DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.