Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504201 Ancien identifiant: 1LX982595 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504201.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-02
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Date de fin: 2012-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000006357134
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357134.xml
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Date de début: 2012-03-14
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000025495683
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495683.xml
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###### Article L122-4
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Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un
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emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de
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vice-président de la chambre régionale des comptes sont nommés conseillers
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vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers
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référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de
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six ans dans le grade de conseiller référendaire.<br />
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Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en
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surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à
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s'ouvrir dans le référendariat.
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six ans dans le grade de conseiller référendaire. Ces nominations sont
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prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces
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surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le
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référendariat.
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