diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md index d2c9e5915..af230a7d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 1996-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006357991 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357991.xml +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006357992 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357992.xml --- ###### Article L312-1 @@ -31,23 +31,23 @@ accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :
a) Les membres du Gouvernement ;
b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des -dispositions du c de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant -création et organisation des régions, les vice-présidents et autres membres du -conseil régional ;
+dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. +4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. +4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les +vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le -cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 91-428 du -13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, les -conseillers exécutifs ;
+cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général +des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;
d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des -dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux -droits et libertés des communes, des départements et des régions, les -vice-présidents et autres membres du conseil général ;
+dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des +collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil +général ;
e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles -L. 122-11 et L. 122-13 du code des communes, les adjoints et autres membres du -conseil municipal ;
+L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités +territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-10.md index 0c294c561..6c073abcd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 1996-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006358011 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358011.xml +Date de début: 1996-02-24 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006358012 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358012.xml --- ###### Article L313-10 @@ -14,8 +14,8 @@ Les dispositions de l'article L. 313-9 s'appliquent aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs groupements qui peuvent exciper d'un ordre écrit donné préalablement par leur supérieur hiérarchique ou par la personne légalement habilitée à donner un tel ordre, le maire, le président du -conseil général, le président du conseil régional ou le président élu d'un des -groupements susvisés, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur -l'affaire. Si l'ordre émane du supérieur hiérarchique ou de la personne -légalement habilitée à donner un tel ordre, la responsabilité de ces derniers se -substituera à celle du subordonné. +conseil général, le président du conseil régional, le président du conseil +exécutif de Corse ou le président élu d'un des groupements susvisés, dès lors +que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire. Si l'ordre émane du +supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel +ordre, la responsabilité de ces derniers se substituera à celle du subordonné.