diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md
index d2c9e5915..af230a7d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-26
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006357991
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357991.xml
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2007-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000006357992
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X312L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357992.xml
---
###### Article L312-1
@@ -31,23 +31,23 @@ accomplis dans l'exercice de leurs fonctions :
a) Les membres du Gouvernement ;
b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des
-dispositions du c de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant
-création et organisation des régions, les vice-présidents et autres membres du
-conseil régional ;
+dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L.
+4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L.
+4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les
+vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
c) Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le
-cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 91-428 du
-13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, les
-conseillers exécutifs ;
+cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-4 du code général
+des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;
d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des
-dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
-droits et libertés des communes, des départements et des régions, les
-vice-présidents et autres membres du conseil général ;
+dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des
+collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil
+général ;
e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles
-L. 122-11 et L. 122-13 du code des communes, les adjoints et autres membres du
-conseil municipal ;
+L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités
+territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand
ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-10.md
index 0c294c561..6c073abcd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_l313-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-26
-Date de fin: 1996-02-24
-Identifiant: LEGIARTI000006358011
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358011.xml
+Date de début: 1996-02-24
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006358012
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X313L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358012.xml
---
###### Article L313-10
@@ -14,8 +14,8 @@ Les dispositions de l'article L. 313-9 s'appliquent aux fonctionnaires et agents
des collectivités territoriales et de leurs groupements qui peuvent exciper d'un
ordre écrit donné préalablement par leur supérieur hiérarchique ou par la
personne légalement habilitée à donner un tel ordre, le maire, le président du
-conseil général, le président du conseil régional ou le président élu d'un des
-groupements susvisés, dès lors que ces autorités ont été dûment informées sur
-l'affaire. Si l'ordre émane du supérieur hiérarchique ou de la personne
-légalement habilitée à donner un tel ordre, la responsabilité de ces derniers se
-substituera à celle du subordonné.
+conseil général, le président du conseil régional, le président du conseil
+exécutif de Corse ou le président élu d'un des groupements susvisés, dès lors
+que ces autorités ont été dûment informées sur l'affaire. Si l'ordre émane du
+supérieur hiérarchique ou de la personne légalement habilitée à donner un tel
+ordre, la responsabilité de ces derniers se substituera à celle du subordonné.