Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041527411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527411.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/83/LEGIARTI000046788327.xml
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###### Article R112-2
@ -15,8 +15,7 @@ de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrê
le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de
chambre.<br />
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres
réunies en formation plénière ainsi que le comité du rapport public et des
programmes. Il peut présider les séances de chambre, des formations
interchambres, des chambres réunies statuant en formation restreinte et des
Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil ainsi que le comité
du rapport public et des programmes. Il peut présider les séances des chambres
mentionnées à l'article R. 112-26, des formations interchambres et des
formations communes aux juridictions prévues à l'article L. 141-13.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607722.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/83/LEGIARTI000046788324.xml
---
###### Article R112-7
@ -17,9 +17,8 @@ signature, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaire
affectés à des services relevant du secrétariat général.<br />
Le secrétaire général ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, un des
secrétaires généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et des
ordonnances et en assure la notification. Il délivre et certifie extraits et
copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut
déléguer à cet effet sa signature à des fonctionnaires ou des agents publics non
titulaires affectés au greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaires et
agents prêtent serment devant le premier président.
secrétaires généraux adjoints délivre et certifie extraits et copies des actes
intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut déléguer à cet effet sa
signature à des fonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés au
greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaires et agents prêtent serment
devant le premier président.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607813.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/83/LEGIARTI000046788317.xml
---
###### Article R112-10
@ -14,15 +14,14 @@ sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.<br />
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports
sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine
de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au
procureur de la République.<br />
sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux
ou une transmission au procureur de la République.<br />
Il participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part
au débat.<br />
En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont
communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, des
chambres réunies, de la formation interchambres ou de la formation commune aux
Les rapports autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, avec pièces à
l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président
de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux
juridictions. Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R.
112-34 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607816.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046788321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/83/LEGIARTI000046788321.xml
---
###### Article R112-9
@ -12,18 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607816.xml
Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de
conclusions ou d'avis.<br />
Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas
de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.<br />
Il saisit par réquisitoire la Cour des comptes en vue de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le
fondement des informations portées à sa connaissance.<br />
Il saisit la Cour des comptes des opérations qu'il présume constitutives de
gestion de fait au vu des constatations faites lors d'un contrôle de cette
dernière ou des autres informations dont il dispose. Il requiert en cas de
besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
public.<br />
Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la Cour des
comptes.
Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607953
###### Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes
- [Article R112-23](article_r112-23.md)
- [Article R112-24](article_r112-24.md)
- [Article R112-25](article_r112-25.md)
- [Article R112-26](article_r112-26.md)
- [Sous-section 1 : La chambre du contentieux](sous-section_1)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043510288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/02/LEGIARTI000043510288.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046787955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787955.xml
---
###### Article R112-23
La Cour des comptes comprend sept chambres composées chacune d'un président de
chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.<br />
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux.<br />
Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et
référendaires en service extraordinaire, conseillers experts, rapporteurs
extérieurs, agents contractuels contribuant à la certification et
vérificateurs.<br />
Les magistrats ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein
d'une même chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être
maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période
maximale de deux ans.
Chaque chambre est présidée par un président de chambre.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607935.xml
---
###### Article R112-24
Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après
avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.<br />
Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque
section et en désigne le président parmi les conseillers maîtres. Chaque section
compte au moins trois conseillers maîtres.<br />
Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans,
renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus
de six années consécutives. La limitation prévue au troisième alinéa de
l'article R. 112-23 ne leur est pas applicable.<br />
Le président de la chambre fixe les attributions des sections. Une section peut
renvoyer une affaire à la chambre.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046782091
---
###### Sous-section 1 : La chambre du contentieux
- [Article R112-24](article_r112-24.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046787949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787949.xml
---
###### Article R112-24
La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de la Cour des
comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le
premier président.<br />
Le premier président peut également y affecter, pour y exercer les missions
prévues à l'article R. 142-2-8, des magistrats de la Cour des comptes et des
chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers
maîtres et référendaires en service extraordinaire, des conseillers experts et
des vérificateurs.<br />
Les membres de la chambre du contentieux mentionnés au premier alinéa ne peuvent
être affectés plus de sept années consécutives au sein de la chambre. Toutefois,
ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre
au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans.

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@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000046788311
##### CHAPITRE Ier : Accès aux comptes
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations](section_2)
- [Section 5 : Jugement des appels](section_5)
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 3 : Apurement administratif des comptes](section_3)
- [Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende](section_4)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/04/LEGIARTI000046790451.xml
---
###### Article R131-2
Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits
annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et
des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés
au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées
par les textes applicables à ces personnes morales.<br />
Ils sont conformes aux principes d'exhaustivité, d'intangibilité et
d'intégrité.<br />
Ces comptes, ainsi que les pièces justificatives afférentes, sont rendus
accessibles aux juridictions financières dans des conditions leur permettant
d'exercer leurs missions, y compris en dehors de la notification de contrôles.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164164
###### Section 1 : Jugement des comptes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034608192
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R131-2](article_r131-2.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/81/LEGIARTI000034608186.xml
---
###### Article R131-2
Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces
requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage
électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur
support papier, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Le greffe constate la production des comptes.<br />
La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui
sont produites pendant la période au cours de laquelle la responsabilité du
comptable est susceptible d'être mise en jeu par le juge des comptes.<br />
Le premier président peut toutefois, avec l'agrément du procureur général,
décider la suppression immédiate après jugement des pièces justificatives
afférentes à certaines catégories de recettes ou de dépenses.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608514.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046787993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787993.xml
---
###### Article R141-1
Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à
des magistrats, à des conseillers maîtres et référendaires en service
extraordinaire, à des rapporteurs extérieurs ou à des conseillers experts
chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les
activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.
des magistrats, à des auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en
service extraordinaire ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport
devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne
sont confiées qu'à des magistrats.

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608566.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000046787991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787991.xml
---
###### Article R141-7
Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle et
d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et
ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier
sur support papier.<br />
ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Les actes et pièces de la procédure de jugement des gestionnaires publics sont
notifiés par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier
ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de leur date de réception.<br />
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608544.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046787988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787988.xml
---
###### Article R141-9
Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs,
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs,
selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.