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République française 00e7fa1eb5 Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504201
Ancien identifiant: 1LX982595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504201.xml
2012-03-14 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 2011-12-23 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2012-03-14 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 2011-12-23 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2011-12-15 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 1994-12-06 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006115525

LIVRE Ier : La Cour des comptes