Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2015-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-07-25
Identifiant: LEGIARTI000021645183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645183.xml
Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030930180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/01/LEGIARTI000030930180.xml
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###### Article L111-8
La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources
collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon
national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août
1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par
ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br />
collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n°
91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses
engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel public à la
générosité.<br />
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce
soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.<br />
soit, des ressources collectées.<br />
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en
Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de
@ -30,7 +30,7 @@ Conseil d'Etat.<br />
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé
au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs
poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des
poursuivis par l'appel public à la générosité ou de la non-conformité des
dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs
de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce
sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux