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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046785764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/57/LEGIARTI000046785764.xml
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Article D411-12
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil
des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur
concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
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