diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-31
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041527411
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/74/LEGIARTI000041527411.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046788327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/83/LEGIARTI000046788327.xml
---
###### Article R112-2
@@ -15,8 +15,7 @@ de la Cour, il répartit les attributions de la Cour entre les chambres et arrê
le programme annuel des travaux au vu des propositions des présidents de
chambre.
-Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres
-réunies en formation plénière ainsi que le comité du rapport public et des
-programmes. Il peut présider les séances de chambre, des formations
-interchambres, des chambres réunies statuant en formation restreinte et des
+Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil ainsi que le comité
+du rapport public et des programmes. Il peut présider les séances des chambres
+mentionnées à l'article R. 112-26, des formations interchambres et des
formations communes aux juridictions prévues à l'article L. 141-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r112-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034607722
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607722.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046788324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/83/LEGIARTI000046788324.xml
---
###### Article R112-7
@@ -17,9 +17,8 @@ signature, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaire
affectés à des services relevant du secrétariat général.
Le secrétaire général ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, un des
-secrétaires généraux adjoints certifie les expéditions des arrêts et des
-ordonnances et en assure la notification. Il délivre et certifie extraits et
-copies des actes intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut
-déléguer à cet effet sa signature à des fonctionnaires ou des agents publics non
-titulaires affectés au greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaires et
-agents prêtent serment devant le premier président.
+secrétaires généraux adjoints délivre et certifie extraits et copies des actes
+intéressant le fonctionnement de la juridiction. Il peut déléguer à cet effet sa
+signature à des fonctionnaires ou des agents publics non titulaires affectés au
+greffe de la Cour des comptes. Ces fonctionnaires et agents prêtent serment
+devant le premier président.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034607813
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607813.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046788317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/83/LEGIARTI000046788317.xml
---
###### Article R112-10
@@ -14,15 +14,14 @@ sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin
d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports
-sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine
-de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au
-procureur de la République.
+sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux
+ou une transmission au procureur de la République.
Il participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part
au débat.
-En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont
-communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, des
-chambres réunies, de la formation interchambres ou de la formation commune aux
+Les rapports autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, avec pièces à
+l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président
+de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux
juridictions. Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R.
112-34 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.
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index 3d245ce1..d4e00a40 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r112-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034607816
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607816.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046788321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/83/LEGIARTI000046788321.xml
---
###### Article R112-9
@@ -12,18 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607816.xml
Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de
conclusions ou d'avis.
-Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas
-de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
-
-Il saisit par réquisitoire la Cour des comptes en vue de la mise en jeu de la
-responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le
-fondement des informations portées à sa connaissance.
-
-Il saisit la Cour des comptes des opérations qu'il présume constitutives de
-gestion de fait au vu des constatations faites lors d'un contrôle de cette
-dernière ou des autres informations dont il dispose. Il requiert en cas de
-besoin l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
-public.
-
-Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la Cour des
-comptes.
+Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
index 78e5e5ab..c821b12c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607953
###### Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes
- [Article R112-23](article_r112-23.md)
-- [Article R112-24](article_r112-24.md)
- [Article R112-25](article_r112-25.md)
- [Article R112-26](article_r112-26.md)
+- [Sous-section 1 : La chambre du contentieux](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r112-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r112-23.md
index ff6f8a0a..c0896fd0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r112-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r112-23.md
@@ -1,23 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-09-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043510288
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/02/LEGIARTI000043510288.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046787955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787955.xml
---
###### Article R112-23
-La Cour des comptes comprend sept chambres composées chacune d'un président de
-chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
+La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux.
-Le premier président affecte aux chambres les magistrats, conseillers maîtres et
-référendaires en service extraordinaire, conseillers experts, rapporteurs
-extérieurs, agents contractuels contribuant à la certification et
-vérificateurs.
-
-Les magistrats ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein
-d'une même chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être
-maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période
-maximale de deux ans.
+Chaque chambre est présidée par un président de chambre.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_r112-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034607935
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607935.xml
----
-
-###### Article R112-24
-
-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après
-avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.
-
-Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque
-section et en désigne le président parmi les conseillers maîtres. Chaque section
-compte au moins trois conseillers maîtres.
-
-Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans,
-renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus
-de six années consécutives. La limitation prévue au troisième alinéa de
-l'article R. 112-23 ne leur est pas applicable.
-
-Le président de la chambre fixe les attributions des sections. Une section peut
-renvoyer une affaire à la chambre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
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index 00000000..21e1fdc2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046782091
+---
+
+###### Sous-section 1 : La chambre du contentieux
+
+- [Article R112-24](article_r112-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r112-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r112-24.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/sous-section_1/article_r112-24.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046787949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787949.xml
+---
+
+###### Article R112-24
+
+La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de la Cour des
+comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le
+premier président.
+
+Le premier président peut également y affecter, pour y exercer les missions
+prévues à l'article R. 142-2-8, des magistrats de la Cour des comptes et des
+chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers
+maîtres et référendaires en service extraordinaire, des conseillers experts et
+des vérificateurs.
+
+Les membres de la chambre du contentieux mentionnés au premier alinéa ne peuvent
+être affectés plus de sept années consécutives au sein de la chambre. Toutefois,
+ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre
+au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index 37f2dad1..de5aeefa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000046788311
##### CHAPITRE Ier : Accès aux comptes
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
-- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
+- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations](section_2)
- [Section 5 : Jugement des appels](section_5)
+- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 3 : Apurement administratif des comptes](section_3)
- [Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-2.md
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index 00000000..e1ae62d5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-2.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046790451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/04/LEGIARTI000046790451.xml
+---
+
+###### Article R131-2
+
+Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits
+annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
+2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+
+Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et
+des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés
+au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées
+par les textes applicables à ces personnes morales.
+
+Ils sont conformes aux principes d'exhaustivité, d'intangibilité et
+d'intégrité.
+
+Ces comptes, ainsi que les pièces justificatives afférentes, sont rendus
+accessibles aux juridictions financières dans des conditions leur permettant
+d'exercer leurs missions, y compris en dehors de la notification de contrôles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
index f4a339dc..b97a7908 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164164
###### Section 1 : Jugement des comptes
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
deleted file mode 100644
index ad227652..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000034608192
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R131-2](article_r131-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md
deleted file mode 100644
index ec52b017..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r131-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034608186
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/81/LEGIARTI000034608186.xml
----
-
-###### Article R131-2
-
-Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces
-requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage
-électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur
-support papier, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7
-novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
-
-Le greffe constate la production des comptes.
-
-La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui
-sont produites pendant la période au cours de laquelle la responsabilité du
-comptable est susceptible d'être mise en jeu par le juge des comptes.
-
-Le premier président peut toutefois, avec l'agrément du procureur général,
-décider la suppression immédiate après jugement des pièces justificatives
-afférentes à certaines catégories de recettes ou de dépenses.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md
index 96e5c0dd..f95e2092 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034608514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608514.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046787993
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787993.xml
---
###### Article R141-1
Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à
-des magistrats, à des conseillers maîtres et référendaires en service
-extraordinaire, à des rapporteurs extérieurs ou à des conseillers experts
-chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les
-activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.
+des magistrats, à des auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en
+service extraordinaire ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport
+devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne
+sont confiées qu'à des magistrats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md
index 28e729e8..d931a1b7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-7.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034608566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608566.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000046787991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787991.xml
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###### Article R141-7
Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle et
d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et
-ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier
-sur support papier.
+ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+Les actes et pièces de la procédure de jugement des gestionnaires publics sont
+notifiés par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier
+ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de leur date de réception.
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-9.md
index 44d1f5c8..e092696f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r141-9.md
@@ -1,13 +1,13 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034608544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/85/LEGIARTI000034608544.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046787988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/79/LEGIARTI000046787988.xml
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###### Article R141-9
-Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs,
+Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs,
selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.