diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-2.md index f728a32ee..ab45254a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l143-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-01 -Date de fin: 2021-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000033263060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/30/LEGIARTI000033263060.xml +Date de début: 2021-07-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043757719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757719.xml --- ###### Article L143-2 @@ -15,13 +15,13 @@ audit article, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres -concernés par les objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité ainsi -qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du -Sénat.
+concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public +ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale +et du Sénat.
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé à l'article L. 111-9, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs -poursuivis par l'appel public à la générosité ou de la non-conformité des +poursuivis par l'appel à la générosité du public ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux