diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md index 8745ef7..0e9aa60 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l331-6.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000033265096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265096.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2021-12-08 +Identifiant: LEGIARTI000042194886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194886.xml --- ###### Article L331-6 Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires autres que son président -sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois. -Cependant, à titre exceptionnel, huit des seize membres désignés en 2005, tirés -au sort dans les deux mois suivant la nomination de tous les membres, le sont -pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé une fois pour -une période de deux ans.
+sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège autre que celui du président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du