From f16800732c952ecd1e0a999086d5624f3455998c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 6 Jul 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-199=20du=2011=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201985=20RELATIF=20A=20LA=20COUR=20DES=20COMPTES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000884998 Ancien identifiant: 1DX985199 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r112-2.md | 10 ++++---- .../chapitre_ii/section_1/article_r112-3.md | 18 +++++++------- .../chapitre_ii/section_1/article_r112-8.md | 14 ++++------- .../chapitre_ii/section_5/article_r112-18.md | 24 +++++++++++-------- .../chapitre_ii/section_5/article_r112-21.md | 19 +++++++-------- .../chapitre_ier/section_5/article_r131-41.md | 12 +++++----- .../titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md | 18 +++++++------- .../titre_iv/chapitre_ier/article_r141-8.md | 18 +++++--------- .../chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md | 12 +++++----- .../chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md | 14 +++++------ 10 files changed, 76 insertions(+), 83 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-2.md index a50a37e9d..ac6a75af3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-2.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2015-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000027262316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262316.xml +Date de début: 2015-07-06 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030840845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840845.xml --- ###### Article R112-2 Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté par un premier -avocat général et des avocats généraux ainsi que par des chargés de mission. +avocat général et des avocats généraux ainsi que par des substituts généraux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-3.md index fb13c9a6b..5ac615fe4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2015-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000025581704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/17/LEGIARTI000025581704.xml +Date de début: 2015-07-06 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030840874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840874.xml --- ###### Article R112-3 @@ -16,10 +16,10 @@ le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de chambre.
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil dans chacune des -deux formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies, la -conférence des présidents et le comité du rapport public et des programmes. Il -peut présider les séances de chambre, les formations interchambres et les -chambres réunies statuant en formation restreinte.
+formations prévues à l'article R. 112-17, les chambres réunies en formation +plénière et la conférence des présidents et le comité du rapport public et des +programmes. Il peut présider les séances de chambre, les formations +interchambres et les chambres réunies statuant en formation restreinte.
Il signe les arrêts et décisions rendus sous sa présidence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-8.md index dc094bcdf..b8d97bc7a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r112-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2015-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000026618229 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618229.xml +Date de début: 2015-07-06 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030840879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840879.xml --- ###### Article R112-8 @@ -30,10 +30,6 @@ comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert en cas de besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
-Il adresse à la Cour les appels formés contre les jugements et ordonnances -rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes, sur -transmission du greffe de ces chambres.
- Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence.
@@ -44,7 +40,7 @@ jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit.
Il participe aux audiences publiques ou s'y fait représenter. Il y présente ses -conclusions.
+conclusions et prend part au débat.
IV.-En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-18.md index c68953bdb..6afd5bdf7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-18.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-13 -Date de fin: 2015-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000026760869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/08/LEGIARTI000026760869.xml +Date de début: 2015-07-06 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030840884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840884.xml --- ###### Article R112-18 -I. - La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une -formation plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début -de chaque année, par arrêté du premier président.
+I.-La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une formation +plénière et une formation restreinte. Elles sont constituées, au début de chaque +année, par arrêté du premier président.
Un président de chambre ou le procureur général peuvent saisir le premier président en vue de la réunion de chambres réunies en formation plénière ou en @@ -50,7 +50,7 @@ parmi les membres des chambres réunies.
Dans les cas de procédure juridictionnelle, il désigne le réviseur, lorsque l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies.
-II. - Les chambres réunies statuant en formation plénière formulent un avis sur +II.-Les chambres réunies statuant en formation plénière formulent un avis sur les questions de droit dont elles sont saisies par le premier président.
Les chambres réunies statuant en formation restreinte jugent les affaires dont @@ -59,4 +59,8 @@ réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées devant la Cour après cassation.
Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation -restreinte à la formation plénière qui les juge. +restreinte à la formation plénière qui les juge.
+ +III.-Le premier président désigne le greffier des chambres réunies. Celui-ci +remplit les tâches mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 112-20 et à +l'article D. 112-20-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-21.md index ea4bd69e6..0dafa89c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-13 -Date de fin: 2015-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006358153 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358153.xml +Date de début: 2015-07-06 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030840890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/08/LEGIARTI000030840890.xml --- ###### Article R112-21 @@ -16,7 +15,7 @@ arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, fixe sa -composition et nomme son président ainsi que son greffier. Les présidents de -chambre concernés désignent les membres de la formation ainsi que les -rapporteurs auxquels elle fait appel. Le président de la formation interchambres -choisit parmi ces derniers le rapporteur général. +composition et nomme son président ainsi que son greffier. Le premier président +nomme les membres de la formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait +appel, sur proposition des présidents de chambre concernés. Il nomme le +rapporteur général, sur proposition du président de la formation interchambres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-41.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-41.md index c345511c9..8a9b3c0e0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r131-41.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2015-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000027262375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262375.xml +Date de début: 2015-07-06 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030840916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840916.xml --- ###### Article R131-41 @@ -14,7 +14,7 @@ I.-L'appel d'un jugement prononçant un débet ou une amende est suspensif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md index 573de7293..e0ecc092d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2015-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000027262470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262470.xml +Date de début: 2015-07-06 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030840943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840943.xml --- ###### Article R141-7 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262470.xml Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées.
-Après communication au procureur général s'il y a lieu, et à l'exception des -rapports établis en matière juridictionnelle, le président de chambre transmet -le rapport et les pièces annexées au conseiller maître ou au conseiller maître -en service extraordinaire, contre-rapporteur.
+A l'exception des rapports établis en matière juridictionnelle, le président de +chambre transmet le rapport et les pièces annexées au conseiller maître ou au +conseiller maître en service extraordinaire, contre-rapporteur. Le président de +chambre communique s'il y a lieu le rapport au procureur général.
En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci, il inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente pour diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-8.md index 58e66d8cc..95405bce1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_r141-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2015-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000027262463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/24/LEGIARTI000027262463.xml +Date de début: 2015-07-06 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030840946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840946.xml --- ###### Article R141-8 @@ -28,10 +28,4 @@ extraordinaire, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix est prépondérante.
-Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.
- -Préalablement à la délibération sur l'envoi des observations énumérées à -l'article R. 143-1, notamment dans les cas prévus aux articles L. 143-1, L. -143-4 et L. 141-9, la Cour peut faire connaître aux administrations et -organismes intéressés les observations provisoires sur lesquelles elle estime -nécessaire de susciter leurs remarques. +Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md index 225ce4759..04a8ec321 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2015-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000027267959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/79/LEGIARTI000027267959.xml +Date de début: 2015-07-06 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030840960 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840960.xml --- ###### Article R142-1 @@ -13,8 +13,8 @@ Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le -contrôle est notifié au comptable en fonctions et au ministre chargé du -budget.
+contrôle est notifié au comptable en fonctions, au ministre chargé du budget et +aux ministres intéressés.
La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md index 1d1980c88..ac0a640f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2015-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000027267971 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/79/LEGIARTI000027267971.xml +Date de début: 2015-07-06 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030840965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840965.xml --- ###### Article R142-3 @@ -40,6 +40,6 @@ décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.
-L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun -des comptables et des ordonnateurs concernés et, s'agissant des comptables de -l'Etat, au ministre chargé du budget. +L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux +comptables et à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsqu'il s'agit des +comptables de l'Etat, au ministre chargé du budget et au ministre intéressé.