diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md index 6bb786a82..7c626f14a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180736 ###### Section 1 : Des provinces et du territoire -- [Article LO263-1](article_lo263-1.md) -- [Article LO263-2](article_lo263-2.md) -- [Article LO263-3](article_lo263-3.md) -- [Article LO263-4](article_lo263-4.md) -- [Article LO263-5](article_lo263-5.md) -- [Article LO263-6](article_lo263-6.md) - [Article LO263-7](article_lo263-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-1.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-1.md deleted file mode 100644 index 5e283d202..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-1.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006357703 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357703.xml ---- - -###### Article LO263-1 - -Le budget de la province prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la -province pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque -année.
- -Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
- -Le budget de la province est voté en équilibre réel.
- -Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la -section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes -et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement -sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section -d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion -d'une part, du produit des emprunts, d'autre part, des subventions spécifiques -d'équipement et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de -provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en -capital des annuités à échoir au cours de l'exercice.
- -Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes -exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
- -Les opérations sont détaillées par nature et par fonction conformément au cadre -comptable établi sur la base des principes du plan comptable général.
- -La première délibération budgétaire peut faire l'objet d'une ou plusieurs -délibérations modificatives. Celles-ci interviennent suivant la procédure -retenue pour le vote du budget dans les mêmes formes.
- -Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée -si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est -pas accompagnée d'une proposition d'économie ou de ressources nouvelles de la -même importance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-2.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-2.md deleted file mode 100644 index dc801eeae..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-2.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006357705 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357705.xml ---- - -###### Article LO263-2 - -Le président de l'assemblée de province dépose le projet de budget au plus tard -le 15 novembre sur le bureau de l'assemblée.
- -Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il -s'applique, le président de l'assemblée de province peut mettre en recouvrement -les recettes et engager, liquider et mandater par douzièmes les dépenses de la -section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de -l'année précédente.
- -Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital -des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
- -Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, il est arrêté par le -haut-commissaire après avis de la chambre territoriale des comptes, sur la base -des recettes de l'exercice précédent.
- -La décision doit être motivée si elle s'écarte des propositions de la chambre -territoriale des comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-3.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-3.md deleted file mode 100644 index 073f0472c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-3.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006357708 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357708.xml ---- - -###### Article LO263-3 - -Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions -prévues à l'article L.O. 263-1.
- -Le gouvernement dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du -congrès, au plus tard le 15 novembre.
- -Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il -s'applique, le président du gouvernement peut mettre en recouvrement les -recettes et engager,liquider et mandater par douzièmes les dépenses de la -section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de -l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au -remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le -vote du budget.
- -Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des -dispositions de l'article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la -chambre territoriale des comptes et du gouvernement établit sur la base des -recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours.
- -La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-4.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-4.md deleted file mode 100644 index e9444071c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-4.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006357710 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357710.xml ---- - -###### Article LO263-4 - -Lorsque le budget du territoire ou d'une province n'est pas voté en équilibre -réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans -le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la -délibération du congrès ou de l'assemblée de province, le constate et propose au -congrès ou à l'assemblée de province, dans le délai de trente jours à compter de -sa saisine, les mesures budgétaires nécessaires au rétablissement de -l'équilibre. La chambre territoriale des comptes demande au congrès ou à -l'assemblée de province une nouvelle délibération.
- -La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans le -délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre -territoriale des comptes.
- -Si le congrès ou l'assemblée de province n'a pas délibéré dans le délai prescrit -ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées -suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce -point dans le délai de quinze jours à compter de la nouvelle délibération, le -budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.
- -Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des -comptes, il doit motiver sa décision. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-5.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-5.md deleted file mode 100644 index 21d66d887..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-5.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006357712 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357712.xml ---- - -###### Article LO263-5 - -Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette -dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire ou d'une province, le -haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée intéressée. Si, dans -les quinze jours de la demande de la seconde lecture, cette assemblée n'a pas -rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la -chambre territoriale des comptes.
- -Si la chambre territoriale des comptes constate dans le mois de sa saisine que -la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou d'une -province ou l'a été pour un montant insuffisant, le haut-commissaire procède à -l'inscription d'office des crédits nécessaires selon les propositions de la -chambre territoriale des comptes, soit par prélèvement sur le crédit ouvert pour -les dépenses diverses et imprévues, soit par réduction de dépenses facultatives, -soit par majoration de taxes, soit par imputation respectivement sur les fonds -territoriaux ou provinciaux.
- -A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président d'une -assemblée de province dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été -faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-6.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-6.md deleted file mode 100644 index 683948da5..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_lo263-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006357714 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357714.xml ---- - -###### Article LO263-6 - -Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des -provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au -contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles -L.O. 263-4 et L.O. 263-5.