Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-06 00:00:00 +02:00
parent fa0da96668
commit f16800732c
10 changed files with 76 additions and 83 deletions

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2015-07-06 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262316 Identifiant: LEGIARTI000030840845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840845.xml
--- ---
###### Article R112-2 ###### Article R112-2
Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier
avocat général et des avocats généraux ainsi que par des chargés de mission. avocat général et des avocats généraux ainsi que par des substituts généraux.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2015-07-06 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025581704 Identifiant: LEGIARTI000030840874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/17/LEGIARTI000025581704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840874.xml
--- ---
###### Article R112-3 ###### Article R112-3
@ -16,10 +16,10 @@ le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de
chambre.<br /> chambre.<br />
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil dans chacune des Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil dans chacune des
deux formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies, la formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies en formation
conférence des présidents et le comité du rapport public et des programmes. Il plénière et la conférence des présidents et le comité du rapport public et des
peut présider les séances de chambre, les formations interchambres et les programmes. Il peut présider les séances de chambre, les formations
chambres réunies statuant en formation restreinte.<br /> interchambres et les chambres réunies statuant en formation restreinte.<br />
Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.<br /> Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11 Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2015-07-06 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026618229 Identifiant: LEGIARTI000030840879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618229.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840879.xml
--- ---
###### Article R112-8 ###### Article R112-8
@ -30,10 +30,6 @@ comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert en cas de besoin
l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
public.<br /> public.<br />
Il adresse à la Cour les appels formés contre les jugements et ordonnances
rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes, sur
transmission du greffe de ces chambres.<br />
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence.<br /> d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence.<br />
@ -44,7 +40,7 @@ jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit.<br /> comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit.<br />
Il participe aux audiences publiques ou s'y fait représenter. Il y présente ses Il participe aux audiences publiques ou s'y fait représenter. Il y présente ses
conclusions.<br /> conclusions et prend part au débat.<br />
IV.-En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui IV.-En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui
sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-13 Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2015-07-06 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026760869 Identifiant: LEGIARTI000030840884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/08/LEGIARTI000026760869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840884.xml
--- ---
###### Article R112-18 ###### Article R112-18
I. - La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une I.-La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une formation
formation plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque
de chaque année, par arrêté du premier président.<br /> année, par arrêté du premier président.<br />
Un président de chambre ou le procureur général peuvent saisir le premier Un président de chambre ou le procureur général peuvent saisir le premier
président en vue de la réunion de chambres réunies en formation plénière ou en président en vue de la réunion de chambres réunies en formation plénière ou en
@ -50,7 +50,7 @@ parmi les membres des chambres réunies.<br />
Dans les cas de procédure juridictionnelle, il désigne le réviseur, lorsque Dans les cas de procédure juridictionnelle, il désigne le réviseur, lorsque
l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies.<br /> l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies.<br />
II. - Les chambres réunies statuant en formation plénière formulent un avis sur II.-Les chambres réunies statuant en formation plénière formulent un avis sur
les questions de droit dont elles sont saisies par le premier président.<br /> les questions de droit dont elles sont saisies par le premier président.<br />
Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont
@ -59,4 +59,8 @@ réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées
devant la Cour après cassation.<br /> devant la Cour après cassation.<br />
Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation
restreinte à la formation plénière qui les juge. restreinte à la formation plénière qui les juge.<br />
III.-Le premier président désigne le greffier des chambres réunies. Celui-ci
remplit les tâches mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 112-20 et à
l'article D. 112-20-1.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13 Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2015-07-06 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358153 Identifiant: LEGIARTI000030840890
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R021XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840890.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358153.xml
--- ---
###### Article R112-21 ###### Article R112-21
@ -16,7 +15,7 @@ arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des
présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au
moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de
chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, fixe sa chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, fixe sa
composition et nomme son président ainsi que son greffier. Les présidents de composition et nomme son président ainsi que son greffier. Le premier président
chambre concernés désignent les membres de la formation ainsi que les nomme les membres de la formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait
rapporteurs auxquels elle fait appel. Le président de la formation interchambres appel, sur proposition des présidents de chambre concernés. Il nomme le
choisit parmi ces derniers le rapporteur général. rapporteur général, sur proposition du président de la formation interchambres.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2015-07-06 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262375 Identifiant: LEGIARTI000030840916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840916.xml
--- ---
###### Article R131-41 ###### Article R131-41
@ -14,7 +14,7 @@ I.-L'appel d'un jugement prononçant un débet ou une amende est suspensif.<br /
II.-Dans les autres cas que ceux visés au I, la Cour des comptes peut ordonner, II.-Dans les autres cas que ceux visés au I, la Cour des comptes peut ordonner,
à la requête motivée d'un appelant, le sursis à exécution de la décision à la requête motivée d'un appelant, le sursis à exécution de la décision
attaquée. La requête à fin de sursis est déposée dans les conditions fixées à attaquée. La requête à fin de sursis est déposée dans les conditions fixées à
l'article R. 243-4. Elle expose les raisons pour lesquelles l'exécution du l'article R. 242-17. Elle expose les raisons pour lesquelles l'exécution du
jugement ou de l'ordonnance impliquerait pour le requérant un préjudice grave et jugement ou de l'ordonnance impliquerait pour le requérant un préjudice grave et
difficilement réparable. Le président de la formation de jugement, ou le difficilement réparable. Le président de la formation de jugement, ou le
magistrat qu'il délègue à cet effet, statue par ordonnance sur cette requête.<br /> magistrat qu'il délègue à cet effet, statue par ordonnance sur cette requête.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2015-07-06 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262470 Identifiant: LEGIARTI000030840943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840943.xml
--- ---
###### Article R141-7 ###### Article R141-7
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262470.xml
Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles sont consignées dans un Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles sont consignées dans un
rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.<br /> rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.<br />
Après communication au procureur général s'il y a lieu, et à l'exception des A l'exception des rapports établis en matière juridictionnelle, le président de
rapports établis en matière juridictionnelle, le président de chambre transmet chambre transmet le rapport et les pièces annexées au conseiller maître ou au
le rapport et les pièces annexées au conseiller maître ou au conseiller maître conseiller maître en service extraordinaire, contre-rapporteur. Le président de
en service extraordinaire, contre-rapporteur.<br /> chambre communique s'il y a lieu le rapport au procureur général.<br />
En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci, il En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci, il
inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente pour inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2015-07-06 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262463 Identifiant: LEGIARTI000030840946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840946.xml
--- ---
###### Article R141-8 ###### Article R141-8
@ -28,10 +28,4 @@ extraordinaire, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de
leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix
est prépondérante.<br /> est prépondérante.<br />
Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.<br /> Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.
Préalablement à la délibération sur l'envoi des observations énumérées à
l'article R. 143-1, notamment dans les cas prévus aux articles L. 143-1, L.
143-4 et L. 141-9, la Cour peut faire connaître aux administrations et
organismes intéressés les observations provisoires sur lesquelles elle estime
nécessaire de susciter leurs remarques.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2015-07-06 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027267959 Identifiant: LEGIARTI000030840960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/79/LEGIARTI000027267959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840960.xml
--- ---
###### Article R142-1 ###### Article R142-1
@ -13,8 +13,8 @@ Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en
fonctions.<br /> fonctions.<br />
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le
contrôle est notifié au comptable en fonctions et au ministre chargé du contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et
budget.<br /> aux ministres intéressés.<br />
La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des
magistrats rapporteurs. magistrats rapporteurs.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2015-07-06 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027267971 Identifiant: LEGIARTI000030840965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/79/LEGIARTI000027267971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840965.xml
--- ---
###### Article R142-3 ###### Article R142-3
@ -40,6 +40,6 @@ décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge
ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est
sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.<br /> sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.<br />
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux
des comptables et des ordonnateurs concernés et, s'agissant des comptables de comptables et à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsqu'il s'agit des
l'Etat, au ministre chargé du budget. comptables de l'Etat, au ministre chargé du budget et au ministre intéressé.