code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_iv/article_d411-6.md
République française 8ea29f079e Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778561
NOR: PRMX2229277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/85/JORFTEXT000046778561.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00

684 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2023-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000046785748 article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/57/LEGIARTI000046785748.xml
Article D411-6

Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.