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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2021-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000033263060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/30/LEGIARTI000033263060.xml
+Date de début: 2021-07-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043757719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757719.xml
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###### Article L143-2
@@ -15,13 +15,13 @@ audit article, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à
l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres
-concernés par les objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité ainsi
-qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du
-Sénat.
+concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public
+ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale
+et du Sénat.
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé à
l'article L. 111-9, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs
-poursuivis par l'appel public à la générosité ou de la non-conformité des
+poursuivis par l'appel à la générosité du public ou de la non-conformité des
dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs
de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce
sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux