Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504201
Ancien identifiant: 1LX982595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504201.xml
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République française 2012-03-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357134
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357134.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025495683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495683.xml
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###### Article L122-4
Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un
emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de
vice-président de la chambre régionale des comptes sont nommés conseillers
vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers
référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de
six ans dans le grade de conseiller référendaire.<br />
Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en
surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à
s'ouvrir dans le référendariat.
six ans dans le grade de conseiller référendaire. Ces nominations sont
prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces
surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le
référendariat.