From a76cb8287daf7a95b674e0109b416b75fbd38484 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 25 Jul 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B067-483=20du=2022=20juin=201967=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20A=20LA=20COUR=20DES=20COMPTES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878024 Ancien identifiant: 1LX967483 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md | 26 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md index 99fada21c..7da44ac89 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-8.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2015-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000021645183 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645183.xml +Date de début: 2015-07-25 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000030930180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/01/LEGIARTI000030930180.xml --- ###### Article L111-8 La Cour des comptes peut également exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un contrôle du compte d'emploi des ressources -collectées auprès du public, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon -national par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août -1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des -mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la -générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par -ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique.
+collectées auprès du public par les organismes visés à l'article 3 de la loi n° +91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des +associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant +un appel public à la générosité, afin de vérifier la conformité des dépenses +engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par un appel public à la +générosité.
Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa, sous quelque forme que ce -soit, des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.
+soit, des ressources collectées.
La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de @@ -30,7 +30,7 @@ Conseil d'Etat.
Lorsque la Cour des comptes atteste, à l'issue du contrôle d'un organisme visé au présent article, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs -poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la non-conformité des +poursuivis par l'appel public à la générosité ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, elle assortit son rapport d'une déclaration explicite en ce sens. Cette déclaration est transmise au ministre chargé du budget et aux