Décret n° 2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)

Application de l'article 37 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001.
Modification du code des juridictions financières (partie réglementaire) conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000235393
NOR: BUDR0206199D
Ancien identifiant: 1DS003186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/53/JORFTEXT000000235393.xml
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République française 2003-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164202
###### Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes.
- [Article D231-18](article_d231-18.md)
- [Article D231-24](article_d231-24.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358815
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358815.xml
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###### Article D231-24
Lorsque, sur un compte en apurement, le comptable a satisfait à l'ensemble de
ses obligations, hors la reprise au bilan d'entrée des soldes arrêtés à la
clôture de l'exercice examiné qui ne pourra être constatée que lors de
l'exercice suivant, et qu'aucune observation pouvant entraîner sa mise en débet
n'a été retenue à sa charge, le trésorier-payeur général ou le receveur
particulier des finances fixe les soldes du compte par un arrêté de décharge
provisoire.