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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2010-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000019704678
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/70/46/LEGIARTI000019704678.xml
+Date de début: 2010-12-22
+Date de fin: 2016-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000023266636
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/66/LEGIARTI000023266636.xml
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###### Article L141-3
@@ -15,4 +15,30 @@ commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements
sur les sociétés qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire
communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des
-commissaires aux comptes de sociétés.
+commissaires aux comptes de sociétés.
+
+Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et
+personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes
+des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du
+code de la sécurité sociale et de l'organisme visé par l'article L. 135-6 du
+même code tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la
+mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire
+communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents
+établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives
+à la profession et au statut des commissaires aux comptes.
+
+Au titre de la mission visée à l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres
+et personnels de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux
+commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par
+l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les
+opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes,
+branches ou activité visés par l'article LO 132-2-1, et sur les vérifications
+qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de
+certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des
+dispositions de l'article L. 120-3 du présent code. Ils disposent d'une faculté
+identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une
+partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activité visés
+par l'article LO 132-2-1 du même code.
+
+Les conditions d'application des deuxième et troisième alinéas sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.