LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176557
NOR: ECOX2013576L
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République française 2020-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2020-08-01 Date de fin: 2021-12-08
Identifiant: LEGIARTI000033265096 Identifiant: LEGIARTI000042194886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194886.xml
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###### Article L331-6 ###### Article L331-6
Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président
sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.<br />
Cependant, à titre exceptionnel, huit des seize membres désignés en 2005, tirés
au sort dans les deux mois suivant la nomination de tous les membres, le sont
pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé une fois pour
une période de deux ans.<br />
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du
président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du