Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878024 Ancien identifiant: 1LX967483 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006357180
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X132L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357180.xml
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000023099567
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099567.xml
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###### Article LO132-3
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Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois
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de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour sur
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la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos
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présentés dans la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
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comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. Ce rapport
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présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de
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sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis
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émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est
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remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des
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de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour
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mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Ce
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rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes
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de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et
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avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport
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est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des
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comptes.<br />
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Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au
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