Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878024 Ancien identifiant: 1LX967483 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de début: 2015-07-25
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Date de fin: 2015-07-25
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000021645183
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Identifiant: LEGIARTI000030930180
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645183.xml
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###### Article L111-8
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###### Article L111-8
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La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par
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La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par
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décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources
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décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources
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collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon
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collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n°
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national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août
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91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
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1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
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associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant
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mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
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un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses
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générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par
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engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel public à la
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ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.<br />
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générosité.<br />
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Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
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Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui
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reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce
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reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce
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soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.<br />
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soit, des ressources collectées.<br />
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La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en
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La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en
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Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de
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Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de
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@ -30,7 +30,7 @@ Conseil d'Etat.<br />
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Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé
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Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé
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au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs
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au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs
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poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des
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poursuivis par l'appel public à la générosité ou de la non-conformité des
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dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs
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dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs
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de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce
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de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce
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sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux
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sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux
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