Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-06 00:00:00 +02:00
parent 712e247f4d
commit fa0da96668

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000027274256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274256.xml
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000030841049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/10/LEGIARTI000030841049.xml
---
###### Article R226-3
Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions dans
l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour les affaires
régionales ou auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au
contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être
avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de
laquelle ils ont exercé ces fonctions.
Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions
auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des
chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans
affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont
exercé ces fonctions.