code_des_juridictions_finan.../partie_legislative
2022-12-18 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2022-09-26 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-12-18 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 2022-03-25 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 1995-07-26 00:00:00 +02:00