LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières

Article 1: l'annexe de la présente loi constitue la partie législative du livre III du code des ‎juridictions financières. Article 2: remplacement des références contenues dans les dispositions ‎abrogées par la présente loi par les références du code précité. Article 3: abrogation de la loi n° ‎‎48-1484 du 25-09-1948 (Cour de discipline budgétaire); de l'article 62 de la loi n° 50-928 du ‎‎08-08-1950; du III de l'article 1 de la loi n° 80-539 du 16-07-1980; de l'article 78 de la loi n° ‎‎93-122 du 29-01-1993. Annexe: livre III : les institutions associées à la cour des comptes. Titre ‎I : la Cour de discipline budgétaire et financière.  Chapitre I : organisation : articles L311-2, ‎L311-3, L311-4, L311-5, L311-6, L311-7, L311-8. Chapitre II: personnes justiciables de la ‎cour: Article L312-1, L312-2. Chapitre III : infractions et sanctions: Article L313-1, L313-2, ‎L313-3, L313-4, L313-5, L313-6, L313-7, L313-8, L313-9, L313-10, L313-11, L313-12, ‎L313-13, L313-14. Chapitre IV : procédure devant la Cour: Article L314-1, L314-2, L314-3, ‎L314-4, L314-5, L314-6, L314-7, L314-8, L314-9, L314-10, L314-11, L314-12, L314-13, ‎L314-15, L314-16, L314-17, L314-18, L314-19, L314-20. Chapitre V: voies de recours: ‎Article L315-1, L315-2, L315-3. Chapitre VI : rapport public: Article L316-1.Titre II : comité ‎central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : pas de dispositions ‎législatives. Titre III : conseil des impôts: pas de dispositions législatives.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000736685
NOR: ECOX9400042L
Ancien identifiant: 1LX995851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/66/JORFTEXT000000736685.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006357991
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006357992
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###### Article L312-1
@ -31,23 +31,23 @@ accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :<br />
a) Les membres du Gouvernement ;<br />
b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des
dispositions du c de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant
création et organisation des régions, les vice-présidents et autres membres du
conseil régional ;<br />
dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L.
4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L.
4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les
vice-présidents et autres membres du conseil régional ;<br />
c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le
cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 91-428 du
13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, les
conseillers exécutifs ;<br />
cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général
des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;<br />
d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des
dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions, les
vice-présidents et autres membres du conseil général ;<br />
dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des
collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil
général ;<br />
e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles
L. 122-11 et L. 122-13 du code des communes, les adjoints et autres membres du
conseil municipal ;<br />
L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités
territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;<br />
f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand
ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006358011
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L10AXXAA
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006358012
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L10AXXAB
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###### Article L313-10
@ -14,8 +14,8 @@ Les dispositions de l'article L. 313-9 s'appliquent aux fonctionnaires et agents
des collectivités territoriales et de leurs groupements qui peuvent exciper d'un
ordre écrit donné préalablement par leur supérieur hiérarchique ou par la
personne légalement habilitée à donner un tel ordre, le maire, le président du
conseil général, le président du conseil régional ou le président élu d'un des
groupements susvisés, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur
l'affaire. Si l'ordre émane du supérieur hiérarchique ou de la personne
légalement habilitée à donner un tel ordre, la responsabilité de ces derniers se
substituera à celle du subordonné.
conseil général, le président du conseil régional, le président du conseil
exécutif de Corse ou le président élu d'un des groupements susvisés, dès lors
que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire. Si l'ordre émane du
supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel
ordre, la responsabilité de ces derniers se substituera à celle du subordonné.