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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046785748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/57/LEGIARTI000046785748.xml
###### Article D411-6
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des
agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des
prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire
général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux
rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.