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@@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180736
###### Section 1 : Des provinces et du territoire
-- [Article LO263-1](article_lo263-1.md)
-- [Article LO263-2](article_lo263-2.md)
-- [Article LO263-3](article_lo263-3.md)
-- [Article LO263-4](article_lo263-4.md)
-- [Article LO263-5](article_lo263-5.md)
-- [Article LO263-6](article_lo263-6.md)
- [Article LO263-7](article_lo263-7.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-21
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006357703
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L01AXXAB
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----
-
-###### Article LO263-1
-
-Le budget de la province prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la
-province pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque
-année.
-
-Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
-
-Le budget de la province est voté en équilibre réel.
-
-Le budget est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
-section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes
-et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement
-sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
-d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion
-d'une part, du produit des emprunts, d'autre part, des subventions spécifiques
-d'équipement et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
-provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en
-capital des annuités à échoir au cours de l'exercice.
-
-Ne sont obligatoires que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes
-exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
-
-Les opérations sont détaillées par nature et par fonction conformément au cadre
-comptable établi sur la base des principes du plan comptable général.
-
-La première délibération budgétaire peut faire l'objet d'une ou plusieurs
-délibérations modificatives. Celles-ci interviennent suivant la procédure
-retenue pour le vote du budget dans les mêmes formes.
-
-Aucune augmentation de dépenses ou diminution de recettes ne peut être adoptée
-si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est
-pas accompagnée d'une proposition d'économie ou de ressources nouvelles de la
-même importance.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-21
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006357705
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L02AXXAB
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----
-
-###### Article LO263-2
-
-Le président de l'assemblée de province dépose le projet de budget au plus tard
-le 15 novembre sur le bureau de l'assemblée.
-
-Si le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il
-s'applique, le président de l'assemblée de province peut mettre en recouvrement
-les recettes et engager, liquider et mandater par douzièmes les dépenses de la
-section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
-l'année précédente.
-
-Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
-des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
-
-Si le budget n'est pas voté avant le 31 mars, il est arrêté par le
-haut-commissaire après avis de la chambre territoriale des comptes, sur la base
-des recettes de l'exercice précédent.
-
-La décision doit être motivée si elle s'écarte des propositions de la chambre
-territoriale des comptes.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-21
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006357708
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L03AXXAB
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----
-
-###### Article LO263-3
-
-Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions
-prévues à l'article L.O. 263-1.
-
-Le gouvernement dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du
-congrès, au plus tard le 15 novembre.
-
-Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
-s'applique, le président du gouvernement peut mettre en recouvrement les
-recettes et engager,liquider et mandater par douzièmes les dépenses de la
-section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
-l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
-remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le
-vote du budget.
-
-Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des
-dispositions de l'article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la
-chambre territoriale des comptes et du gouvernement établit sur la base des
-recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours.
-
-La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-21
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006357710
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357710.xml
----
-
-###### Article LO263-4
-
-Lorsque le budget du territoire ou d'une province n'est pas voté en équilibre
-réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans
-le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la
-délibération du congrès ou de l'assemblée de province, le constate et propose au
-congrès ou à l'assemblée de province, dans le délai de trente jours à compter de
-sa saisine, les mesures budgétaires nécessaires au rétablissement de
-l'équilibre. La chambre territoriale des comptes demande au congrès ou à
-l'assemblée de province une nouvelle délibération.
-
-La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans le
-délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre
-territoriale des comptes.
-
-Si le congrès ou l'assemblée de province n'a pas délibéré dans le délai prescrit
-ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées
-suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce
-point dans le délai de quinze jours à compter de la nouvelle délibération, le
-budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire.
-
-Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des
-comptes, il doit motiver sa décision.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-21
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006357712
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L05AXXAB
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----
-
-###### Article LO263-5
-
-Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette
-dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire ou d'une province, le
-haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée intéressée. Si, dans
-les quinze jours de la demande de la seconde lecture, cette assemblée n'a pas
-rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la
-chambre territoriale des comptes.
-
-Si la chambre territoriale des comptes constate dans le mois de sa saisine que
-la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget du territoire ou d'une
-province ou l'a été pour un montant insuffisant, le haut-commissaire procède à
-l'inscription d'office des crédits nécessaires selon les propositions de la
-chambre territoriale des comptes, soit par prélèvement sur le crédit ouvert pour
-les dépenses diverses et imprévues, soit par réduction de dépenses facultatives,
-soit par majoration de taxes, soit par imputation respectivement sur les fonds
-territoriaux ou provinciaux.
-
-A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président d'une
-assemblée de province dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a été
-faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-21
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006357714
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357714.xml
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-
-###### Article LO263-6
-
-Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des
-provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au
-contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles
-L.O. 263-4 et L.O. 263-5.