Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2010-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006357180
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X132L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357180.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023099567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/95/LEGIARTI000023099567.xml
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###### Article LO132-3
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois
de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour sur
la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos
présentés dans la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. Ce rapport
présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de
sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis
émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est
remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des
de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour
mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. Ce
rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes
de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et
avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport
est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des
comptes.<br />
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au