code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_iv/article_d411-12.md
République française 8ea29f079e Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778561
NOR: PRMX2229277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/85/JORFTEXT000046778561.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00

493 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2023-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000046785764 article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/57/LEGIARTI000046785764.xml
Article D411-12

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.