Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884998 Ancien identifiant: 1DX985199 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-01
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Date de début: 2015-07-06
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Date de fin: 2015-07-06
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000027262316
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Identifiant: LEGIARTI000030840845
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###### Article R112-2
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###### Article R112-2
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Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier
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Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier
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avocat général et des avocats généraux ainsi que par des chargés de mission.
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avocat général et des avocats généraux ainsi que par des substituts généraux.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de début: 2015-07-06
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Date de fin: 2015-07-06
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000025581704
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Identifiant: LEGIARTI000030840874
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###### Article R112-3
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###### Article R112-3
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@ -16,10 +16,10 @@ le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de
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chambre.<br />
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chambre.<br />
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Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil dans chacune des
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Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil dans chacune des
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deux formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies, la
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formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies en formation
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conférence des présidents et le comité du rapport public et des programmes. Il
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plénière et la conférence des présidents et le comité du rapport public et des
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peut présider les séances de chambre, les formations interchambres et les
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programmes. Il peut présider les séances de chambre, les formations
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chambres réunies statuant en formation restreinte.<br />
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interchambres et les chambres réunies statuant en formation restreinte.<br />
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Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.<br />
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Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-11
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Date de début: 2015-07-06
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Date de fin: 2015-07-06
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000026618229
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Identifiant: LEGIARTI000030840879
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###### Article R112-8
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###### Article R112-8
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@ -30,10 +30,6 @@ comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert en cas de besoin
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l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
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l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
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public.<br />
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public.<br />
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Il adresse à la Cour les appels formés contre les jugements et ordonnances
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rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes, sur
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transmission du greffe de ces chambres.<br />
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Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
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Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
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d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence.<br />
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d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence.<br />
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@ -44,7 +40,7 @@ jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
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comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit.<br />
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comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit.<br />
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Il participe aux audiences publiques ou s'y fait représenter. Il y présente ses
|
Il participe aux audiences publiques ou s'y fait représenter. Il y présente ses
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conclusions.<br />
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conclusions et prend part au débat.<br />
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IV.-En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui
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IV.-En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui
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sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la
|
sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-12-13
|
Date de début: 2015-07-06
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Date de fin: 2015-07-06
|
Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000026760869
|
Identifiant: LEGIARTI000030840884
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###### Article R112-18
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###### Article R112-18
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I. - La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une
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I.-La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une formation
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formation plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début
|
plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque
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||||||
de chaque année, par arrêté du premier président.<br />
|
année, par arrêté du premier président.<br />
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Un président de chambre ou le procureur général peuvent saisir le premier
|
Un président de chambre ou le procureur général peuvent saisir le premier
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président en vue de la réunion de chambres réunies en formation plénière ou en
|
président en vue de la réunion de chambres réunies en formation plénière ou en
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@ -50,7 +50,7 @@ parmi les membres des chambres réunies.<br />
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||||||
Dans les cas de procédure juridictionnelle, il désigne le réviseur, lorsque
|
Dans les cas de procédure juridictionnelle, il désigne le réviseur, lorsque
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l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies.<br />
|
l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies.<br />
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II. - Les chambres réunies statuant en formation plénière formulent un avis sur
|
II.-Les chambres réunies statuant en formation plénière formulent un avis sur
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les questions de droit dont elles sont saisies par le premier président.<br />
|
les questions de droit dont elles sont saisies par le premier président.<br />
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Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont
|
Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont
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@ -59,4 +59,8 @@ réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées
|
||||||
devant la Cour après cassation.<br />
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devant la Cour après cassation.<br />
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||||||
Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation
|
Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation
|
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restreinte à la formation plénière qui les juge.
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restreinte à la formation plénière qui les juge.<br />
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|
III.-Le premier président désigne le greffier des chambres réunies. Celui-ci
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remplit les tâches mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 112-20 et à
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l'article D. 112-20-1.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-04-13
|
Date de début: 2015-07-06
|
||||||
Date de fin: 2015-07-06
|
Date de fin: 2017-05-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006358153
|
Identifiant: LEGIARTI000030840890
|
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R021XXAB
|
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###### Article R112-21
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###### Article R112-21
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@ -16,7 +15,7 @@ arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des
|
||||||
présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au
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présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au
|
||||||
moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de
|
moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de
|
||||||
chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, fixe sa
|
chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, fixe sa
|
||||||
composition et nomme son président ainsi que son greffier. Les présidents de
|
composition et nomme son président ainsi que son greffier. Le premier président
|
||||||
chambre concernés désignent les membres de la formation ainsi que les
|
nomme les membres de la formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait
|
||||||
rapporteurs auxquels elle fait appel. Le président de la formation interchambres
|
appel, sur proposition des présidents de chambre concernés. Il nomme le
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||||||
choisit parmi ces derniers le rapporteur général.
|
rapporteur général, sur proposition du président de la formation interchambres.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-01
|
Date de début: 2015-07-06
|
||||||
Date de fin: 2015-07-06
|
Date de fin: 2017-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027262375
|
Identifiant: LEGIARTI000030840916
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262375.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840916.xml
|
||||||
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###### Article R131-41
|
###### Article R131-41
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@ -14,7 +14,7 @@ I.-L'appel d'un jugement prononçant un débet ou une amende est suspensif.<br /
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||||||
II.-Dans les autres cas que ceux visés au I, la Cour des comptes peut ordonner,
|
II.-Dans les autres cas que ceux visés au I, la Cour des comptes peut ordonner,
|
||||||
à la requête motivée d'un appelant, le sursis à exécution de la décision
|
à la requête motivée d'un appelant, le sursis à exécution de la décision
|
||||||
attaquée. La requête à fin de sursis est déposée dans les conditions fixées à
|
attaquée. La requête à fin de sursis est déposée dans les conditions fixées à
|
||||||
l'article R. 243-4. Elle expose les raisons pour lesquelles l'exécution du
|
l'article R. 242-17. Elle expose les raisons pour lesquelles l'exécution du
|
||||||
jugement ou de l'ordonnance impliquerait pour le requérant un préjudice grave et
|
jugement ou de l'ordonnance impliquerait pour le requérant un préjudice grave et
|
||||||
difficilement réparable. Le président de la formation de jugement, ou le
|
difficilement réparable. Le président de la formation de jugement, ou le
|
||||||
magistrat qu'il délègue à cet effet, statue par ordonnance sur cette requête.<br />
|
magistrat qu'il délègue à cet effet, statue par ordonnance sur cette requête.<br />
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-04-01
|
Date de début: 2015-07-06
|
||||||
Date de fin: 2015-07-06
|
Date de fin: 2017-05-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000027262470
|
Identifiant: LEGIARTI000030840943
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262470.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840943.xml
|
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###### Article R141-7
|
###### Article R141-7
|
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@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262470.xml
|
||||||
Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles sont consignées dans un
|
Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles sont consignées dans un
|
||||||
rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.<br />
|
rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.<br />
|
||||||
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||||||
Après communication au procureur général s'il y a lieu, et à l'exception des
|
A l'exception des rapports établis en matière juridictionnelle, le président de
|
||||||
rapports établis en matière juridictionnelle, le président de chambre transmet
|
chambre transmet le rapport et les pièces annexées au conseiller maître ou au
|
||||||
le rapport et les pièces annexées au conseiller maître ou au conseiller maître
|
conseiller maître en service extraordinaire, contre-rapporteur. Le président de
|
||||||
en service extraordinaire, contre-rapporteur.<br />
|
chambre communique s'il y a lieu le rapport au procureur général.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci, il
|
En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci, il
|
||||||
inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente pour
|
inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente pour
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-01
|
Date de début: 2015-07-06
|
||||||
Date de fin: 2015-07-06
|
Date de fin: 2017-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027262463
|
Identifiant: LEGIARTI000030840946
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262463.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840946.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R141-8
|
###### Article R141-8
|
||||||
|
@ -28,10 +28,4 @@ extraordinaire, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de
|
||||||
leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix
|
leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix
|
||||||
est prépondérante.<br />
|
est prépondérante.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.<br />
|
Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.
|
||||||
|
|
||||||
Préalablement à la délibération sur l'envoi des observations énumérées à
|
|
||||||
l'article R. 143-1, notamment dans les cas prévus aux articles L. 143-1, L.
|
|
||||||
143-4 et L. 141-9, la Cour peut faire connaître aux administrations et
|
|
||||||
organismes intéressés les observations provisoires sur lesquelles elle estime
|
|
||||||
nécessaire de susciter leurs remarques.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-01
|
Date de début: 2015-07-06
|
||||||
Date de fin: 2015-07-06
|
Date de fin: 2017-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027267959
|
Identifiant: LEGIARTI000030840960
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/79/LEGIARTI000027267959.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840960.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R142-1
|
###### Article R142-1
|
||||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en
|
||||||
fonctions.<br />
|
fonctions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le
|
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le
|
||||||
contrôle est notifié au comptable en fonctions et au ministre chargé du
|
contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et
|
||||||
budget.<br />
|
aux ministres intéressés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des
|
La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des
|
||||||
magistrats rapporteurs.
|
magistrats rapporteurs.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-04-01
|
Date de début: 2015-07-06
|
||||||
Date de fin: 2015-07-06
|
Date de fin: 2017-05-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027267971
|
Identifiant: LEGIARTI000030840965
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/79/LEGIARTI000027267971.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840965.xml
|
||||||
---
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|
||||||
|
|
||||||
###### Article R142-3
|
###### Article R142-3
|
||||||
|
@ -40,6 +40,6 @@ décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge
|
||||||
ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est
|
ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est
|
||||||
sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.<br />
|
sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun
|
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux
|
||||||
des comptables et des ordonnateurs concernés et, s'agissant des comptables de
|
comptables et à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsqu'il s'agit des
|
||||||
l'Etat, au ministre chargé du budget.
|
comptables de l'Etat, au ministre chargé du budget et au ministre intéressé.
|
||||||
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