Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
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République française 2015-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-07-25
Date de fin: 2015-07-25 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021645183 Identifiant: LEGIARTI000030930180
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###### Article L111-8 ###### Article L111-8
La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources
collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n°
national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses
générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel public à la
ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br /> générosité.<br />
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce
soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.<br /> soit, des ressources collectées.<br />
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en
Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de
@ -30,7 +30,7 @@ Conseil d'Etat.<br />
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé
au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs
poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des poursuivis par l'appel public à la générosité ou de la non-conformité des
dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs
de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce
sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux